Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime Exceptionnelle COVID-19" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Clinique de l’Abbaye dont le siège est situé 104 avenue du Président François Mitterrand -76400 – FECAMP,

Représentée par XXX, PDG de la Clinique de l’Abbaye, dûment mandaté à cet effet, et XXX, Directrice d’établissement ;

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

CGT – XXX - Déléguée syndicale

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a décidé de l’attribution d’une prime exceptionnelle nommée « Prime COVID », exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à la loi de finance rectificative.

La Direction et la déléguée syndicale de la Clinique se sont réunies afin de négocier un accord portant sur les modalités d’attribution de cette prime.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime COVID sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours (CDD ou CDI) pendant la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

• Ne pas avoir déjà bénéficié de la prime COVID auprès d’un autre employeur (pour les salariés multi employeurs).

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME COVID

Le montant de la prime COVID instituée par le gouvernement s’élève à 500€.

Les salariés présents au minimum 5 jours sur toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 se verront attribuer le montant plein de la prime, soit 500€.

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des motifs suivants :

• Les arrêts de travail des personnes vulnérables (sous réserve d’avoir transmis une attestation sur l’honneur justifiant ce motif d’arrêt) ;

• Les arrêts de travail pour garde d’enfant ;

• Les arrêts de travail pour suspicion de COVID ou COVID avéré (sous réserve d’avoir transmis une attestation sur l’honneur justifiant ce motif d’arrêt) ;

• Les périodes d’activité partielle ;

• Les congés sans solde autorisés par la Direction, qui avaient pour motif le renfort de personnel au sein d’un autre établissement de santé.

Le montant de la prime COVID est calculée prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME COVID

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020. Il n’est pas reconductible et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Clinique de l’Abbaye.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à Fécamp, le 29 juillet 2020

Pour la Clinique de l’Abbaye Pour le Syndicat CGT

XXX XXX

PDG Déléguée Syndicale

XXX

Directrice d’établissement