PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

SOCIETE GENEDIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GENEDIS, société par actions simplifiée, au capital social de 3 660 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 512, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par M.., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la société.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• l’organisation syndicale Force Ouvrière « FO », représentée par M.., en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société GENEDIS a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale représentative FO se sont réunis à trois reprises, les 24 janvier, 22 février et 15 mars 2019.

Au cours de la réunion du 24 janvier 2019, la Direction a effectué une présentation de la situation économique au niveau mondial, européen et français avant de présenter la conjoncture du commerce et de la consommation (Retail Monde : Carrefour et principales enseignes, Confiance des ménages, commerce de détail et marché alimentaire en France, évolution des formats en France, retail France : Enseignes et Performances commerciales, la grande distribution en France) et la situation du Groupe Carrefour et de la société GENEDIS. La présentation s’est poursuivie conformément à la réglementation, sur les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, l’augmentation du pouvoir d’achat, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la communication au sein de l’entreprise. Le calendrier des réunions de négociation a également été présenté à cette occasion.

Pour rappel, le statut collectif de la société GENEDIS est principalement déterminé par différents accords collectifs et est revu annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

La réunion du 22 février 2019 a été l’occasion pour la Direction d’apporter des compléments d’information aux demandes de l’organisation syndicale représentative. Enfin, cette réunion a surtout permis à l’organisation syndicale de présenter ses revendications aux représentants de la Direction et d’échanger à leur sujet.

A l’occasion de la réunion du 15 mars 2019, la Direction a présenté à l’organisation syndicale ses propositions tenant compte de ses revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE I – MESURES SALARIALES

Article 1 : Revalorisation des salaires effectifs

1. Revalorisation des salaires effectifs des salariés employés de niveau 1 à 4

Les employés de niveau 1 à 4, présents au 30 avril 2019, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 1,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2019).

Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4, présents au 30 septembre 2019, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 0,5%. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1^er septembre 2019, sur les salaires de base mensuels bruts (base août 2019).

2. Revalorisation des salaires effectifs des salariés de l’encadrement

Il est rappelé que la rémunération des salariés agents de maîtrise et cadres reste entièrement individualisée. Seuls les salariés présents au 30 avril 2019 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle.

Article 2 : Prime exceptionnelle

Il sera versé aux salariés GENEDIS une prime exceptionnelle et unique de 300 € bruts pour tous les salariés de l’entreprise ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une ou plusieurs sociétés du Groupe Carrefour, sur l’année 2018 et présents de façon effective à la date de versement (soit au 31 mai 2019).

Le versement de cette prime de 300 € bruts sera calculé selon la règle de l’indice de présence.

Cet indice est calculé de la manière suivante :

• Nombre de journées de présence effective au travail y compris les absences ou toute période de suspension de contrat que la loi associe à un travail effectif, soit :

• Congés payés légaux et conventionnels

• Jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail (JRS et JRTT)

• Congés pris au titre du compte épargne temps (CET)

• Repos compensateur légal et absences pour récupération

• Congé de maternité, paternité ou d’adoption

• Congés pour évènements familiaux tels que définis par la CCN

• Absence pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’un an (hors accident de trajet)

• Absences pour formation à la demande de l’entreprise

• Congé de formation économique, sociale et syndicale

• Autorisations d’absences prévues pour l’exercice du droit syndical, des représentants du personnel, et des fonctions de conseillers prud’homaux

• Absence du salarié appelé à être juré d’assise ou citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels

• Absence pour obligations militaires

Il en résulte que toute autre absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul.

• Divisées par le nombre de journées devant être travaillées au cours de l’exercice

La prime de 300 € bruts versée à un salarié à temps complet est égale à :

300 € bruts x indice de présence

La prime est réduite à due concurrence lorsque l’horaire hebdomadaire contractuel du salarié est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l’entreprise. Il est par ailleurs tenu compte des heures complémentaires effectuées par le salarié.

De même le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur l’année 2018.

Cette prime exceptionnelle n’est versée que sur l’année 2019 et son versement sera effectué sur les arrêtés de paie du mois de mai 2019.

Article 3 : Prime de vacances

Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime de vacances par tranche d’ancienneté selon le principe de progressivité suivant, pour le versement de la prime de vacances 2019, pour un salarié avec une base contractuelle à temps complet :

Prime de vacances	Montants théoriques maximum bruts
1 à 2 ans d’ancienneté	420,00€
2 à 6 ans d’ancienneté	770,00€
6 à 12 ans d’ancienneté	820,00€
Plus de 12 ans d’ancienneté	870,00€

La prime de vacances est payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, en CDI ou CDD, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continue au sein du Groupe Carrefour au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement, le 30 juin.

Le salarié qui ne remplit pas la condition de présence dans les effectifs de l’entreprise à la date du 30 juin ne bénéficiera pas de la prime de vacances. En outre, aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.

Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul est réalisé au prorata de l’horaire contractuel du mois de juin.

En cas d’absence sur les douze derniers mois, le montant de la prime de vacances sera minoré. Il sera retenu 1/365^e du montant de cette prime, par journée d’absence sur la période allant du mois de juin de l’année N-1 au mois de mai de l’année N (selon recueils de paie).

Les salariés ayant intégré la Société GENEDIS au cours de cette période mais justifiant de l’ancienneté Groupe requise et remplissant la condition de présence à l’effectif de l’entreprise à la date de son versement le 30 juin, bénéficieront d’une prime de vacances proratisée en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise.

Ne donneront pas lieu à minoration les absences suivantes :

• Congés légaux et conventionnels

• Jours de repos supplémentaires (JRS et JRTT)

• Utilisation des droits ouverts sur le CET ou par les dispositifs PIEC

• Participation à un stage de formation

• Exercice d’un mandat représentatif

• Absence pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle

• Congé de maternité, paternité ou d’adoption

Cette prime sera versée en même temps que le salaire du mois de juin. Il est rappelé que la prime de vacances n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.

Article 4 : Prime annuelle (Cf CCN IDCC n°2216)

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions relatives à la prime annuelle et figurant à l’article 5-1.4 « Prime annuelle » du protocole d’accord sur les NAO « Mesures sociales » du 19 avril 2018, sont maintenues pour l’année 2019, comme suit :

« La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de modifier le calendrier de versement de la prime annuelle prévue dans les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et de présence, le solde de la prime annuelle de 50% versé en décembre fera l’objet d’un acompte avec la paie de novembre, représentant 75% du solde brut des 50%, éventuellement réduit des absences donnant lieu à abattement.

Le solde versé sur la paie de décembre devra permettre la régularisation des cotisations sociales et des éventuelles absences sur la dernière période de référence.

Cette disposition s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles.

Les versements (acompte de juin et novembre) précédant le solde constituent une avance remboursable dans le cas où le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde (sauf cas de départs prévus par la CCN n°2216). »

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions relatives à la prime annuelle seront modifiées comme suit, à compter de l’année 2020 :

Début décembre, chaque salarié de la société GENEDIS potentiellement bénéficiaire de la prime annuelle percevra un acompte égal à 75% du montant brut de la prime annuelle.

Le versement du solde de la prime annuelle interviendra avec la paie du mois de décembre (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes).

La date de versement du solde (31 décembre) est considérée comme date de versement de la prime. Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu sur la dernière fiche de paie.

Les conditions d’attribution de cette prime de fin d’année sont les suivantes :

• Un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement (soit au 31 décembre), l’ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l’Art. 3-7 de la convention collective de branche applicable au sein de la société GENEDIS ;

• être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement du solde de la prime (soit au 31 décembre). Les versements précédant le règlement du solde de la prime annuelle constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde.

Le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’une absence autre que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre de l’année en cours:

• Absence(s) pour exercice du mandat syndical ;

• Absence(s) rémunérées pour recherche d’emploi ;

• Absence(s) pour congés payés ;

• Absence(s) rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne temps ;

• Absence(s) liée(s) au congé légal de maternité et d’adoption, congé légal de paternité ;

• Absence(s) autorisée(s) pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade ;

• Absence(s) pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ;

• Absence(s) diverse(s) autorisée(s) par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12ème du salaire brut de base (taux horaire X nombre d’heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.

La prime sera versée au prorata temporis en cas de :

• départ ou de mise à la retraite

• d’appel sous les drapeaux

• de décès

• de licenciement économique

• de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année.

TITRE II – MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES

Article 5 : Remise sur achats (RSA)

Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans les magasins Carrefour, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés.

Bénéficient de cette remise sur achats, les salariés en CDI ou CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans le Groupe Carrefour.

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 10% les salariés doivent détenir une carte PASS et un Compte Epargne Pass Carrefour.

La base de remise est égale à 10 % des achats réalisés au comptant et le montant maximum de remise est plafonné à 1 000€ (mille euros) par an, soit 10 000 € (dix mille euros) d’achat annuel.

Le bénéfice de cette remise s’effectue sur les achats réalisés au comptant par les salariés GENEDIS avec la carte Pass au sein des Hypermarchés intégrés et « Market » ou « Carrefour Market » intégrés et dans les Drives et stations service qui y sont rattachés, ainsi que dans les magasins Proximité. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages, aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux sites en ligne « Carrefour livré chez vous » et « Rue du commerce ».

La cotisation de la Carte PASS MasterCard classique est offerte à tout salarié GENEDIS de façon permanente sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs GENEDIS.

Pour les salariés qui choisissent la Carte PASS Gold, la cotisation sera celle de la Carte Pass Gold de laquelle sera soustrait le montant de la cotisation de la Carte Pass MasterCard classique.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2015, le montant de la remise sur achats et le remboursement de la cotisation carte Pass sont déclarés comme avantage en nature et par conséquent soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

A titre exceptionnel, la remise sur achats sera portée à 15% uniquement sur le mois de décembre 2019. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2019.

Article 6 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les parties ont décidé de relever l’aide financière par foyer pour la garde d’enfant au domicile et à l’extérieur du domicile (crèches, garderies, assistantes maternelles, baby-sitting etc.…) et l’aide à domicile effectuée par un intervenant en direct ou un prestataire de services (ménage, repassage, garde, bricolage, soutien scolaire…), versée aux salariés sous forme de Chèques Emploi-Service Universel (CESU).

Pour l’année 2019, tout salarié de la société GENEDIS en CDD ou CDI ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un carnet de CESU, par an, d’une valeur de 400 € financé à 50% par la société GENEDIS, l’autre partie restant à la charge du salarié. Cette participation salariée de 50% sera prélevée directement sur le bulletin de paie.

Deux commandes auront lieu en juin et décembre 2019.

L’application du dispositif reste conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.

Article 7 : Participation aux frais de restauration

Article 7-1 : Titres restaurant

Les salariés ne disposant pas d’accès à une structure de restauration d’entreprise bénéficieront de l’attribution de titres restaurant.

Pour l’année 2019, la valeur faciale des titres restaurant est maintenue à 8,60€ par repas et par journée travaillée. La participation de l’employeur reste fixée à hauteur de 50% de la valeur faciale, soit à 4,30€.

Article 7-2 : Participation de l’employeur au restaurant d’entreprise pour les salariés du siège de Massy

Les salariés du siège de Massy ayant accès à une structure de restauration d’entreprise bénéficieront d’une participation de l’employeur aux frais de restauration.

Pour l’année 2019, la participation employeur est maintenue à 3,95€ par repas, par salarié et par jour travaillé (3,50€ de frais d’admission + 0,45€ au titre de la subvention complémentaire employeur).

La Direction s’engage à prendre en charge une éventuelle augmentation annuelle des frais d’admission sans diminution de sa subvention complémentaire.

Article 8 : Participation aux frais de transports

Les dispositions issues de l’accord sur les mesures sociales du 19 avril 2018 relatives à la participation de l’employeur aux frais de transport sont maintenues en l’état pour l’année 2019.

Transport en commun :

• Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : la participation employeur aux coûts d’abonnement, pour les salariés utilisant les transports en commun ou abonnement vélo de type « vélib », reste maintenue à 70%.

• Hors Ile de France : prise en charge des coûts d’abonnement aux transports en commun à hauteur de 50%.

OU

L’indemnité de transport est maintenue pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile au lieu de travail suivant la grille ci-après :

DISTANCE domicile-lieu travail	MONTANT mensuel (sans absences)
de 2 à 4,99 km	16,60 €
de 5 à 9,99 km	22,50 €
de 10 à 14,99 km	28,40 €
de 15 à 19,99 km	35,00 €
de 20 à 24,99 km	42,00 €
de 25 km 29,99 km	49,00 €
De 30 à 34,99 km	56,00 €
+ 35 km	64,30 €

Le montant mensuel est réduit par jour calendaire d’absence quel que soit le motif.

L’indemnité de transport n’est pas allouée aux bénéficiaires d’abonnement en transport en commun et aux salariés pour lesquels le transport est assuré par l’entreprise (voiture de fonction ou de société).

Article 9 : Médailles du travail et médailles ANIA

Les parties ont décidé de maintenir pour l’année 2019 la gratification pour médaille du travail/ANIA au personnel de la société GENEDIS, à condition qu’il en fasse la demande et qu’il justifie d’une ancienneté minimum acquise chez un ou plusieurs employeurs, quel qu’en soit le nombre.

Pour chaque médaille du travail, il est attribué une gratification à condition d’avoir au minimum 2/3 du temps d’ancienneté au sein du Groupe Carrefour à la date de la promotion par médaille, à savoir :

• 700 euros nets pour la Médaille d'Argent pour 20 ans (anc. 13 ans et 4 mois),

• 850 euros nets pour la Médaille de Vermeil pour 30 ans (anc. 20 ans),

• 1 050 euros nets pour la Médaille d'Or pour 35 ans (anc. 23 ans et 4 mois),

• 1 200 euros nets pour la Grande Médaille d'Or pour 40 ans (anc. 26 ans et 8 mois).

La médaille ANIA de l’association industrielle nationale des industries agroalimentaires est attribuée après 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur agroalimentaire.

Une gratification de 450 euros bruts sera attribuée pour la médaille ANIA « 20 ans » dont 2/3 temps d’ancienneté au sein du Groupe à la date de la promotion par médaille (anc. 13 ans et 4 mois).

Les parties au présent accord précisent qu’un salarié ne pourra demander une gratification au titre d’une médaille du travail dont il aurait déjà bénéficié par le passé et pour laquelle il n’aurait pas, au moment de la remise, sollicité la gratification afférente.

Enfin, un salarié pouvant bénéficier de plusieurs gratifications au titre d’une médaille du travail ne pourra bénéficier que de la gratification correspondant à la médaille relative à l’ancienneté la plus élevée, sans cumul possible de gratifications.

Article 10 : Bon d’achat « naissance »

Il sera attribué un bon d’achat Carrefour d’un montant de 30 € aux salariés de la société GENEDIS, en cas de naissance ou adoption d’un enfant au sein de leur foyer (sous réserve de produire un justificatif à la Direction), pour les naissances et adoptions ayant eu lieu à compter du 1^er janvier 2019.

TITRE III – DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL

Article 11 : Modalités d’attribution des JRTT

A compter de l’année 2020, l’acquisition des JRTT se réalisera de manière anticipée au 1^er janvier.

En cas de départ du salarié intervenant en cours d’année, les JRTT pris mais non acquis seront déduits de son solde de tout compte.

Article 12 : Absences et congés divers

Article 12-1 : Congés pour évènements exceptionnels (circonstances de famille)

Sous réserve de la condition d’ancienneté, les dispositions prévues en 2018 relatives aux absences pour événements exceptionnels (circonstances de famille) sont reconduites.

La condition d’ancienneté pour la prise des congés pour événements exceptionnels « GENEDIS » est maintenue à 6 mois, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

La prise de ces congés reste liée à la survenance de l’événement et doit s’effectuer lors de la réalisation dudit événement. Dans l’ensemble des cas, le salarié concerné devra produire un justificatif (certificat de naissance, de baptême, de mariage, de PACS, de décès,...).

Article 12-2 – Absences pour garder un enfant malade

Les parties ont décidé d’améliorer les dispositions relatives aux absences pour garder un enfant malade comme suit :

A compter de la signature du présent accord, en cas de maladie justifiée par un certificat médical d’un enfant à charge de moins de 16 ans, les salariés GENEDIS pourront bénéficier de 6 journées d’absence autorisée dont 2 jours d’absence rémunérée par enfant et par année civile.

Les 6 jours d’absence autorisée pourront être pris par journée entière ou par demi-journée.

La possibilité est donnée aux collaborateurs GENEDIS de statut employé et agent de maitrise de récupérer les journées d’absence autorisée non rémunérée. Cette récupération devra intervenir dans les trois mois suivant l’absence et selon un calendrier fixé par la hiérarchie.

Article 12-3 – Absences pour enfant hospitalisé

Pour veiller un enfant à charge, hospitalisé, ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, le salarié a le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence.

Sont considérés comme hospitalisés les enfants pour lesquels une prise en charge de la sécurité sociale a été délivrée au titre de l’hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile.

• Enfants de moins de 12 ans

Autorisation d’absence rémunérée de 6 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents.

• Enfants de 12 ans à moins de 16 ans

Autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents.

• Enfants de 16 ans à 18 ans révolus

Autorisation d’absence rémunérée de 3 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents.

En l’absence de prise en charge par la sécurité sociale délivrée au titre de l’hospitalisation, le salarié a le droit de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée, pour veiller un enfant à charge, suivant une hospitalisation ne nécessitant pas une nuit d’hospitalisation.

Dans ces deux cas « maladie et hospitalisation », le salarié doit présenter un certificat médical ou d’hospitalisation à son retour.

Article 12-4 – Autres absences autorisées

Les parties ont décidé de maintenir les autorisations d’absences ci-après :

En cas d’hospitalisation du conjoint ou du concubin (certificat de concubinage produit) ou de son enfant de plus de 18 ans à charge fiscalement, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’un jour ouvré par année civile sur présentation d’une prise en charge de la sécurité sociale délivrée au titre de l’hospitalisation.

En cas de déménagement du salarié non lié à une mobilité professionnelle, un congé d’un jour ouvré rémunéré sera accordé, dans la limite d’un jour tous les 24 mois.

Le salarié appelé à être juré d’assises ou citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels bénéficie du versement d’une indemnité complémentaire d’un montant égal à la totalité de la différence entre les indemnités perçues de l’Etat et la rémunération nette du salarié.

La durée d’absence liée à l’exercice de ces fonctions n’aura aucune conséquence sur le calcul des droits à congés, JRTT, prime annuelle, prime de vacances et intéressement collectif.

Article 12-5 – Absences pour maladie du salarié

Les parties ont décidé de maintenir les dispositions prévues au sein du protocole d’accord NAO « Mesures sociales » du 19 avril 2018, comme suit :

Il sera appliqué le délai de carence ci-dessous, sur 12 mois glissants, pour bénéficier du complément de salaire employeur en cas de maladie des employés et des agents de maitrise justifiant d’un an de présence continue dans l’entreprise :

• 1er arrêt maladie : 0 jour

• 2ème arrêt : 5 jours

• Arrêts suivants : 7 jours

Le délai de carence employeur ne s’applique pas :

• en cas d’hospitalisation au-delà de 24 heures, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail précédant ou suivant une hospitalisation (convalescence) ;

• en cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;

• en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle (après 1 mois de présence dans l’entreprise).

Article 12-6 : La subrogation

La subrogation est maintenue au sein de la société GENEDIS pour les employés, agents de maîtrise et cadres en situation d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

La subrogation est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés en situation d’arrêt de travail. L’entreprise fait l’avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se fait directement rembourser par la CPAM.

La Direction versera aux salariés bénéficiaires les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui a pour effet, d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, de supprimer les retards de paiement par la sécurité sociale.

En bénéficient, les employés, agents de maîtrise et cadres, titulaires d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet dès lors qu’ils bénéficient du complément de salaire « employeur » (sous conditions d’ancienneté et de statut) et qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale.

Le bénéfice de la subrogation prend fin lorsque le salarié n’a plus droit au complément employeur.

Pour rappel la subrogation a été mise en place depuis le 18 mai 2015 et s’applique sur les arrêts maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle.

Article 12-7 : Les congés ancienneté

Les parties ont décidé pour l’année 2019, de maintenir la valorisation de l’ancienneté des salariés par l’allocation d’un jour de congé ancienneté supplémentaire.

Les congés d’ancienneté seront octroyés comme suit :

• 2 jours après 10 ans ancienneté

• 3 jours après 15 ans ancienneté

• 4 jours après 20 ans ancienneté

Ce congé est acquis à compter du 1er juin suivant la date anniversaire à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.

Article 13 : Budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise GENEDIS

Pour l’année 2019, il a été convenu de maintenir le budget du Comité d’Entreprise à hauteur de 1,1% de la masse salariale brute réparti comme suit :

• 0,2% au titre du budget de fonctionnement

• 0,9% au titre du budget des œuvres sociales

Les parties rappellent la création d’un fonds de solidarité fin 2013 géré par le Comité d’Entreprise, avec l’attribution d’un budget spécifique dédié.

TITRE IV – COMMUNICATION

Article 14 : Livret d’accueil

La Direction de la société GENEDIS s’engage à réaliser un livret d’accueil sur l’année 2019. Il aura vocation à renseigner les salariés GENEDIS sur les mesures principales du statut collectif applicable au sein de l’entreprise.

Ce livret sera communiqué à chacun des salariés de la Société GENEDIS, au moment de sa création, puis régulièrement dès l’intégration d’un nouveau salarié au sein de l’entreprise.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée et prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise GENEDIS.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 16 : Révision 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

À l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 17 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 18 : Dénonciation 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 19 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisation syndicale représentative de la société GENEDIS ou au délégué syndical.

Le présent accord sera déposé par la société GENEDIS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Massy, le 29 mars 2019,

Pour la société GENEDIS

M.., en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale FO,

M.., en qualité de Délégué Syndical