Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATOIRE RELATIF A LA PERIODICITE DE NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEINT DE NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS" chez NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

ACCORD DEROGATOIRE RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS

Entre

La société NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part,

Préambule :

Par la conclusion du présent accord, les parties souhaitent modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez Natixis Payment Solutions.

Article 1 - Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes :

Il résulte de l’article L.2242-20 du code du travail qu’un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L.2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles.

Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action. 

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les années 2015, 2016 et 2017, a été préalablement et valablement conclu chez Natixis Payment Solutions.

Suite à la signature d’un nouvel accord portant sur les années 2018, 2019 et 2020, les parties conviennent, par le présent accord, de porter la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à trois ans.

Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt :

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise.

Sous réserve d’une telle signature, le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, prendra effet au lendemain de sa date de signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020. A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il est précisé que si des éléments exceptionnels venaient à impacter de manière significative l’état des lieux et les objectifs de progression définis dans l’accord, un avenant de révision pourrait être négocié avant le terme de celui-ci.

Le présent accord pourrait ainsi être révisé dans les conditions suivantes :

• Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.

• En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Charenton le 22 décembre 2017

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS,

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour le SNB / CFC-CGC :

Pour l’UNSA :