Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 2 A L'ACCORD NAO DU 23 AVRIL 2019" chez ILE DE FRANCE POIDS LOURDS (Siège)

AVENANT n°2 à L’ACCORD NAO 2019

SIGNE LE 23 avril 2019

ENTRE

La Société ILE de France POIDS LOURDS SAS dont le siège est situé au 44 rue du Maréchal LECLERC – 28110 LUCE immatriculée au R.C.S de Chartres sous le numéro 345 135 131

Représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative dans la Société Ile de France Poids-Lourds, représentée par M. …………….., en sa qualité de délégué syndical.

Il est préalablement rappelé ce qui suit, à la suite de la mise en œuvre du Nouveau Modèle de Distribution au sein de l’enseigne et après plusieurs mois de fonctionnement, le système de Prime sur Objectif Commercial (POC) a été modifié comme suit :

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

La prime commerciale d’objectif (POC) calculée mensuellement est versée à tout le personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée qui n’est plus en période d’essai, hormis les salariés qui bénéficient déjà d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Cette prime sera versée mensuellement à mois +1.

Critères de versement de la POC :

1/ VENDEURS COMPTOIR DES SITES PIVOT ET VENDEURS CONSEIL

• Principe :

a) 100% de la prime est versé si les critères 1 et 2 et 3 sont atteints

b) 50% de la prime est versé si seuls les critères 1 et 2 sont atteints.

• Critères :

Critère 1 => 103% du budget CA négoce enseigne

Critère 2 => Taux de marge négoce = 28,7%

Critère 3 => Taux de transfert >= 50 %

Le taux de transfert = % du CA négoce réalisé, pris en commande par les opérateurs C2A/CA négoce total réalisé

• Calcul de la prime :

Montant de la prime à 100% = 0,2% x CA Négoce réalisé/Nombre de personnes concernées.

Montant de la prime à 50% = 0,1% x CA Négoce réalisé/Nombre de personnes concernées.

2/ VENDEURS COMPTOIR DES SITES AVEC ATELIER

OBJECTIF 1:

• Principe :

a) 50% de la prime est versé si les critères 1 et 2 et 3 sont atteints

b) 25% de la prime est versé si seuls les critères 1 et 2 sont atteints.

• Critères :

Critère 1 => 103% du budget CA négoce enseigne

Critère 2 => Taux de marge négoce = 28,7%

Critère 3 => Taux de transfert >= 50 %

Le taux de transfert = % du CA négoce réalisé, pris en commande par les opérateurs C2A/CA négoce total réalisé

• Calcul de la prime :

Montant de la prime à 50% = 0,1% x CA Négoce réalisé/Nombre de personnes concernées.

Montant de la prime à 25% = 0,05% x CA Négoce réalisé/Nombre de personnes concernées.

OBJECTIF 2:

• Principe :

a) 50% de la prime est versé si les critères 1 et 2 sont atteints

b) 25% de la prime est versé si seul le critère 1 est atteint :

• Critères :

Critère 1 => 105% du budget CA atelier du site

Critère 2 => Taux de marge brute Atelier (MOD + Pièces) = 70%

• Calcul de la prime :

Montant de la prime à 50% = 0,4% x CA Atelier réalisé/Nombre de personnes concernées.

Montant de la prime à 25% = 0,2% x CA Atelier réalisé/Nombre de personnes concernées.

3/ CHEFS D’ATELIER, CHEFS D’EQUIPE ET MECANICIENS PL

• Principe :

a) 100% de la prime est versé si les critères 1 et 2 sont atteints

b) 50% de la prime est versé si seul le critère 1 est atteint

• Critères :

Critère 1 => 105% du budget CA atelier du site

Critère 2 => Taux de marge brute Atelier (MOD + Pièces) = 70%

• Calcul de la prime :

Montant de la prime à 100% = 0,8% x CA Atelier réalisé/Nombre de personnes concernées.

Montant de la prime à 50% = 0,4% x CA Atelier réalisé/Nombre de personnes concernées.

4/ ASSISTANTES ATELIER

• Principe :

a) 100% de la prime est versé si les critères 1 et 2 sont atteints

b) 50% de la prime est versé si seul le critère 1 est atteint

• Critères :

Critère 1 => 105% du budget CA atelier du site

Critère 2 => Taux de marge brute Atelier (MOD + Pièces) = 70%

• Calcul de la prime :

Montant de la prime à 100% = 0,8% x CA Atelier réalisé/Nombre de personnes concernées.

Montant de la prime à 50% = 0,4% x CA Atelier réalisé/Nombre de personnes concernées.

Au prorata du nombre de sites sur lequel elles interviennent.

5/ FONCTIONS SUPPORT

• Principe :

a)100% de la prime est versé si les critères 1 et 2 sont atteints

b)50% de la prime est versé si seul le critère 1 est atteint

• Critères :

Critère 1 => L’objectif CA ENSEIGNE du mois doit au minimum être atteint.

L’objectif CA ENSEIGNE 2020 =

• 103 % du budget CA Négoce de l’enseigne

• 105% du budget CA Atelier de l’enseigne

Critère 2 => Taux de marge brute Réalisé = 44,4 %

• Calcul de la prime :

Montant de la prime à 100% = 0,1% x CA REALISE de L’Enseigne /Nombre de salariés rattachés au support.

Montant de la prime à 50% = 0,05% x CA REALISE de L’Enseigne /Nombre de salariés rattachés au support.

Modalités d’attribution de la POC :

Elle est attribuée selon 4 critères cumulatifs :

• Atteinte des objectifs de CA et taux de marge mensuel (critères cumulatifs),

• Pas d'absentéisme au cours du mois (hors CP, RTT et congés pour enfant malade) et prime versée au prorata du temps de présence pour les temps partiels,

• Préservation du matériel outils, vêtement, matériel, véhicule, etc. (les avoirs et charges seront décomptés du montant de la prime et repartis collectivement en cas d’utilisation collective des matériels),

• Pas de malfaçon sur intervention (les avoirs et charges seront décomptés du montant de la prime)

Article 2. Date d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et se substitue aux modalités d’attribution des POC définis dans l’avenant NAO signé le 23 avril 2019.

Il est applicable du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 3. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.

A Villepinte, le 23 mars 2020. Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société …………..

M. ………………. (Délégué syndical)