Accord d'entreprise "Accord d'entreprise indemnité complémentaire à l'indemnité d'activité partielle" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Clinique de l’Abbaye dont le siège est situé 104 avenue du Président François Mitterrand -76400 – FECAMP,

Représentée par XXXX, PDG de la Clinique de l’Abbaye, dûment mandaté à cet effet, et XXXX, Directrice d’établissement ;

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

CGT – XXXX - Déléguée syndicale

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la Clinique de l’Abbaye a été contrainte de déprogrammer son activité chirurgicale afin de répondre aux directives de l’ARS. Cette forte baisse d’activité a eu pour conséquence le placement d’une majeure partie des salariés sous le régime d’activité partielle, de mars à juin 2020. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction a accédé à la demande des élus concernant le versement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle. L’objectif étant de maintenir la rémunération des salariés pendant la période d’activité partielle. La Direction et la déléguée syndicale de la Clinique se sont réunies afin de négocier un accord portant sur les modalités de calcul et d’attribution de cette indemnité.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été placé sous le régime d’activité partielle sur la période allant de mars à juin 2020.

• Etre présent dans les effectifs au 31.01.2021.

Les salariés placés en activité partielle par la médecine du travail ou le médecin traitant bénéficient de cette indemnité.

ARTICLE 2 – CALCUL DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité complémentaire d’activité partielle est exonérée de toute cotisation sociale sauf CSG/CRDS. Lorsqu’elle dépasse 3.15 fois la valeur horaire du SMIC, la part d’indemnité qui dépasse ce seuil est assujettie à cotisations dans les conditions de droit commun.

Au regard de ce régime social de faveur, l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée par la Clinique ne pourra amener à un salaire net avant impôts supérieur au salaire net avant impôts rétabli sur la période d’activité partielle.

Le calcul sera donc le suivant :

Montant de l’indemnité complémentaire =

Salaire net avant impôt à la source rétabli - Salaire net avant impôt à la source perçu

Le salaire net rétabli sera obtenu en déduisant 22% de charges au salaire brut rétabli.

Sont exclus du calcul du salaire brut rétabli :

-Les déductions de salaire pour arrêt maladie

-Les déductions de salaire pour congé sans solde ou autre absence non rémunérée

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE L’INDEMNITE

L’indemnité figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2021 et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021. Il n’est pas reconductible et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Clinique de l’Abbaye.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à Fécamp, le 23 février 2021

Pour la Clinique de l’Abbaye Pour le Syndicat CGT

XXXX XXXX

PDG Déléguée Syndicale

XXXX

Directrice d’établissement