Accord d'entreprise "accord collectif portant sur la rémunération du personnel" chez OPCA PEPSS - OPCA DES PROFESSIONS DE L'ENTREPRISE DE PROXIMITE ET DE SES SALARIES (Siège)

Accord collectif relatif à des éléments de rémunération du personnel d’OPCA PEPSS

pour l’année 2019

(Accord conclu au terme de négociations menées sur le fondement des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)

Entre :

L’OPCA des Professions de l’Entreprise de Proximité et de Ses Salariés, ci-après dénommé OPCA PEPSS, dont le siège est situé 4 rue du Colonel Driant à Paris (75001) n° siret 34494543100072,

Représenté par ****, Directeur Général Adjoint, Moyens & Ressources,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

SYNAFOR CFDT représenté par ****

47 avenue Simon Bolivar – 75950 Paris cedex 19

CGT représentée par ****

11 rue Léopold Bellan – 75002 Paris

CFE-CGC représentée par ****

36 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS.

Préambule

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’OPCA PEPSS pour aborder tous les sujets visés par ces dispositions et portant précisément sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’organisme ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Lors d’une première réunion organisée le 14 mars 2019, un calendrier prévisionnel de travail a été établi. Au préalable, la Direction avait également pris soin de remettre aux organisations syndicales représentatives des documents de travail qui ont servi de supports aux discussions initiées.

Deux réunions se sont ensuite tenues le 29 mars et le 5 avril 2019 au terme desquelles les dispositions du présent accord ont été arrêtées.

Parmi les différents sujets abordés, les parties ont décidé de négocier prioritairement sur les points suivants, pour l’année 2019 :

• la ventilation des primes variables,

• l’augmentation générale des salaires,

• l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant,

• l’attribution d’une journée supplémentaire le 31 mai 2019.

Sur tous les autres thèmes abordés, des dispositions pourront être arrêtées séparément.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’OPCA PEPSS présent sous réserve de dispositions particulières applicables à certains salariés.

Article 2. Objet de l’accord

Au terme de négociations conduites dans les conditions rapportées en préambule, les parties se sont entendues uniquement, pour l’année 2019, sur les points suivants :

• Les modalités de ventilation des primes variables pour l’année 2019 dans le cadre des conditions prévues par l’article 3 de l’accord du 24 décembre 2013 (cf. article 3 du présent accord) ;

• L’augmentation générale des salaires (cf. article 4 du présent accord) ;

• L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant (cf. article 5 du présent accord)

Article 3. Ventilation des primes variables 2019

L’article II.3 de l’accord relatif à la rémunération du personnel d’OPCA PEPSS du 24 décembre 2013 prévoit la possibilité de faire évoluer annuellement la ventilation des primes variables.

Après négociation, les parties conviennent de maintenir, pour l’année 2019, une ventilation des primes variables comme suit :

• 44% sur l’assiduité (versement en décembre 2019),

• 31% sur les primes d’objectifs collectifs et individuels (versement en juin 2020) dont 12,50% d’objectif collectif et 18,50% d’objectif individuel.

Article 4. Attribution d’une augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1,5%, augmentation calculée pour chaque salarié à partir de son salaire de base mensuel de décembre 2018 (soit en se référant à la ligne 10 du bulletin de paie intitulé « salaire mensuel »).

Pour bénéficier de cette augmentation générale des salaires, les salariés doivent :

• Être présents dans les effectifs d’OPCA PEPSS au 31 décembre 2018,

• Être présents au moment de la signature du présent accord.

Cette mesure sera appliquée au 1^er avril 2019.

Article 5. Tickets Restaurant

Après échange, les parties conviennent de maintenir la valeur faciale du ticket restaurant à 9€ avec la répartition suivante :

• 60% à la charge employeur, soit 5,40 euros,

• 40 % à la charge du salarié, soit 3,60 euros.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 soit pour une durée déterminée d’un an.

Article 7. Opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’OPCA PEPSS.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et devra être notifiée aux parties signataires.

Article 8. Dépôt de l’accord et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera également publié, de manière anonyme, dans la base de données nationale.

Le présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 18 avril 2019

Pour OPCA PEPSS Pour la CFDT

**** ****

Directeur Général Adjoint

Moyens et Ressources

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

**** ****