ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT DATA SERVICES, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, EUROWEST Director, People & Organization Partner:,

ci-après « l’Entreprise », « Dassault Data Services » ou « la Société ».

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale ;

• CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 14 décembre 2020, la Société Dassault Data Services a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » pour une durée déterminée d’un an et dix mois, entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et arrivant par conséquent à échéance le 31 octobre 2022.

Les Parties au présent avenant sont convenues de proroger la durée de l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » du 14 décembre 2020, dans toutes ses dispositions, à l’exception de son article 3 du chapitre 2, jusqu’au 31 décembre 2023.

Indépendamment de l’objet du présent Avenant, les parties s’accordent pour rappeler que les astreintes et interventions programmées ont vocation à couvrir des besoins opérationnels hors du temps de travail habituel, et sont régies par les délais de prévenance impératifs mentionnés dans l’Accord.

Par ailleurs, les parties rappellent que chaque collaborateur doit pouvoir bénéficier des durées de repos légales entre deux périodes d’activité, étant précisé qu’une intervention au titre de l’Accord est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 1 - Prorogation de l’accord

Les Parties conviennent de proroger l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » en date du 14 décembre 2020, dans toutes ses dispositions à l’exception de l’article 3 du chapitre 2 visant l’indemnisation des périodes d’astreinte jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 - Indemnisation de la période d’astreinte

Les dispositions de l’article 3 du chapitre 2 de l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées du 14 décembre 2020 sont modifiées comme suit.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans une zone dans laquelle il peut être joint afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.

Néanmoins, ce temps donne lieu à une indemnisation forfaitaire selon le barème suivant :

Exemples de calculs :

• Astreinte de nuit du lundi 19h au vendredi 8h : 87,5 € x 4 = 350 € bruts

• Astreinte du vendredi 19h au lundi 8h : 87,5 € + 179 € + 179 € = 445,50 € bruts

  Les règles d’indemnisation des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte sont précisées au chapitre 4 de l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées du 14 décembre 2020.

Article 3 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 4 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 27 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Dassault Data Services, XXX, EUROWEST Director, People & Organization Partner:

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXX, Déléguée Syndicale :

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical :