Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2018" chez ILE DE FRANCE POIDS LOURDS (IMMAX)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2018

ENTRE

La Société Ile de France Poids Lourds S.A.S. dont le siège est situé au 5/7, rue du Pérou - 91300 Massy

N°URSSAF: 910654398982001011, Immatriculée au R.C.S de Evry sous le numéro 345 135 131,

Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………, délégué syndical,

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 26 mars 2018, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective du temps de travail ;

• L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• L’emploi ;

• La prévoyance maladie ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• L’épargne salariale.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• 30 mars 2018 : réunion préparatoire

• 6 avril 2018 : remise des documents afférents à la NAO

• 6 avril 2018 : réunion de négociation

• 20 avril 2018 : signature de l’accord

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte global se caractérisant en externe par un taux d’inflation en augmentation de 1% et une augmentation du SMIC à hauteur de 1,2%.

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2019.

L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires aura un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société ILE DE FRANCE POIDS LOURDS à l’exception :

- des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2018 ;

- des collaborateurs ayant fait l’objet d’une augmentation depuis le 1^er octobre 2017 ;

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ou des salariés qui auront manifesté leur volonté de quitter la société à la date de conclusion du présent accord ;

- des ATC et des cadres dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (hors contrats en alternance) embauchés jusqu’au 31/03/2018, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2018, elle bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis mensuellement sur la base suivante :

• Salaire mensuel brut entre 0 et 1800€ : 1% d’augmentation,

• Salaire mensuel brut entre 1801€ et 2000€ : 0,75% d’augmentation,

• Salaire mensuel brut entre 2001€ et 2340€ : 0,6% d’augmentation.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES NIVEAUX ET DES ECHELONS

3.1 – Modification des échelons

Les salariés exerçant depuis plus d’un an à l’échelon 1 du niveau I se verront appliquer l’échelon 2.

Les salariés exerçant depuis plus de deux ans à l’échelon 1 du niveau II se verront appliquer l’échelon 2.

Les salariés exerçant depuis plus de trois ans à l’échelon 1 du niveau III se verront appliquer l’échelon 2.

Les salariés exerçant depuis plus de quatre ans à l’échelon 1 du niveau IV se verront appliquer l’échelon 2.

Les salariés exerçant depuis plus de cinq ans à l’échelon 1 du niveau V se verront appliquer l’échelon 2.

3.2 – Modification des niveaux

Les ATC sont positionnés au minimum sur un niveau IV, échelon 1.

Les vendeurs-comptoirs sont positionnés au minimum sur un niveau IV, échelon 1.

Les agents de maitrise sont positionnés au minimum sur le niveau VI, échelon 2.

Les mécaniciens/techniciens PL (au sens large) sont positionnés au minimum sur le niveau III, échelon 1.

3.3 – Modification des statuts

Les salariés positionnés sur un niveau VI, échelon 2 ont un statut Agent de maitrise.

Le statut ouvrier est transformé en statut employé.

ARTICLE 4 – MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Tout salarié qui souhaiterait obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès de l’administration compétente se verra octroyer sur justificatif, d’une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à entreprendre. Il est rappelé à cet effet que cette démarche sera considérée comme strictement personnelle et confidentielle.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Toutes les autres dispositions relatives aux NAO non discutées dans cet accord ne seront pas modifiées.

5.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2019.

5.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Villepinte, le 20 avril 2018,