Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez VERISURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société VERISURE,

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345.006.027, dont le siège social est situé 1, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, représentée par Madame xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERISURE,

L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :

Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Les représentants de la Société et les délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis le 4 octobre 2023 pour une réunion préparatoire puis les 12, 18 et 23 octobre 2023 afin d’aborder les thèmes de négociation suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été négociés et fait l’objet de mesures à travers :

• Un accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en date du 22 novembre 2022,

• Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail en date du 8 juin 2023, couvrant les années 2023, 2024, 2025 et 2026,

• Un accord d’intéressement 2021 – 2022 – 2023 du 25 juin 2021,

• Un accord relatif à l’abondement au plan d’épargne d’entreprise du 7 octobre 2021,

• Et un avenant n°6 relatif à la durée et aménagement du temps de travail au sein de Verisure du 31 décembre 2021.

Au cours d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 4 octobre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur le bilan :

• Des mesures prises dans le cadre de l’accord de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 22 novembre 2022,

• Des mesures prises dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour l’amélioration de la qualité de vie au travail du 5 mars 2020, couvrant les années 2020, 2021 et 2022.

En outre, des informations portant sur le contexte économique dans lequel s’inscrit la négociation annuelle obligatoire ainsi que la situation économique et financière de la Société ont été présentées aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives. Enfin, lors de cette réunion, un calendrier des négociations a été convenu entre les parties.

Ainsi, une première réunion de négociation s’est tenue le 12 octobre 2023 à l’occasion de laquelle les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont présenté à la Direction leurs revendications syndicales. Les discussions ont repris lors de la deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 18 octobre 2023. Au cours de cette réunion, la Direction a explicité aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives, les raisons pour lesquelles elle entendait écarter certaines revendications et leur a présenté les mesures qu’elle entendait prendre en matière de rémunération.

La proposition de ces mesures a donné lieu à de nouvelles discussions entre la Direction et les délégations des Organisations Syndicales Représentatives, le 23 octobre 2023, aux termes desquelles une proposition d’accord a été présentée aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives qui a fait l’objet d’une signature ce même jour.

C’est au regard de ces échanges que le présent accord est conclu.

CECI RAPPELE, IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Verisure France, quel que soit leur statut, leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des salariés travaillant exclusivement pour Arlo ou le Groupe Verisure.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Article 2.1. Mesures salariales à destination des salariés au statut « Employé »

1. Augmentation générale des salariés au statut « Employé »

Sont concernés par cette augmentation collective les salariés Employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération variable sur objectifs est plafonnée, présents au xxxxxxx xxxxxxet toujours présents à la date de versement.

Il est convenu d’une augmentation du salaire mensuel fixe de base de euros bruts pour un travail à temps complet. Cette augmentation de euros bruts est proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur durée de travail contractuelle.

Cette augmentation prend effet le 1^er janvier 2024.

2. Revalorisation du montant de la prime d’assiduité

• Définition

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser les salariés les plus impliqués dans la réalisation de leurs missions.

• Bénéficiaires

Les salariés pouvant prétendre à la prime d’assiduité sont les salariés Employés sédentaires exerçant leurs missions au sein des sites centraux : Siège social d’Antony, Site d’Angers et Site de Villeneuve d’Ascq. Peuvent également prétendre à cette prime les Assistantes d’Agences.

• Montant

Jusqu’alors d’un montant de euros bruts par mois, cette prime mensuelle est revalorisée de xx euros bruts pour atteindre xx euros bruts par mois.

• Condition de présence

La prime mensuelle d’assiduité est versée sous condition que ne soit comptabilisée dans le mois considéré aucune absence, quel qu’en soit le motif, à l’exclusion des absences suivantes : absence Compte Epargne Temps, Congé payé, Congé formation, Evènements familiaux, Congé maison, Congé maternité et paternité.

Toute acquisition ou perte de la qualité de bénéficiaire en cours de mois, liée à la date d’entrée dans les effectifs, à la date de sortie écarte de plein droit le versement d’une quelconque prime d’assiduité, y compris de manière proratisée.

• Modalités de versement

La prime d’assiduité est versée mensuellement.

• Non incidence sur les congés payés

La prime d’assiduité n’est pas retenue dans la base de calcul des congés payés et indemnités de congés payés.

• Date d’application

La revalorisation du montant de la prime mensuelle d’assiduité prend effet le 1^er janvier 2024.

3. Augmentations individuelles des salariés au statut « Employé »

   • Bénéficiaires et conditions

Sont concernés par cette augmentation individuelle les salariés Employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération variable sur objectifs est plafonnée, présents au xx xxxxxxxxxxxx et toujours présents à la date de versement.

Les augmentations individuelles salariales peuvent être accordées aux Employés soit par une augmentation du salaire mensuel brut de base soit par une augmentation de la part variable de la rémunération.

Sont éligibles les collaborateurs dans l’une des situations suivantes : soit un changement de niveau, une promotion ou un changement de statut, soit une évaluation de la performance annuelle par le manager à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation de la performance égale ou supérieure à xxxx.

Les augmentations sont proposées par le manager et validées par le membre du Comité de Direction et la Direction des Ressources Humaines.

• Budget des augmentations individuelles salariales des Employés

Le budget des augmentations individuelles salariales des Employés, calculé sur la rémunération brute mensuelle fixe de base avant application de l’augmentation générale définie ci-dessus, est arrêté à xxx%.

La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.

• Date d’application

Les augmentations individuelles salariales des Employés sont valorisées sur le bulletin de paye du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2024 sur le salaire fixe de base de la rémunération, excluant dès lors toute application rétroactive sur tout autre élément de rémunération (notamment prime d’ancienneté, congés payés, heures supplémentaires, majorations de salaire, valorisation de repos, etc.).

En revanche, les promotions et notamment les changements de niveau ou de statut, ainsi que les augmentations salariales en lien avec ces promotions, sont valorisées quant à elles, dans le système de paye au 1^er avril 2024, sans effet rétroactif.

Article 2.2 – Mesures salariales à destination des salariés au statut « Agent de Maitrise »

1. Augmentation générale des salariés au statut « Agent de Maitrise »

Sont concernés par cette augmentation collective les salariés Agents de Maitrise sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération variable sur objectifs est plafonnée, présents au xxx xxxxxxxxxxxxx et toujours présents à la date de versement.

Il est convenu d’une augmentation du salaire mensuel fixe de base de xx euros bruts pour un travail à temps complet. Cette augmentation de xx euros bruts est proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur durée de travail contractuelle.

Cette augmentation prend effet le 1^er janvier 2024.

2. Revalorisation du montant de la prime d’assiduité

   • Définition

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser les salariés les plus impliqués dans la réalisation de leurs missions.

• Bénéficiaires

Les salariés pouvant prétendre à la prime d’assiduité sont les salariés Agents de maitrise sédentaires exerçant leurs missions au sein des sites centraux : Siège social d’Antony, Site d’Angers et Site de Villeneuve d’Ascq. Peuvent également prétendre à cette prime les Assistantes Régionales.

• Montant

Jusqu’alors d’un montant de xx euros bruts par mois, cette prime mensuelle est revalorisée de xx euros bruts pour atteindre xx euros bruts par mois.

• Condition de présence

La prime mensuelle d’assiduité est versée sous condition que ne soit comptabilisée dans le mois considéré aucune absence, quel qu’en soit le motif, à l’exclusion des absences suivantes : absence Compte Epargne Temps, Congé payé, Congé formation, Evènements familiaux, Congé maison, Congé maternité et paternité.

Toute acquisition ou perte de la qualité de bénéficiaire en cours de mois, liée à la date d’entrée dans les effectifs, à la date de sortie écarte de plein droit le versement d’une quelconque prime d’assiduité, y compris de manière proratisée.

• Modalités de versement

La prime d’assiduité est versée mensuellement.

• Non incidence sur les congés payés

La prime d’assiduité n’est pas retenue dans la base de calcul des congés payés et indemnités de congés payés.

• Date d’application

La revalorisation du montant de la prime mensuelle d’assiduité prend effet le 1^er janvier 2024.

3. Augmentations individuelles des salariés au statut « Agent de Maitrise »

   • Bénéficiaires et conditions

Sont concernés par cette augmentation individuelle les salariés « Agents de Maitrise » sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération variable sur objectifs est plafonnée, présents au et toujours présents à la date de versement.

Les augmentations individuelles salariales peuvent être accordées aux Agents de Maitrise soit par une augmentation du salaire mensuel brut de base soit par une augmentation de la part variable de la rémunération.

Sont éligibles les collaborateurs dans l’une des situations suivantes : soit un changement de niveau, une promotion ou un changement de statut, soit une évaluation de la performance annuelle par le manager à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation de la performance égale ou supérieure à xxxx.

Les augmentations sont proposées par le manager et validées par le membre du Comité de Direction et la Direction des Ressources Humaines.

• Budget des augmentations individuelles salariales des Agents de Maitrise

Le budget global des augmentations individuelles salariales des Agents de Maitrise, calculé sur la rémunération brute mensuelle fixe de base avant application de l’augmentation générale définie ci-dessus, est arrêté à %.

La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.

• Date d’application

Les augmentations individuelles salariales des Agents de Maitrise sont valorisées sur le bulletin de paye du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2024 sur le salaire fixe de base de la rémunération, excluant dès lors toute application rétroactive sur tout autre élément de rémunération (notamment prime d’ancienneté, congés payés, heures supplémentaires, majorations de salaire, valorisation de repos, etc.).

En revanche, les promotions et notamment les changements de niveau ou de statut, ainsi que les augmentations salariales en lien avec ces promotions, sont valorisées quant à elles, dans le système de paye au 1^er avril 2024, sans effet rétroactif.

Article 2.3 – Mesures à destination des Cadres

1. Augmentation générale des salariés au statut « Cadre » dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à euros

Sont concernés par cette augmentation collective les salariés Cadres sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération variable sur objectifs est plafonnée, présents au xxxxxx xxxxx et toujours présents à la date de versement, et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à euros.

Les salariés Cadres remplissant les conditions visées ci-dessus, percevront une augmentation générale de leur salaire mensuel fixe de base, d’un montant de xx euros bruts.

Cette augmentation prend effet le 1^er janvier 2024.

2. Augmentations individuelles des Cadres

   • Bénéficiaires et conditions

Sont concernés par cette augmentation individuelle les salariés Cadres sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), dont la rémunération variable sur objectifs est plafonnée, présents au xxx xxxxxx xxxxx et toujours présents à la date de versement.

Les augmentations individuelles salariales peuvent être accordées aux Cadres soit par une augmentation du salaire mensuel brut de base soit, par une augmentation de la part variable de la rémunération.

Les augmentations sont proposées par le manager et validées par le membre du Comité de Direction et la Direction des Ressources Humaines.

• Budgets des augmentations individuelles des salariés au statut « Cadre »

Les budgets des augmentations individuelles des salariés Cadres, calculés sur la rémunération fixe de base avant application de l’augmentation générale définie ci-dessus, sont arrêtés :

• Pour les Cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à xxxx euros et qui bénéficient de l’augmentation générale : x%.

• Pour les Cadres dont le salaire mensuel brut de base est supérieur ou égal à xxxxeuros : xx%.

La Direction des Ressources Humaines s’assurera, dans le cadre de la revue annuelle des salaires, que l’enveloppe budgétaire soit répartie équitablement entre les salariés éligibles au regard de leur niveau de performance.

La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.

• Date d’application

Les augmentations individuelles des salariés Cadres sont valorisées sur le bulletin de paye du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2024 sur le salaire fixe de base de la rémunération excluant dès lors toute application rétroactive sur tout autre élément de rémunération, notamment l’indemnité de congés payés et de JRTT.

En revanche, les promotions ainsi que les augmentations salariales en lien avec ces promotions, sont valorisées quant à elles, dans le système de paye au 1^er avril 2024, sans effet rétroactif.

3. Enveloppe d’ajustement pour les femmes Cadres

Pour s’assurer de l’équité salariale entre les femmes et les hommes appartenant à la catégorie Cadres, l’entreprise entend octroyer une enveloppe budgétaire d’augmentation supplémentaire.

Cette enveloppe est fixée à % de la rémunération fixe de base, calculée sur la base de la masse salariale des salariées concernées.

4. Enveloppe d’ajustement pour les cadres percevant les rémunérations les plus basses

Pour les cadres dont le salaire de base est inférieur à xxxxx euros bruts et dont la part variable est plafonnée à xxxxx euros bruts en équivalence annuelle, l’entreprise consacrera une enveloppe budgétaire d’augmentation salariale de x% de la rémunération fixe de base, calculée sur la base de la masse salariale des salariés concernés.

Article 2.4 - Grilles de salaires internes

Afin d’améliorer les conditions d’emploi des salariés, la Société décide de réviser ses grilles de salaires minima. Ces grilles, qui sont fonction du métier et de la classification interne ( ), définissent le salaire minimal fixe de base des salariés ainsi que le salaire variable maximal associé, et s’appliquent lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur ainsi qu’en cours d’exécution du contrat de travail ou encore lorsque le salarié bénéficie d’une promotion entraînant un changement de niveau.

Il est ainsi convenu pour tous les métiers Employés et Agents de maîtrise listés dans ces grilles, d’augmenter le salaire mensuel fixe dans les conditions définies aux articles 2.1. a. et 2.2 a. ci-dessus, soit une augmentation de xx euros bruts par mois (correspondant aux xx euros d’augmentation générale).

Ces grilles revalorisées s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

Article 2.5 – Revalorisation du salaire minimum garanti des Chefs d’Equipe statut VRP (population commerciale terrain)

A compter du 1^er janvier 2024, la rémunération minimale mensuelle brute des Représentants Commerciaux Chefs d’Equipes terrains statut VRP de la Direction Commerciale (DCO) et de la Direction du Développement Commercial (DDC) est revalorisée de xxx euros bruts, passant de xxxxx euros bruts à xxxxx euros bruts.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé que cette date d’entrée en vigueur n’affecte pas les dates d’application édictées par le présent accord au titre de chaque mesure particulière.

Les dispositions qu’il comporte se substituent aux dispositions appliquées dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Article 3.2 – Validité de l’accord et délai d’opposition

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.

Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent accord.

Par ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces éventuellement nécessaires accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les Organisations Syndicales signataires pour transmission à l’autorité compétente.

Enfin, la Société exécutera par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

Article 3.4 – Adhésion

En application de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3.5 – Révision

La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent accord, par la voie d’avenant de tout ou partie de l’accord initial.

Outre la Société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les Organisations Syndicales signataires ou les Organisations Syndicales adhérentes ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Article 3.6 – Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. 

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-12 du Code du travail. 

Fait à Antony en 7 exemplaires originaux, le 23 octobre 2023

Pour la direction de la société VERISURE,

, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :

, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes