ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ARME « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »

Entre les soussignées

LA SOCIETE SCE

SAS au capital de 1 000 000 €

dont le siège est sis 4 rue Viviani - 44262 NANTES cedex 2

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES

Représentée par Monsieur XXX, Président

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative

• CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »

D'AUTRE PART

Table des matières

PREAMBULE 3

Article I – Champ d’application 3

Article II – Objet 4

Article III – Dates et durée d’application du dispositif 4

Article IV – Descriptif du dispositif 4

Article V – Engagements pris par l’employeur 5

Si la prise en charge formation du FNE est insuffisante, elle pourra être complétée par le CPF si possible légalement. 5

Article VI – Modalités de prise de congés et RTT 6

Rappeler accord temps de travail : les RTT doivent être pris au fur et à mesure de l’année, et sont imposables pour partie, ils doivent être soldés fin décembre. 6

Article VII – Modalités pratiques de mise en œuvre 6

Article VIII – Information des salariés 6

Article VIII– Révision 7

Article IX – Consultation, dépôt et homologation de l’accord 8

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Basée sur des fondamentaux économiques sains et sur un marché porteur, SCE entend continuer à croitre et jouer son rôle social et sociétal. Au vu des difficultés temporaires que l’entreprise traverse, les parties se sont réunies pour mettre en place un dispositif proposé récemment, Activité Réduite pour le Maintien en Emploi pour passer ce cap au mieux.
La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

• Une baisse notable des appels d’offre impliquant une baisse des commandes dans certaines activités

• Un report ou une annulation de certains projets (impact covid direct lors du confinement ; report des élections, impact financier du covid réorientant certaines priorités)

• Des déplacements (notamment à l’étranger) encore très contraints, les prévisions sur le trafic aérien revenant à la normale sont très lointaines

Et les épisodes précédents sont les suivants (historique depuis mi-mars 2020) :

• Mise en place de l’activité partielle le 19 mars, sur une période de 6 mois allant jusqu’au 18 septembre, pour répondre à une forte baisse d’activité : nombreux projets annulés ou suspendus, chantiers arrêtés, projets ralentis du fait de réunions nécessaires en physique avec autres intervenants dont nous ne maitrisions pas la disponibilité. Ralentissement des AO. Report des élections municipales rendant impossible la tenue de nouvelles commissions d’appels d’offres (nos clients étant majoritairement publics). Projets à l’étranger pour la plupart stoppés du fait de l’impossibilité de voyager.

• Dans ce cadre, signature d’un accord sur l’imposition de congés, appliqué entre avril et juin.

L’objectif est donc bien au final, principalement, de maintenir l’emploi.

1. Article I – Champ d’application

   Article II – Objet

   Article III – Dates et durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconduit le cas échéant par avenant entre les signataires 

A noter qu’une fois l’homologation de l’accord faite par l’autorité administrative, et donc la décision d’autorisation d’APLD donnée, celle-ci vaut pour 6 mois. L’autorisation est ensuite renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan adressé par l’entreprise (article IV).

Il entrera en vigueur le 19 septembre 2020, sous réserve d’homologation.

4. Article IV – Descriptif du dispositif

   Article V – Indemnisation

8. Article VI – Engagements pris par l’employeur

   Article VII – Modalités de prise de congés et RTT

11. Article VIII – Modalités pratiques de mise en œuvre

    Article IX – Information des salariés

    Article X – Révision

Article XI – Consultation, dépôt et homologation de l’accord

Fait à Nantes

Le 11 septembre 2020

En 4 exemplaires

Pour la SOCIETE SCE Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Président Délégué syndical

ANNEXE 1

ACCORD DE PUBLICATION

BASE DE DONNEES NATIONALE

Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité de groupe élargi » ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.

Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication partielle des informations contenues dans l’accord, à savoir :

- Préambule

- Parties signataires

- Durée et entrée en vigueur de l’accord