ACCORD D’ADAPTATION A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

(Article L2242-10 du Code du travail)

LES SIGNATAIRES :

1°. La Société CMI Media, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 404 040 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 3/9, avenue André Malraux - Immeuble Sextant - 92300 LEVALLOIS PERRET,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

2°. Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• CFDT SNME : XXXX (déléguée syndicale)

• CGT SGLCE : XXXXXX (délégué syndical)

• FO SNPEP : XXXXX (déléguée syndicale),

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie »,

IL A ETE ENONCE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation.

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation obligatoire autour de trois grandes négociations :

• Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Par ailleurs, l’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités de ces négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.

Compte tenu de la taille de la Société CMI MEDIA, de la crise sanitaire encore en cours, du développement indispensable de notre activité et des actions devant être menées en matière de politique de ressources humaines, il est apparu souhaitable aux parties de bénéficier des dispositions existantes permettant d’adapter la négociation en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le les 25 novembre 2021, 8 décembre 2021, et 14 décembre 2021, afin d’adapter la négociation collective obligatoire « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » aux spécificités de la Société CMI Media.

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Thèmes et contenu des négociations obligatoires

L’article L2242-1 du Code du travail prévoit que :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage :

(…)

2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. »

Par ailleurs, l’article L2242-10 du Code du travail prévoit que « peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement ».

Ainsi, le présent accord vise à régir les modalités de négociation de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Au sein de la Société CMI MEDIA, la négociation collective « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » portera sur :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-1) ;

• Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur trois des domaines d'action suivants (CMI Media comptant moins de 300 salariés) :

. embauche,

. formation,

. promotion professionnelle,

. qualification,

. classification,

. rémunération effective

. articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Ces objectifs et actions seront accompagnés d’indicateurs chiffrés. 

Parmi ces domaines, celui de la rémunération effective est obligatoire.

ARTICLE 2 – Périodicité des négociations

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois, et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée.

Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à 4 (quatre) ans.

Cette périodicité permet d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation, le dernier accord datant du 14 décembre 2021.

ARTICLE 3 – Calendrier et lieu des réunions

La négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » sera organisée de la manière suivante :

• Réunion 1 : remise et présentation des éléments statistiques aux organisations syndicales.

Date : 10 mai 2022 à 14h

• Réunion 2 : réunion de négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus.

Date : 14 juin 2022 à 14h

• Si besoin réunion 3 : réunion de négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus.

Date : 13 septembre 2022 à 14h

• Relecture, finalisation et signature.

Les réunions se dérouleront au siège de l’entreprise et / ou selon un mode hybride permettant de combiner le présentiel et la visio-conférence.

ARTICLE 4 – Informations remises

Les différentes réunions de négociation concernant l’égalité professionnelle et la QVT se dérouleront avec la mise à disposition des documents suivants :

• Des extraits de la BDES relatifs à l’égalité professionnelle et la QVT, et notamment :

  • La section 2/ « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise »

  • La section 4/ « Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments »

• L’index Egalité professionnelle de chacune des années passées.

ARTICLE 5 – Modalités de suivi des engagements

A mi-parcours, la Direction présentera aux Organisations Syndicales représentatives l’avancement des résultats de l’accord, permettant de faire le point sur la mise en œuvre des engagements déterminés et leur évolution et de déterminer si l’accord doit être revu.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord, revoyure, dénonciation et révision

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.

Après 2 ans de mise en œuvre du présent accord dans l’entreprise, soit fin 2023, les parties conviennent de se réunir, notamment dans le cadre de la présentation de mi-parcours prévue en article 5, afin de convenir de poursuivre l’accord dans les termes initiaux ou d’adapter certaines dispositions en fonction des éventuelles évolutions constatées dans l’entreprise et/ou évolutions législatives.

Nonobstant cette revoyure, conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander à tout moment la révision du tout ou partie du présent accord.

ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT

Trois mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’un renouvellement de l’accord d’adaptation. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Levallois-Perret, le 14 décembre 2021,

En 6 exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la Société	XXXX Secrétaire Générale
Pour la CFDT SNME	XXXX Déléguée Syndicale
Pour la CGT SGLCE	XXXX Délégué Syndical
Pour la FO SNPEP	XXXX Déléguée Syndicale