ACCORD RELATIF

AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de MOOD MEDIA

Entre

La Société MOOD MEDIA S.A.S, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 345 214 324, dont le siège social est sis 22 quai Galliéni 92150 SURESNES dûment représentée par __________________, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;

(Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »),

D’UNE PART,

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) Titulaires, dûment représentée par _________________, en qualité de Secrétaire du CSE ayant tous pouvoirs à l’effet des présente

(Ci-après dénommés « les membres du CSE »),

D’AUTRE PART,

Préambule :

La crise sanitaire a contraint les entreprises et les instances représentatives du personnel à adapter leur mode de fonctionnement pour répondre efficacement aux contraintes sanitaires tout en préservant la qualité du dialogue. Dans ce contexte les Parties ont fait le constat que l’organisation des réunions avec le CSE par visio conférence était un mode préservant la santé des collaborateurs tout en permettant un dialogue de qualité.

En outre, toujours par souci de préservation de la santé de chacun et afin de tendre encore plus à l’équilibre vie professionnel vie privée, la société a décidé de mettre en place et favoriser le recours au télétravail. L’organisation des réunions avec les instances représentatives au moyen de visio conférence est apparue plus adapté à cette modalité de travail.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 22 octobre 2020 afin d’en discuter.

Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence était approprié.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Article 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, pouvant ainsi aller jusqu’à 12 fois par an, c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle ou bimensuelle (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties).

La convocation des membres devra mentionner la tenue de la réunion en visio conférence et les modalités de connexion.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, la réunion en présentiel sera privilégiée. Si cela n’est pas possible, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

Article 4 – Dispositions diverses

Article 4-1 Respect des consignes sanitaires

Dans l’hypothèse où la réunion se tient en présentiel, les suppléants en seront informés, mais ne pourront pas y assister, afin de permettre à l’entreprise de respecter ses obligation en matière d’hygiène et de sécurité (par exemple : distanciation social, nombre limité de personnes réunies etc.).

Article 4-2 - Entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 4-3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’accomplissement des formalités susmentionnées.

Article 4-3 - Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Article 4-4 - Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

-d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,

-d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société et une copie sera remise aux membres du CSE.

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Fait à Suresnes, le 22 octobre 2020, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société

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Directeur des Ressources Humaines

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Pour les membres du CSE

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Secrétaire du CSE

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