Accord d'entreprise "Accord Prime de d'encouragement" chez CLINIQUE DE L ABBAYE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Clinique de l’Abbaye dont le siège est situé 104 avenue du Président François Mitterrand -76400 – FECAMP,

Représentée par … , PDG de la Clinique de l’Abbaye, dûment mandaté à cet effet, et …, Directrice Déléguée ;

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

…. - Déléguée syndicale

Préambule

Pour faire suite au rachat de la Clinique de l’Abbaye par la Clinique des Ormeaux, il a été décidé d’harmoniser progressivement les salaires entre les deux structures. Ce présent accord vise à mettre en place la prime d’encouragement.

Les représentants du personnel et la Direction se sont mis d’accord autour des précisions nécessaires à l’application de l’accord concernant la prime d’encouragement versée à partir de l’année 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien, les cadres et les Agents de Maîtrise, exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée.

La prime sera versée en décembre, pour tous les C.D.I en poste en décembre. La première année de mise en œuvre étant 2022.

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence des salariés concernés s’établie du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Elle commencera pour une première application du 1^er Octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Les salariés devront avoir été présents dans l’établissement par contrat à durée indéterminée depuis le 1^er octobre de l’année de début de la période de référence.

Pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée au 1^er octobre puis d’un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté sera calculée au prorata temporis du CDI.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La somme globale sera basée sur un montant de 225 € (deux cents vingt-cinq euros) brut multiplié par le nombre d’E.T.P. (Equivalent Temps Plein) C.D.I.

La prime d’un montant de 225 euros brut sera versée au prorata temporis du temps contractuel.

Le reliquat de la somme globale calculée, sera réparti de façon équitable entre l’ensemble des personnels n’ayant aucune absence sur la période de référence. Le reliquat sera versé sur la paie de janvier de l’année suivante, après la commission de recours.

ARTICLE 4 – DEFINITION DES ABATTEMENTS

• Absence arrêt maladie (limité à 3 arrêts sur l’année), congé parental :

-Aucune absence = prime totale

-Absence jusqu’à 3 jours maximum sur l’année = prime totale

-Absence > 3 jours et < 15 jours cumulés sur l’année = déduction d’1/3 de la prime

-Absence de 15 jours et < 30 jours cumulés sur l’année = déduction de 2/3 de la prime

-Absence de 30 jours et plus cumulés sur l’année = Absence de prime

Absence arrêt maladie limitée à 3 arrêts sur l’année :

-A compter du 4^e arrêt, il sera appliqué une déduction de 2/3 de la prime

-A compter du 5^e arrêt = absence de prime

• Absence arrêt accident de travail (limité à 2 maximum sur l’année), accident de trajet, maladie professionnelle :

-Absence de moins de 15 jours cumulés sur l’année = déduction d’1/3 de la prime

-Absence de 15 jours et < 30 jours cumulés sur l’année = déduction de 2/3 de la prime

-Absence de 30 jours et plus cumulés sur l’année = Absence de prime

Absence arrêt accident de travail limité à 2 maximum sur l’année :

-A compter du 3^e arrêt pour accident du travail = déduction de 2/3 de la prime

-A compter du 4^e arrêt pour accident du travail = Absence de prime

En cas de non-respect des règles de sécurité mises en œuvre au sein de l’établissement (port des EPI, …), le salarié en arrêt pour accident du travail se verra retirer la prime pour non-respect du règlement intérieur.

• Autres absences :

Pour les absences sans justificatif, le salarié se verra retirer les montants suivant de sa prime :

-1^ère absence injustifiée : 50% de la prime en moins

-2^e absence injustifiée : 100% de la prime en moins

-Congés sabbatiques d’une durée de 6 mois minimum : Suppression de la prime

-Congé individuel de formation d’une durée supérieure ou égale à 3 mois : Suppression de la prime

-Congés exceptionnels d’une durée supérieure ou égale à 3 mois : Suppression de la prime

-Congés pour soigner un membre proche de sa famille d’une durée supérieure ou égale à 3 mois : Suppression de la prime

-Congés de solidarité internationale d’une durée supérieure ou égale à 3 mois : Suppression de la prime

-Congés pour enfant malade : à compter du 4^e jours au 12^e jours = déduction d’1/3 de la prime

• Ne sont pas considérées comme absences :

• Les congés maternité, congés paternité

• Les congés pathologiques

• Les congés pour évènements familiaux

• Les arrêts de travail pour garde d’enfant du fait du COVID

• Les arrêts de travail des personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au COVID

• Les périodes d’activité partielle en lien avec le COVID

• Les périodes de non activités à l’initiative de l’employeur

• Cas particulier de la suspension du contrat de travail (pour non-respect du pass vaccinal COVID)

En cas de suspension du contrat de travail, le salarié se verra retirer les montants suivants de sa prime :

-Jusqu’à 7 jours de suspension : 50% de la prime en moins

-Au-delà de 7 jours de suspension : Absence de prime

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 janvier 2023. Il sera revu au cours des négociations annuelles 2023.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L.223 I -5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 7 – REVISION

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certains de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que des modifications à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision ou de dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu en version électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Fécamp, le 23.05.2022

Pour la Clinique de l’Abbaye Pour le Syndicat xxxx

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