Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre des NAO pour l'année 2023" chez ADIENT SEATING

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre :

1. la Société Adient Seating SAS, établissement des Ulis, représentée par

XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

• le syndicat CGT, représenté par :

XXX, Délégué Syndical

• le syndicat CFE-CGC., représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale

Faisaient partie des délégations syndicales :

• XXX – CGT ;

• XXX – CFE-CGC.

Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées le 7 février 2023, les 9, 15 et 21 mars 2023 et le 11 avril 2023 :

PREAMBULE

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site des Ulis, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

L’article L.2242-7 du Code du Travail prévoit qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations doit être joint au dépôt du protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires.

Ce procès-verbal vise à montrer que tous les sujets ont été abordés et discutés de bonne foi avec les partenaires sociaux conformément à la Loi.

Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

1. Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions communes aux 2 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :

• Augmentation des salaires

• Mise en place d’une allocation télétravail

• Intéressement : nouveau montant et modification des critères

• Chèques ANCV

• Prime de vacances : nouveau montant et nouvelle date de versement de l’acompte

• Prime de partage de la valeur ajoutée

• Montant du budget des œuvres sociales

Lors de la première réunion de négociation, les partenaires sociaux et la direction ont étudié les éléments chiffrés remis aux partenaires sociaux. Cette réunion a eu pour objectif d’analyser, d’échanger et de consigner les propositions des parties et répondre aux questions des partenaires sociaux conformément à la Loi. Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges sur tous les sujets visés par la négociation annuelle et à conclure un accord. Ce dernier reprend les décisions prises et résume les sujets abordés.

2. Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentations de salaire :

      1. Augmentations individuelles de salaire :

Il s’agira d’une augmentation du salaire de base brut qui sera appliqué au 1^er janvier 2024.

Cette augmentation sera distribuée aux salariés dans des proportions variables selon les propositions de chaque responsable. Ce pourcentage sera, globalement, en moyenne de X%.

Si, en fonction des résultats, le Groupe Adient définit un pourcentage moyen d’augmentation pour les salariés dit « Salaried » en France plus élevé que celui défini ci-dessus, ce sera le pourcentage défini par le Groupe pour la France qui sera appliqué.

La politique de rémunération individualisée telle qu’elle existe dans le Groupe Adient est basée notamment sur les performances individuelles mesurées par rapport à des objectifs définis antérieurement lors de l’évaluation annuelle.

2. Prime de vacances :

La prime de vacances sera portée à X € et sera versée par le biais d’un acompte au 15 juin à partir de cette année.

Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.

3. Chèques vacances :

Accord pour une prise en charge au titre de 2023, de chèques vacances pour un montant variable suivant des critères sociaux définis conjointement par les représentants du personnel et les membres du CSE.

Il en découle une dotation liée à la rémunération des salariés suivants 5 tranches, base salaire équivalent temps plein :

• Tranche 1 : Salaire < PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)

• Tranche 2 : 1 PASS < Salaire < 2PASS

• Tranche 3 : 2PASS < Salaire < 3PASS

• Tranche 4 : Salaire > 3PASS ou apprenti :

La répartition suivante a été définies :

• Tranche 1 : Salaire < PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale) X €

• Tranche 2 : 1 PASS < Salaire < 2PASS X €

• Tranche 3 : 2PASS < Salaire < 3PASS X €

• Tranche 4 : Salaire > 3PASS ou apprenti : X €

1. Maintien des œuvres sociales

Il a été décidé de maintenir le budget 2023 consacré aux œuvres sociales au minimum à X €.

2. Intéressement

Un avenant à l’accord triennal d’intéressement a été signé le 22 mars 2023. Il a modifié un objectif (EBIT de certains JIT est devenu le ROS EMEA des plateformes Renault et Stellantis) pour le calcul de l’intéressement, a augmenté le montant maximum possible et a défini les objectifs à atteindre pour un versement potentiel au titre de l’année fiscale 2023 au cours du mois de novembre.

3. Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

   2. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce sujet a fait l’objet de comparaisons au cours des réunions de travail avec les représentants des organisations syndicales.

Aucun constat ou besoin d’étude n’a été fait lors de cette analyse.

3. Le télétravail

L’accord sur la mise en place du télétravail pour les salariés du site va être enrichi d’une nouvelle disposition du Groupe à savoir la possibilité de réaliser 20 jours de télétravail par an à l’étranger.

Une allocation télétravail va être mise en place à compter de la paie du mois de mai 2023 à hauteur de X € par jour de télétravail, enregistré et validé par le manager avant le 15 du mois M dans le logiciel de paie français (soit actuellement ADP) dans une limite de 13 jours maximum par période de référence de paie (16 mois M au 15 mois M+1).

4. Modalités d’application de la convention de forfait jour pour les cadres

Extrait du PV des Négociations annuelles 2011 :

« Compte tenu des fonctions exercées et de l’autonomie dont disposent les cadres, il n’est pas possible de déterminer à l’avance les horaires de travail. En conséquence, la durée annuelle de travail sera de 218 jours ouvrés. Les salariés cadres peuvent organiser selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La mention forfait jours sera indiquée sur leur bulletin de salaire. »

Une analyse des formulaires dit d’évaluation de suivi de la charge de travail (articulation vie professionnelle / vie privée) a été réalisée et n’a pas révélé d’anomalie. Il est à noter cette année que le service RH a collecté 100% des formulaires. Tous les formulaires sont lus et, le cas échéant, des ajustements de charge de travail sont effectués après discussion entre le service RH et le manager concerné.

5. Travailleurs handicapés

Il n’y a pas eu d’action d’engagée sur ce thème en 2023.

4. Bloc 3 : GEPP

Le plan de formation est toujours présenté au CSE avant application. Sa réalisation est ensuite présentée. Le plan de formation pour l’année 2022 a été réalisé à 100% et le plan pour l’année 2023 est en cours d’étude et de réalisation suite à sa présentation au CSE.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de ne pas plus approfondir ce point cette année.

5. Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2023.

6. Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.

Fait aux Ulis, en 4 exemplaires originaux, le 11 avril 2023

Signatures

POUR LA CGT

XXX

POUR LA CFE-CGC

XXX

POUR L’ETABLISSEMENT

XXX