Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif instituant un régime de prévoyance "Décs Incapacité Invalidité"" chez GIFI (Siège)

ENTRE :

La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 ainsi que par un avenant n°1 conclu le 1^er octobre 2011 et par un avenant n°2 conclu le 17 janvier 2019.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux ;

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux ;

Le syndicat FO, représenté par Madame et Monsieur , délégués syndicaux.

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 aux fins de modifier l’article 6 sur le financement.

Article 1

Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :

6.1. Cotisations des salariés de la tranche 1

Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :

• Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

• Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire.

A compter du 1^er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :

L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.

6.2 Cotisation des salariés de la tranche 2

Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :

• Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

• Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

• Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire.

A compter du 1^er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :

L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.

Article 2

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 20 Décembre 2022.

En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Directeur Délégué du Groupe.

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CFDT

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CFTC Délégué syndical CFTC

Monsieur Madame

Délégué Syndical FO Déléguée syndicale FO