Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT" chez TRIGANO REMORQUES (DBD EXPANSION)

Entre d’une part,

La société TRIGANO REMORQUES, Etablissement de Brinon, immatriculée sous le numéro Siret 345 039 069 00033, située à Les Pointards 18410 Brinon Sur Sauldre, représentée par M , en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

Les membres du Comité Social et Economique au sein de l’établissement :

M ; M , M ; M .

.

Préambule

Cet accord a pour objectif de préciser les salariés bénéficiaires des titres-restaurant ainsi que leurs modalités d’attribution au sein de la société Trigano Remorques site de Brinon Sur Sauldre, pour une mise en place à compter du 1^er janvier 2023 au bénéfice des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

Le bénéfice des titres-restaurant est ouvert à l’ensemble des salariés de la société Trigano Remorques site de Brinon Sur Sauldre, en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition de la société. Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant ne bénéficieront pas des titres restaurant.

Les salariés travaillant à temps partiel sont exclus du bénéfice des titres-restaurant lorsque l’horaire de leur repas n’est pas compris dans leurs horaires de travail journalier.

Les salariés travaillant en horaires d’équipes successives sont exclus du bénéfice des titres-restaurant car ils bénéficient de dispositions spécifiques d’indemnisation.

2. Modalités d’attribution des titres-restaurants

Article 2.1. Attribution en fonction du nombre de repas compris dans l’horaire journalier

Le versement des titres restaurant est conditionné par deux principes :

• Un repas compris dans l’horaire de travail journalier : En application de l’article R. 3262-7 du Code du travail, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le temps du repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

• Un temps de présence au travail incluant un temps de pause déjeuner.

Aussi, les salariés à temps partiel ont droit aux titres restaurant si l’heure de déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

En revanche, les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne pourront pas prétendre aux titres-restaurant.

En d’autres termes, les repas permettant l’obtention de titres restaurant doivent être, à la fois, immédiatement précédés et suivis d’un temps de travail effectif.

Concernant le cas particulier des salariés télétravailleurs, les parties rappellent qu’ils continuent à bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparables travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En conséquence, les salariés bénéficiant de tickets restaurant en présentiel, en bénéficient également en situation de télétravail.

Enfin, il est rappelé que les salariés postés travaillant en équipes successives ne bénéficient pas de titres restaurant, ces derniers ne justifiant pas d’un repas compris dans leur horaire de travail. A titre purement informatif, il est rappelé que d’autres dispositions spécifiques (de type prime panier) sont mis en œuvre dans l’établissement pour ces derniers.

En outre, pour les salariés en missions ou itinérants (par exemple la population commerciale), lorsque ces derniers bénéficient de la prise en charge de leur frais de restauration par l’entreprise ou sur invitation d’un client ou d’un fournisseur, ils ne pourront donc cumuler ce remboursement de frais avec l’octroi d’un titre restaurant.

Article 2.2. Attribution en fonction du nombre de jours de travail effectués

Il est précisé que seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant.

Aussi, les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, congé-formation, congé ancienneté, congés maladie…) ne peuvent bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés.

Les salariés en missions ou itinérants (par exemple la population commerciale), lorsque ces derniers bénéficient de la prise en charge de leur frais de restauration par l’entreprise ou sur invitation d’un client ou d’un fournisseur, ne peuvent bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés.

3. Période de versement

Les dispositions du présent accord mettent en place les titres-restaurant à compter du 1er janvier 2023, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Le nombre de titres restaurant attribué chaque mois est défini à l’article 2 du présent accord. Pour des raisons pratiques, les titres-restaurant sont versés aux salariés le mois suivant leur attribution.

La part salariale correspondant au nombre de titres restaurant attribué chaque mois sera retenue du salaire des salariés concernés selon le calendrier suivant :

• Bulletin de paie du mois d’avril 2023 : éléments de Février 2023

• Bulletin de paie du mois de mai 2023 : éléments de Mars 2023

• Bulletin de paie du mois de juin 2023 : éléments de Janvier 2023 et Avril 2023

• Bulletin de paie du mois de juillet 2023 : éléments de Mai 2023

• Bulletin de paie du mois d’aout 2023 : éléments du mois M-2

Ainsi, par exemple :

Paie du mois d’avril N : versement des titres-restaurant au titre des jours de présence du mois M-2 (Février N), et retrait des repas pris en charge sur note de frais au cours du mois M-2 (Février N).

• Valeur du titre restaurant et part contributive de l’employeur

A la date de signature du présent accord, le titre restaurant a une valeur faciale de 11 Euros. La moitié de ce montant est à la charge de l’entreprise.

4. Refus du salarié

Les parties rappellent que les salariés bénéficiaires des titres restaurant en application de l’article 1 et article 2.1 du présent accord peuvent refuser l’octroi de ces derniers, et ce, dans la mesure où il s’agit d’un avantage facultatif consenti par l’employeur.

Le refus du salarié devra nécessairement être formalisé par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des ressources humaines, avant le dernier jour du mois précédant le versement des titres restaurant (cf. article 3 du présent accord) ou avant le 20 avril 2023 à la mise en place.

En cas de refus, le salarié ne pourra pas exiger le versement, à titre compensatoire, d’un avantage équivalent.

Le refus du salarié sera considéré comme étant à durée indéterminée.

Aussi, le salarié souhaitant revenir sur sa décision devra solliciter l’octroi de titres restaurant par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des ressources humaines, avant le dernier jour du mois précédant le versement des titres restaurant (cf. article 3 du présent accord).

5. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

6. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-25 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2232-25 et L.2261-9 du Code du travail.

7. Publicité - dépôt

A l’initiative de la Direction :

- le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

- un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Fait à Brinon Sur Sauldre, le 12 mai 2023,

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.

Pour la société TRIGANO REMORQUES établissement de Reuilly,

M , Directeur Général

Les membres du Comité Social et Economique:

Signatures, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

M M

M M