Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Constatation de la disparition de l'UES Mood Media" chez MOOD MEDIA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD –

CONSTATATION DE LA DISPARITION DE L’UES MOOD MEDIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MOOD MEDIA SAS

22 Quai Galienni, 92150 Suresnes

N° SIRET : 34521432400047

Représentée par XXXXXXX, Directrice Administrative et Financière, par délégation de pouvoirs de XXXXXXXX, Président de la société.

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale Cftd Bétor-Pub, représentée par le

délégué syndical de l’UES Mood MEDIA, XXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Par accord d’entreprise en date du 15 janvier 2013, il a été insituté une unité économique et sociale

formée par les sociétés MOOD MEDIA, REDIFFUSION MUSIC FRANCE et PRIMOMEDIAS appelée l’UES MOOD MEDIA.

La reconnaissance de cette UES a permis une gestion cohérente et harmonisée des ressources humaines ainsi qu’une simplification de la gestion sociale.

Le 1^er août 2019, la Société MOOD MEDIA a absorbé les sociétés REDIFFUSION MUSIC France et PRIMOMEDIAS pour ne plus former qu’une seule société : la société MOOD MEDIA SAS.

Dans ces circonstances le maintien de l’ UES MOOD MEDIA ne se justifie plus, l’ensemble des éléments consitutifs de l’UES ayant été regroupés au sein d’une même société sans création d’établissement distinct à compter du 1^er août 2019.

En conséquence, les parties ont convenu du présent accord pour constater la disparition de l’UES MOOD MEDIA.

LES PARTIES S’ÉTANT AINSI RAPPROCHÉES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Disparition de l’UES Mood Media

L’objet de l’accord insitituant l’UES MOOD MEDIA ayant disparu à la date du 1^er août 2019, les parties constatent la disparition de l’UES MOOD MEDIA à cette même date.

ARTICLE 2 : Mandats des représentants du personnel

Les mandats des représentants du personnel se maintiennent provisoirement jusqu’à la date des nouvelles elections au sein de MOOD MEDIA SAS.

ARTICLE 3 : Elections professionnelles

La société MOOD MEDIA étant actuellement dépourvue de représentation du personnel, elle procèdera à la tenue d’élections professionnelles en vue de la mise en place d’un comité social et économique. Un protocole préélectoral a été signé en date du 6 septembre 2019. Le premier tour des élections aura lieu le 30 septembre 2019.

ARTICLE 4 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 6 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois auquel il peut être dérogé par l’accord.

La dénonciation se fait alors dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail

ARTICLE 7 : Formalités de publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera déposé pour publicité sur la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait le … 17/09/2019… à SURESNES

Pour la société MOOD MEDIA

XXXXXX

Pour les syndicats

Cfdt Bétor-Pub

XXXXXXX