Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NAO 2019" chez ILE DE FRANCE POIDS LOURDS (Siège)

AVENANT à L’ACCORD NAO 2019

SIGNE LE 23 avril 2019

ENTRE

La Société

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative dans la Société Ile de France Poids-Lourds, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

• Suite à la mise en place du C2A à compter du 4 juin 2019, le système des Primes sur Objectif Commercial (POC) a été modifié.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

La prime commerciale d’objectif (POC) calculée mensuellement est versée à tout le personnel en contrat à durée indéterminée qui n’est plus en période d’essai, hormis les salariés qui bénéficient déjà d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les objectifs sont fixés en fonction des réalisations de l'année précédente (2018) afin de garder une cohérence sur les performances.

Cette prime sera versée mensuellement à mois +1.

Critères de versement de la POC :

• 1^er critère : atteinte d’un taux de marge minimum défini par site pour l’atelier et au niveau de l’enseigne pour le négoce.

• 2^ème critère : atteinte d’un CA net selon les cas suivants :

Cas n°1 : ATELIER

• Objectif CA :

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,8% du CA net atelier réalisé et n'est pas plafonné.

Cas n° 2 : NEGOCE

• Objectif CA :

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,2% du CA net négoce réalisé et n'est pas plafonné.

Cas n°4 : C2A 

• Objectif : pas d’objectif,

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,1% du CA net livré réalisé et n'est pas plafonné.

Cas n°4 : Les fonctions support rattachées à la Direction générale de l’enseigne

• Objectif :

• Montant : le montant de la prime est égal à 0,1% du CA réalisé par l'enseigne et n'est pas plafonné.

Les objectifs de CA et de taux de marge sont définis à l'appréciation de la direction, par site et peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats passés.

Modalités d’attribution de la POC :

Elle est attribuée selon 4 critères cumulatifs :

• Atteinte des objectifs de CA et taux de marge mensuel (critères cumulatifs),

• Pas d'absentéisme au cours du mois (hors CP, RTT et congés pour enfant malade) et prime versée au prorata du temps de présence pour les temps partiels,

• Préservation du matériel outils, vêtement, matériel, véhicule, etc. (les avoirs et charges seront décomptés du montant de la prime et repartis collectivement en cas d’utilisation collective des matériels),

• Pas de malfaçon sur intervention (les avoirs et charges seront décomptés du montant de la prime)

Article 2. Date d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er juin 2019 et se substitue aux modalités d’attribution des POC définis dans l’avenant NAO signé le 24 janvier 2018.

Il est applicable du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019.

Article 3. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.

A Villepinte, le 23 avril 2019.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.