Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Clinique de l’Abbaye dont le siège est situé 104 avenue du Président François Mitterrand -76400 – FECAMP,

Représentée par M. XXX, PDG de Clinique de l’Abbaye, et Mme XXX, Directrice déléguée de la Clinique de l’Abbaye, dûment mandatés à cet effet :

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

CGT – XXX - Déléguée syndicale

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Clinique de l’Abbaye a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat en cours (CDD ou CDI) à la date de versement de la prime.

• Avoir perçu une rémunération totale brute de moins de 3 smic annuel, soit 56 570,13 euros, sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce seuil est applicable aux salariés ayant travaillé à temps complet sur la période des 12 mois précédant le versement de la prime. Il doit être proratisé en cas de présence incomplète et/ou en cas de durée du travail à temps partiel sur la période.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour tous les salariés bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 € (trois cent euros), proratisée au temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond indiqué ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES DONT LA REMUNERATION EST SUPERIEURE AU PLAFOND INDIQUE CI-DESSUS

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC, sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

En conséquence, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera néanmoins versée aux salariés dont la rémunération est supérieure au plafond indiqué ci-dessus mais sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2022.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

CHAPITRE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord est fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à Fécamp, le 21 mars 2022

Pour la Clinique de l’Abbaye Pour le Syndicat CGT

XXX (P.D.G) XXX