Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES [NAO] 2022" chez PROMOCOLLECTIVITES PROMOCASH - GENEDIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

SOCIÉTÉ GENEDIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société GENEDIS, société par actions simplifiée, au capital social de 3 660 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 512, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• l’Organisation syndicale Force Ouvrière « FO », représentée par Monsieur…, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé que conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et celle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont engagées au sein de la société Genedis.

A cette occasion, trois réunions se sont tenues entre la délégation de l’Organisation syndicale représentative au niveau de la Société GENEDIS et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 28 février 2022, 10 mars 2022 et 24 mars 2022.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-15 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• la mobilité des salariés.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du groupe portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO. En outre, l’accord sur l’intéressement collectif de la Société GENEDIS étant arrivé à son terme, une négociation sera menée sur ce thème sur le premier semestre 2022.

Au cours de la réunion du 28 février 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le monde de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France et un bilan complet pour la Société GENEDIS en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2^ème réunion du 10 mars 2022, la délégation de l’Organisation syndicale a fait valoir ses revendications.

Pour rappel, le statut collectif de la Société GENEDIS est principalement déterminé par différents accords collectifs de Groupe et d’entreprise, dont les accords conclus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

A l’occasion de la réunion du 24 mars 2022, la Direction a présenté à l’Organisation syndicale ses propositions tenant compte de ses revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :

• mesures salariales ;

• mesures sociales.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I – MESURES SALARIALES

Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent protocole d’accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société GENEDIS au moment de la revalorisation.

Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5 et 6

Les employés de niveau 1 à 4 et agents de maîtrise de niveau 5 et 6 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er février 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5 et 6 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2022, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2022).

Article 2 : Augmentation des salaires des cadres de niveau 7 et 8

1. Augmentation de salaire garantie des cadres de niveau 7 et 8

Les cadres de niveau 7 et 8 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

2. Budget complémentaire pour les augmentations individualisées des cadres de niveau 7 et 8

Afin de permettre des augmentations individualisées au bénéfice de ces salariés, les Parties conviennent de définir un budget complémentaire global égal à 1% de la « masse salariale » des cadres de niveau 7 et 8 (correspondant à la somme des salaires mensuels bruts de base versés au mois de mars 2022 aux salariés appartenant à ces catégories).

Les éventuelles augmentations de salaire individualisées octroyées dans le cadre de ce budget seront appliquées sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

TITRE II – MESURES SOCIALES

Article 1 : Remise sur achats

A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus, le montant de la remise sur achats sera revalorisé à hauteur de 12% (contre 10%).

Bénéficient de cette remise sur achats, les salariés GENEDIS en CDI ou CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans le Groupe Carrefour.

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 12%, les salariés doivent détenir une carte PASS et un Compte Epargne PASS Carrefour.

La remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 11 000 € par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1 320 euros par an).

Le bénéfice de cette remise s’effectue sur les achats réalisés « au comptant » par les salariés GENEDIS avec la carte PASS au sein des Hypermarchés intégrés et « Market » ou « Carrefour Market » intégrés et dans les Drives et stations service qui y sont rattachés, ainsi que dans les magasins Proximité. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de Carrefour « Carrefour livré chez vous ».

La cotisation de la Carte PASS MasterCard classique est offerte à tout salarié GENEDIS de façon permanente sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs GENEDIS.

Pour les salariés qui choisissent la Carte PASS Gold, la cotisation sera celle de la Carte PASS Gold de laquelle sera soustrait le montant de la cotisation de la Carte PASS MasterCard classique.

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2015, le montant de la remise sur achats et le remboursement de la cotisation carte PASS sont déclarés comme avantage en nature et par conséquent soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

A titre exceptionnel, la remise sur achats sera portée à 15% uniquement sur le mois de décembre 2022, dans la limite du plafond annuel d’achats visé ci-dessus. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2022.

De même, à titre exceptionnel, sur l’année 2022, afin de permettre aux salariés de la Société GENEDIS de s’équiper en Smartphone, PC ou tablette ou de renouveler cet équipement, les Parties au présent protocole conviennent que les salariés bénéficieront d’une remise sur achats supplémentaire de 10%, pour l’achat spécifique de l’un de ces équipements.

Cette remise, effective à partir du 1^er juin 2022 ne sera accordée qu’une seule fois par salarié au cours de l’année 2022.

Elle s’appliquera, à compter de cette date, sur le premier achat de l’un des équipements visés ci-dessus réalisé entre le 1^er juin 2022 et le 31 décembre 2022. Dans le cas où plusieurs de ces équipements seraient achetés au cours d’un même mois, la remise s’appliquera automatiquement sur l’achat dont le prix est le plus élevé (sauf si le salarié a déjà bénéficié de cette remise supplémentaire au cours de l’année).

Seuls les salariés ayant 6 mois d’ancienneté consécutifs dans le Groupe Carrefour et présents dans les effectifs à la date d’achat de l’équipement pourront bénéficier de cet avantage.

L’achat de l’un de ces équipements devra être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, un supermarché Market ou Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.

Les Parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats supplémentaire ne vient, en aucune façon se substituer à une augmentation des salaires, même partielle ni à quelconque autre élément de salaire existant à la date de signature du présent protocole d’accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois de juin 2022 ainsi qu’au mois d’octobre 2022.

Article 2 : Prime de vacances

Pour l’année 2022, les Parties conviennent de porter le montant de la prime de vacances par tranche d’ancienneté selon le principe de progressivité suivant pour un salarié avec une base contractuelle à temps complet :

Prime de vacances	Montants théoriques maximum Bruts
1 à 2 ans d’ancienneté	600 €
plus de 2 ans à 6 ans d’ancienneté	980 €
plus de 6 ans à 12 ans d’ancienneté	1080 €
Plus de 12 ans d’ancienneté	1160 €

La prime de vacances est versée avec la paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, en CDI ou CDD, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continue au sein du Groupe Carrefour au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement, le 30 juin.

Le salarié qui ne remplit pas la condition de présence dans les effectifs de l’entreprise à la date du 30 juin ne bénéficiera pas de la prime de vacances. En outre, aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.

Les salariés ayant intégré, suite à une mobilité interne au sein du Groupe Carrefour, la Société GENEDIS qui justifient de l’ancienneté Groupe requise et qui remplissent la condition de présence à l’effectif de la Société GENEDIS à la date de son versement le 30 juin, bénéficieront de la prime de vacances de la Société GENEDIS, déduction faite, le cas échéant, du montant de prime de vacances éventuellement versé par l'entreprise d'origine au titre de la même période en vertu des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise d’origine du salarié.

Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul est réalisé au prorata de l’horaire contractuel du mois de juin.

En cas d’absence sur les douze derniers mois, le montant de la prime de vacances sera minoré. Il sera retenu 1/365^e du montant de cette prime, par journée d’absence sur la période allant du mois de juin de l’année N-1 au mois de mai de l’année N (selon recueils de paie).

Ne donneront pas lieu à minoration les absences suivantes :

• Congés légaux et conventionnels

• Jours de repos supplémentaires (JRS et JRTT)

• Utilisation des droits ouverts sur le CET ou par les dispositifs PIEC

• Participation à un stage de formation

• Exercice d’un mandat représentatif

• Absence pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle

• Congé de maternité, paternité ou d’adoption

Cette prime sera versée en même temps que le salaire du mois de juin. Il est rappelé que la prime de vacances n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.

Article 3 : Absence autorisée pour l’annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Les Parties conviennent d’accorder une absence autorisée rémunérée supplémentaire pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant :

En cas d’annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant, le salarié parent a le droit de bénéficier de trois journées d’absence rémunérée.

Le collaborateur devra aviser le plus tôt possible son responsable hiérarchique de cette absence et produire un justificatif.

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er mai 2022. 

Article 4 : Absence autorisée pour le don de plaquette ou le don de plasma

Les Parties conviennent d’accorder une absence autorisée rémunérée pour la réalisation d’un don de plaquette ou de plasma :

Afin de procéder à un don de plaquette ou un don de plasma, le salarié a le droit de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an.

Le collaborateur devra aviser le plus tôt possible son responsable hiérarchique de cette absence et produire un justificatif.

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er mai 2022. 

Article 5 : Participation de l’employeur au restaurant d’entreprise pour les salariés du siège de Massy

Les salariés du siège de Massy ayant accès à une structure de restauration d’entreprise bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration.

Pour l’année 2022, la participation employeur est maintenue à 3,95€ par repas, par salarié et par jour travaillé sur le site (3,50€ de frais d’admission + 0,45€ au titre de la subvention complémentaire employeur).

En 2022, la Direction s’engage à prendre en charge une éventuelle augmentation annuelle des frais d’admission sans diminution de sa subvention complémentaire.

Article 6 : Participation aux frais de transports

Les dispositions issues du protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 relatives à la participation de l’employeur aux frais de transport sont maintenues en l’état pour l’année 2022.

Transport en commun :

• Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : la participation employeur aux coûts d’abonnement, pour les salariés utilisant les transports en commun ou abonnement vélo de type « vélib », reste maintenue à 70%.

• Hors Ile de France : prise en charge des coûts d’abonnement aux transports en commun à hauteur de 50%.

OU

L’indemnité de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile au lieu de travail.

L’indemnité de transport est revalorisée de 2 % à compter du 1er avril 2022 comme suit :

DISTANCE domicile-lieu travail	MONTANT mensuel (sans absences)
de 2 à 4,99 km	16,93 €
de 5 à 9,99 km	22,95 €
de 10 à 14,99 km	28,97 €
de 15 à 19,99 km	35,70 €
de 20 à 24,99 km	42,84 €
de 25 km à 29,99 km	49,98 €
De 30 à 34,99 km	57,12 €
+ 35 km	65,59 €

Le montant mensuel est réduit par jour calendaire d’absence quel que soit le motif.

L’indemnité de transport n’est pas allouée aux bénéficiaires d’abonnement en transport en commun et aux salariés pour lesquels le transport est assuré par l’entreprise (voiture de fonction ou de société).

Article 7 : Valorisation du tutorat

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, afin de reconnaître les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), les Parties au présent protocole d’accord instaurent, pour l’année 2022, la prime de 250 euros bruts au bénéfice des salariés de la Société GENEDIS qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve :

• D’avoir reçu, après 2013, la formation au tutorat organisée par l’entreprise, sur 2 jours ;

• D’avoir encadré au moins un alternant sur l’année 2022 (sous réserve de validation de la période d’essai).

Cette prime unique valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.

Elle n’est valable qu’une fois par an et par alternant.

Article 8 : Médailles du travail et médailles ANIA

Les Parties ont décidé de maintenir pour l’année 2022 la gratification pour médaille du travail/ANIA au personnel de la Société GENEDIS, à condition qu’il en fasse la demande et qu’il justifie d’une ancienneté minimum acquise chez un ou plusieurs employeurs, quel qu’en soit le nombre.

Pour chaque médaille du travail, il est attribué une gratification à condition d’avoir au minimum 2/3 du temps d’ancienneté au sein du Groupe Carrefour à la date de la promotion par médaille, à savoir :

• 700 euros nets pour la Médaille d'Argent pour 20 ans (anc. minimum dans le Groupe de 13 ans et 4 mois),

• 850 euros nets pour la Médaille de Vermeil pour 30 ans (anc. minimum dans le Groupe de 20 ans),

• 1 050 euros nets pour la Médaille d'Or pour 35 ans (anc. minimum dans le Groupe de 23 ans et 4 mois),

• 1 200 euros nets pour la Grande Médaille d'Or pour 40 ans (anc. minimum dans le Groupe de 26 ans et 8 mois).

La médaille ANIA de l’association industrielle nationale des industries agroalimentaires est attribuée après 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur agroalimentaire.

Une gratification de 450 euros bruts sera attribuée pour la médaille ANIA « 20 ans » dont 2/3 du temps d’ancienneté au sein du Groupe à la date de la promotion par médaille (anc. minimum dans le Groupe de 13 ans et 4 mois).

Les Parties au présent protocole d’accord précisent qu’un salarié ne pourra demander une gratification au titre d’une médaille du travail dont il aurait déjà bénéficié par le passé et pour laquelle il n’aurait pas, au moment de la remise, sollicité la gratification afférente.

Enfin, un salarié pouvant bénéficier de plusieurs gratifications au titre d’une médaille du travail ne pourra bénéficier que de la gratification correspondant à la médaille relative à l’ancienneté la plus élevée, sans cumul possible de gratifications.

Article 9 : Subventions allouées au Comité Social et Économique de la Société GENEDIS

Pour l’année 2022, il a été convenu d’augmenter les subventions allouées au Comité Social et Économique de la Société GENEDIS comme suit :

• Versement d’une subvention de 0,2% de la masse salariale brute de la Société GENEDIS au titre du budget de fonctionnement ;

• Versement d’une subvention de 1% de la masse salariale brute de la Société GENEDIS au titre du budget des œuvres sociales.

Cette disposition sera appliquée à compter du 1^er avril 2022.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée et prise d’effet 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique de la Société GENEDIS.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 2 : Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à se revoir au début du mois de septembre 2022.

Article 3 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Dénonciation 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisation syndicale représentative de la Société GENEDIS ou au délégué syndical.

Le présent protocole d’accord sera déposé par la Société GENEDIS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Massy, le 31 mars 2022,

Pour la Société GENEDIS

Monsieur …, en qualité de Directeur des Ressources Humaines=

Pour l’Organisation syndicale FO,

Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical