Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez TENOR
Cet accord signé entre la direction de TENOR et les représentants des salariés le 2018-12-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919004877
Date de signature : 2018-12-31
Nature : Accord
Raison sociale : TENOR
Etablissement : 34502166100060
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-31
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE :
TENOR EDI services, au capital de 150000 €, dont le siège social est Marennes immatriculée au RCS de Lyon sous le N°345 021 661, et cotisant à l’URSSAF IDF et Rhône sous le numéro 117 15200063525 et 827 2103242401.
Représentée par agissant en qualité de responsable administrative
D'UNE PART,
ET :
- La représentante du personnel Mme
D'AUTRE PART.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscal. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, ce qui peut être calculé de plusieurs façons : soit 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53 944,80 euros (quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence en 2018 du salarié).
Article 2 – Montant de la prime
Absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à 500€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28/02//2019 avec le salaire habituel.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie (Code du travail, article R.3243-1, 9°).
Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord ne concerne que la prime exceptionnelle «prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» versée en février 2019.
Signature, le 31/12/2018 MARENNES
La représente du personnel La responsable administrative
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