Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez TRANSPORTS MERLE (Siège)

S.A.S TRANSPORTS MERLE

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. TRANSPORTS MERLE - dont le siège est sis ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 345 187 975,

Représentée par M. XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par M. XXX.

- FO, représentée par M. XXX.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent Accord en faveur l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'obligation faite par l’article L 2242-5 du Code du travail.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'association.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au sein de l’association.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la S.A.S. TRANSPORTS MERLE, quel que soit son lieu de travail.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Marmande (47200) : ZI de Perilley - 47200 MARMANDE.

• Etablissement de Moissac (82 200) : ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSPORTS MERLE nés postérieurement à la date des présentes

ARTICLE 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes au sein de l’association, quel que soit le métier considéré :

• Conducteur routier : 1,82 % à fin septembre 2019 (contre 1,54 % à fin février 2016 lors de la signature du précédent accord) de femmes contre 98,18 % d’hommes.

• Sédentaire (Exploitation, Garage, Admin.) : 53,33 % (contre 30,77 % à fin février 2016) de femmes contre 46,67 % d’hommes.

Au sein des effectifs présents au 30/09/2019, 20 collaborateurs ont été embauchés depuis fin février 2016 lors de la signature du précédent accord. Parmi ces 20 collaborateurs, la répartition est de 25% de femmes (0% sur la catégorie Conducteur Routier et 71,43% sur la catégorie Sédentaire) et de 75% d’hommes (100% sur la catégorie Conducteur Routier et 28,57% sur la catégorie Sédentaire).

Dans le prolongement de ce constat, les parties conviennent de faire progresser la proportion de femmes recrutées par la société. Ainsi, cette dernière aura pour objectif de faire évoluer le taux de d’emploi de personnel féminin comme suit :

- Pour le métier Conducteur routier, l’objectif à trois ans est fixé à : 2,5% de femmes.

- Pour les métiers Sédentaires, l’objectif à trois ans est fixé à : maintien à 50% minimum de femmes.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit prioritairement recherchée.

Egalement, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des effectifs globaux : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 3 – FORMATION

La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’association veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’association s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Entre 2016 et 2018, 41 collaborateurs ont suivi une formation pour 1132h de formations.

Une seule femme a suivi une formation (Maitrise – 7 heures)

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le sexe.

• Nombre d'heures d'action de formation selon le sexe.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'association s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Les négociations annuelles obligatoires menées depuis fin février 2016 lors de la signature du précédent accord ont abouti à différents accords d’entreprises dont les dispositions, en matière de rémunération, ont été applicables de façon identique pour l’ensemble de populations femmes et hommes.

Le rapport des rémunérations par sexe selon les catégories professionnelles, sur la base des taux horaires de base, hors ancienneté, au sein des catégories professionnelles comportant des populations femmes et hommes est de (Taux horaire de base moyen femme / Taux horaire de base moyen homme) :

• Population Conducteur Routier Zone Courte : rapport de 1

• Population Agent de Maitrise (hors Haute Maitrise) : rapport de 0,98

Indicateurs de suivi :

• Rapport des rémunérations par sexe selon les catégories professionnelles

• Evolution annuelle des rémunérations mensuelles par sexe

ARTICLE 5 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord s'applique à compter du 09 Octobre 2019 et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban (82).

Un exemplaire original, avec une version électronique jointe, du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de du Tarn et Garonne (82).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux.

Fait à Moissac le 09 Octobre 2019, en 5 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO