Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord NAO 2017 du 01/06/2017" chez ILE DE FRANCE POIDS LOURDS (IMMAX)

AVENANT à L’ACCORD NAO 2017

SIGNE LE 1^ER JUIN 2017

ENTRE

La Société Ile de France Poids Lourds S.A.S. dont le siège est situé au 5/7, rue du Pérou - 91300 Massy - N°URSSAF: 910654398982001011, Immatriculée au R.C.S de Evry sous le numéro 345 135 131,

Représentée par Monsieur …………………. agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative dans la Société Ile de France Poids-Lourds, représentée par M. ………….., en sa qualité de délégué syndical.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

• Des négociations ont été engagées depuis le mois d’octobre 2017 concernant les primes d’objectifs commerciales (POC).

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Modification et substitution de l’article 2 b) de l’accord NAO 2017 signé le 1^er juin 2017 selon les modalités suivantes :

L’article 2 b) de l’accord NAO 2017 signé le 1^er juin 2017 relatif aux primes commerciales d’objectifs (POC) est modifié comme suit :

La prime commerciale d’objectif (POC) calculée mensuellement est versée à tout le personnel en contrat à durée indéterminée qui n’est plus en période d’essai, hormis les salariés qui bénéficient déjà d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les objectifs sont fixés en fonction des réalisations de l'année précédente (2017) afin de garder une cohérence sur les performances.

Cette prime sera versée mensuellement à mois +1.

Critères de versement de la POC :

• 1^er critère : atteinte de taux de marge minimum définis par site et par service (négoce et atelier). Les taux de marge négoce et atelier à atteindre sont cumulatifs (excepté pour les sites de Chilly et Villepinte) :

• 2^ème critère : atteinte d’un CA net selon les cas suivants :

Cas n°1 : Les sites hors sites pivot dont le CA net de l'année 2017 est supérieur à 15k€ par Effectif Temps Plein et par mois

• Objectif : celui-ci est fixé à + 1% du montant budgété pour l'année en cours,

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,8% du CA net réalisé et n'est pas plafonné.

Cas n° 2 : Les sites pivots de Chilly et Villepinte (négoce uniquement)

• Objectif : celui-ci est fixé à 22k€ de CA net par ETP et par mois,

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,8% du CA net réalisé et n'est pas plafonné.

Cas n°3 : Les sites hors sites pivot dont le CA net de l'année 2017 est inférieur à 15k€ par ETP et par mois

• Objectif : celui-ci est fixé à 15k€ par ETP et par mois,

• Montants :

• Pallier n°1, si le CA net est supérieur à 13k€ et inférieur à 14 k€ par ETP et par mois, alors le montant de la prime est égal à 0,4% du CA net,

• Pallier n°2, si le CA net est supérieur ou égal à 14k€ et inférieur à 15 k€ par ETP et par mois, alors le montant de la prime est égal à 0,6% du CA net,

• Pallier n°3, si le CA net est supérieur ou égal à 15k€ par ETP et par mois, alors le montant de la prime est égal à 0,8% du CA net et n'est pas plafonné.

Cas n°4 : Les fonctions support rattachées à la Direction générale de l’enseigne

• Objectif : réalisation de l’objectif total du mois de l'enseigne et au minimum 15k€ de CA net par ETP,

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,1% du CA réalisé par l'enseigne et n'est pas plafonné.

Les objectifs de CA et de taux de marge sont définis à l'appréciation de la direction, par site et peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats passés.

Modalités d’attribution de la POC :

Elle est attribuée selon 4 critères cumulatifs :

• Atteinte des objectifs de CA et taux de marge mensuel (critères cumulatifs),

• Pas d'absentéisme au cours du mois (hors CP, RTT et congés pour enfant malade) et prime versée au prorata du temps de présence pour les temps partiels,

• Préservation du matériel outils, vêtement, matériel, véhicule, etc. (les avoirs et charges seront décomptés du montant de la prime et repartis collectivement en cas d’utilisation collective des matériels),

• Pas de malfaçon sur intervention (les avoirs et charges seront décomptés du montant de la prime)

Article 2. Date d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et se substitue aux modalités d’attribution des POC définis dans l’accord NAO du 1^er juin 2017.

Il est applicable du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 3. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.

A Villepinte, le 24 janvier 2018.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.