Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE" chez TRANSPORTS MERLE (Siège)

PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST - dont le siège est sis ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 345 187 975,

Représentée par M. XXX, Directeur Ressources Humaine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT - représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical).

D’AUTRE PART,

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Moissac : ZA Borde Rouge - Lieu-Dit Calas - 82200 MOISSAC

• Etablissement de Donzenac : ZA De L’Escudier Nord - 19270 DONZENAC

• Etablissement de Samazan : Pôle d'activité Quartier Nord Ouest - Rue Thomas Edison - ZAC Marmande Sud - 47250 SAMAZAN

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : BUDGET Du Comité Social et Economique

Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2023, du 01.01.2023 au 31.12.2023.

Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2023 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2023

De façon exceptionnelle, pour l’année 2023, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.

Cette dotation et/ou contribution exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

BUDGET FONCTIONNEMENT 2023

Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.

Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.

En considération de ce qui précède, pour l’année 2023, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.

Chapitre 2 : HEURES DE DÉLÉGATION

Les représentants du personnel (membres titulaires du CSE, délégués syndicaux, représentants de sections syndicales, et/ou conseillers extérieurs du salarié) disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite des durées prévues par le Code du Travail.

Afin d'assurer la continuité du service de l’entreprise et permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires, les représentants du personnel, quel que soit leur mandat, doivent impérativement avertir la direction de la prise d’heures de délégation avec un délai de prévenance raisonnable, fixé à au moins 3 jours francs.

En cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer sa direction dès que possible. Une telle situation devra rester exceptionnelle et ne pourrait en aucun se renouveler sur un même mois.

Dans tous les cas, les prises de délégation devront impérativement être formalisées par un bon de délégation transmis contre décharge, ou par courriel avec AR, ou en LRAR à la Direction avant la journée concernée, afin de permettre l’enregistrement et le paiement des heures correspondantes.

Ce bon de délégation devra impérativement indiquer l’horaire prévisionnel de fin de délégation. Il appartiendra impérativement au représentant du personnel d’informer sa direction de l’arrivée à terme de sa délégation, afin de permettre l’organisation de sa reprise de service.

Les heures de délégation seront par principe prises par journée complète (7 heures seront alors décomptées du crédit mensuel du représentant du personnel), sur un jour ouvrable, sauf circonstances exceptionnelles justifiées ne permettant pas de respecter ce principe.

Dans tous les cas, même lors de circonstances exceptionnelles justifiant d’une prise inférieure à 7 heures de délégation et sous réserve bien évidemment du crédit restant suffisant du représentant du personnel concerné, les heures de délégation seront par principe décomptées sur une base minimale de 4 heures.

Dans le cas où le crédit restant du représentant du personnel concerné serait inférieur à 4 heures, ce crédit serait nécessairement réputé utilisé intégralement lors de la prochaine prise de délégation et ainsi remis à zéro à l’issue de celle-ci.

Le non-respect de ces obligations d’information avec prévenance, de justification et de durée, entrainerait nécessairement, en cas d’absence du représentant du personnel à son service, l’enregistrement de celle-ci sous forme injustifiée non rémunérée.

En application du Code du Travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré́ comme du temps de travail effectif.

Les heures de délégation pourront être cumulées et/ou mutualisées sous réserve de l’ensemble des dispositions légales applicables sur le sujet.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 Janvier 2023.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Moissac le 30 Décembre 2022, en 3 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour le syndicat CFDT Pour la société

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