Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE SERVICE" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Clinique de l’Abbaye dont le siège est situé 104 avenue du Président François Mitterrand -76400 – FECAMP,

Représentée par M. XXXXX, PDG de la Clinique de l’Abbaye, dûment mandaté à cet effet, et Mme XXXXX, Directrice Déléguée ;

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

CGT – XXXXX - Déléguée syndicale

Préambule

Pour faire suite au rachat de la Clinique de l’Abbaye par la Clinique des Ormeaux, il a été décidé d’harmoniser progressivement les salaires entre les deux structures. Ce présent accord vise à mettre en place des primes de services objectivées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien, hors les cadres et les Agents de Maîtrise, exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée et dûment nommés dans le présent accord.

Le champ d’application des différentes mesures que prévoit l’accord est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – PRIME DE SERVICE

La prime de service, d’un montant de 100 euros bruts (cent euros brut) mensuels, est versée pour les personnels exerçant les fonctions énumérées dans le corps du présent accord, travaillant le jour et/ou la nuit et embauchés par contrat à durée indéterminée à temps plein.

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée à temps partiel, la prime de 100.00 euros brut (cent euros brut) sera versée au prorata temporis du temps de travail contractuel défini.

Pour le personnel défini ci-dessus intégrant ou en partance de l’établissement en cours de mois et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, la prime de 100 euros brut sera versée au prorata temporis.

La prime dite de « service » est basée sur des objectifs quantifiables et qualifiables définis dans le présent accord. Ces objectifs mesurés sur l’ensemble de l’équipe affecté au service feront l’objet d'un tableau de reporting permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés.

Les indicateurs feront l’objet d’une transmission et analyse auprès des équipes au minimum tous les semestres. Les objectifs définis, pourront être revus lors de la négociation annuelle pour reconduction du présent accord.

ARTICLE 3 – PERSONNELS CONCERNES

-Infirmier(e), Aide soignant(e) du service de chirurgie ambulatoire et hospitalisation de jour et de nuit

-Infirmier(e) du service de consultations

-Agent de service hospitalier du service de chirurgie ambulatoire et hospitalisation,

-Agent de service hospitalier des lieux communs

-Infirmier(e) du bloc opératoire

-Infirmier(e) de salle de réveil

-Aide soignante d’endoscopie

-Agent de service hospitalier de bio nettoyage au bloc opératoire

-Agent de service hospitalier de stérilisation

-Brancardier

-Pharmacie : Préparatrice en pharmacie et Aide pharmacie

-Agent technique

-Secrétaire des admissions

-Secrétaire du service de soins

-Secrétaire des dossiers patients

-Comptable fournisseurs

-Facturières

ARTICLE 4 – DEFINITION DES OBJECTIFS

1. Infirmier(e)s, Aide soignant(e)s du service de chirurgie ambulatoire et hospitalisation de jour et de nuit

- Dossiers patients complets (Respect des ITEM HAS : Cible d'entrée, entretien bilan réalisé et tracé) : objectif 100%

-Suivi des périmés réalisé et tracé : Une fois par mois minimum

-Résultat de l’audit hygiène trimestriel : 100%

-Réalisation d’EPP (mise en place et suivi) : Une par an

-Nombre de FEI déclarées : Au moins 5 par mois

-Traçabilité du chariot d’urgence : Au moins une fois par mois

-Résultat E-Satis : Au moins 85% des répondants déclarent avoir été appelé la veille (ambulatoire)

-Résultat E-Satis : Au moins 85% des répondants déclarent avoir été appelé le lendemain (ambulatoire)

2. Infirmier(e) du service de consultations

-Entretiens d’annonce réalisés par rapport à la demande : 100%

-Suivi des périmés réalisé et tracé : Une fois par mois minimum

-Traçabilité des plateaux à décontaminer : 100%

-Nombre de FEI déclarées : Au moins 1 par mois

-Dossiers complets en cancérologie : 100%

-Soins de support : au moins un soins de support proposé et tracé dans le dossier patient

3. Agents de service hospitalier du service de chirurgie ambulatoire et hospitalisation

-Résultat des contrôles Access : Conforme

-Nettoyage des parties communes au 1^er étage : Fréquence conforme à la fiche de poste

-Nettoyage des salles de bain avec l’autolaveuse : Au moins une fois par mois

-Résultats audit bionettoyage (évaluation des pratiques, hygiène,…) : Conformité > 80 %

-Nombre de FEI déclarées : Une par mois minimum

-Traçabilité des purges des points d’eau : Une fois par semaine

-Traçabilité du bionettoyage : 100 %

4. Agent de service hospitalier des lieux communs

-Résultat des contrôles Access : Conforme

-Résultats audit bionettoyage (évaluation des pratiques, hygiène,…) : Conformité > 80 %

-Nombre de FEI déclarées : Une par mois minimum

-Traçabilité des purges des points d’eau : Une fois par semaine

-Traçabilité du bionettoyage : 100 %

5. Infirmier(e)s du bloc opératoire

-Check list de bloc complétée : 100% au résultat d’audit traçabilité

-Traçabilité feuille de bloc : 100% au résultat d’audit traçabilité

-Nombre de FEI déclarées : Au moins 3 par mois

6. Infirmier(e)s de salle de réveil

-Résultat audit traçabilité SSPI (identito fiches constantes, douleur, dossier anesth, DME) : 100%

-Nombre de FEI déclarées : Au moins deux par mois

-Suivi des périmés réalisé et tracé : Une fois par mois minimum

-Traçabilité du chariot d’urgence : Au moins une fois par mois

-Traçabilité stupéfiants : 100%

7. Aide soignante d’endoscopie

-Traçabilité des actes sur le registre de bloc

-Résultat du contrôle Access Endoscope : Atteindre résultat conforme

-Traçabilité Anapath : 100%

8. Agents de service hospitalier de bio nettoyage au bloc opératoire

-Résultat des contrôles Access : Atteindre résultat conforme

-Traçabilité bio nettoyage réalisée : 100%

-Traçabilité des purges des points d’eau : Une fois par semaine

-Nombre de FEI déclarées : Au moins une par mois

9. Agents de service hospitalier de stérilisation

-Traçabilité autoclave (entrée et sortie) : 100% réalisée

-Traçabilité pré désinfection : 100%

-Commande pharmacie : Une par semaine

-Nombre de FEI déclarées : Au moins une par mois

10. Brancardiers

-Traçabilité de l’opéré : 100% réalisée

-Résultat de l’audit identitovigilance : 100%

-Nombre de FEI déclarées : Au moins une par mois

11. Pharmacie : Préparatrice en pharmacie et Aide pharmacie

-Suivi des périmés (inscription sur le registre) : Relevé annuel + le 15 de chaque mois

-Suivi des produits récusés, retours et avoirs : Une fois par mois

12. Agent technique

-Traçabilité réalisée (température eau, entretien robinetterie, entretien lave bassin, nettoyage containers,…) : 100%

-Délai de traitement moyen des bons d’intervention : Au moins 80% traités sous 7 jours et 20% sous 30 jours

13. Secrétaires des admissions

-Atteinte des seuils E-Satis : 30 en hospitalisation, 30 en ambulatoire

-Résultat de l’audit identitovigilance : 100%

-Vente de chambre particulière en hospitalisation : 60%

-Vente de chambre particulière en ambulatoire : 60%

-Préparation confirme des dossiers patients anesthésiste : 100%

14. Secrétaires du service de soins

-Tenue des tableaux de bord (nombre patients, suivi des demandes trajectoires) : 100%

-Courriers scannés dans le DME : 100%

-Suivi des indicateurs pour l’identitovigilance (doublon/fusion) : Suivi chaque mois et 100% des doublons fusionnés

-Nombre de FEI déclarées : Au moins une par mois

15. Secrétaire des dossiers patients

-Dossiers patients complets :100 %

-Nombre de dossiers en attente d’archivage : < 50 dossiers

16. Comptable fournisseurs

-Délai de réalisation des redevances praticiens : < 20 jours après la fin du mois

-Tenue des tableaux de bord et suivi de la trésorerie : 100 %

-Contrôle des dépenses : 100 %

-Enregistrement des factures fournisseurs : Dans les 20 jours suivants la réception

17. Facturières

-Taux de rejet (du fait du service facturation) : < à 3 % en moyenne

-Tenue des tableaux de bord (nombre de factures et montant, suivi des rejets) : 100%

-Suivi des contentieux/relances : Une relance effectuée et tracée par mois

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021 et cessera par conséquence le 31 décembre 2022. Il sera revu au cours des négociations annuelles 2022 en fonction de l’atteinte des objectifs définis.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L.223 I -5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Un exemplaire original sera également envoyé à l’Inspection du Travail du Havre.

Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Fécamp, le 16 août 2021

Pour la Clinique de l’Abbaye Pour le Syndicat CGT

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PDG Déléguée Syndicale

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Directrice Déléguée