Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, pour l’année 2023, sur le périmètre de l’UES Centrale GIFI" chez GIFI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2023 SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’UES CENTRALE GIFI

Entre :

La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur, Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 ainsi que par un avenant n°1 conclu le 1^er octobre 2011 et par un avenant n°2 conclu le 17 janvier 2019.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, représentées respectivement par :

⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;

⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;

⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;

⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;

⸺ Monsieur, Délégué Syndical FO ;

⸺ Madame, Déléguée Syndicale FO ;

D’autre part.

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de l’UES Centrale GIFI.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise – CFDT, CFTC et FO – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion préparatoire : le 15/09/2022 ;

› Deuxième réunion de présentation et de discussion : le 27/09/2022 ;

› Troisième réunion de négociation : le 19/10/2022 ;

› Quatrième réunion de négociation le 25/10/2022 ;

› Cinquième réunion de finalisation des négociations : le 28/12/2022 ;

› Sixième réunion de signature : le 30/12/2022.

Première réunion

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :

› Les données sur la situation de l’entreprise arrêtées au 31 août 2022 ;

› Le tableau des augmentations ;

› Les données concernant l’égalité hommes/femmes ;

› Les données relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail arrêtées au 31 août 2022 ;

› Les données relatives au CESU ;

› Les données concernant la contribution à l’obligation d’emplois des handicapés arrêtées au 31 août 2022 ;

› Les données relatives aux frais de santé,

› Les données relatives au chiffre d’affaires.

Deuxième réunion

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Au cours de la deuxième réunion dite « de présentation et de discussion », les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont formulé et présenté à la Direction leurs revendications qui sont les suivantes :

1. Pour l’organisation syndicale CFDT :

1 - FACE à l’INFLATION : une augmentation des salaires POUR TOUS. En aout, les prix à la consommation augmentent de 5,9 % sur un an.

4,5 % de rattrapage pour tous les salariés

1,5 % d’augmentation individuelle.

2 – CHEQUES-DEJEUNERS : une augmentation de votre POUVOIR d’ACHAT

L’ensemble des salariés demandent des chèques déjeuners. Mise en place en janvier 2023.

3 – AUGMENTATION ANNONCEE de la MUTUELLE ENTREPRISE :

Quelle est la raison de cette augmentation ?

+ Equité des frais de mutuelle entre les cadres et non cadres

+ Equité des salariés entre familles et isolés

= une augmentation de la part employeur.

4 - La REVALORISATION de l’ANCIENNETE, l’AIDE à la PARENTALITE, l’ARTICULATION vie PROFESSIONNELLE et PERSONELLE, REPARTITION temps de travail, TELETRAVAIL

Les salaries ont des attentes.

Les réponses de la direction doivent être à la hauteur.

2. Pour l’organisation syndicale CFTC :

1° Mise en place du 13ème mois versé en 4 fois sur l’année (mars, juin, septembre et décembre).

2° Augmentations des salaires :

- Augmentation générale de 3% pour les salariés non-cadre ayant un salaire supérieur à 1800€ brut.

- Augmentation générale de 4% pour les salariés non-cadre ayant un salaire au-dessus du SMIC et jusqu’à 1800€ brut.

- Augmentation générale de 5% pour les salariés non-cadre ayant un salaire au SMIC.

- Augmentation générale de 1.5% pour tous les salariés cadre niveau VII et VIII ayant un salaire inférieur ou égal à 3000€ brut.

- Augmentations générale de 1% pour tous les salariés cadre niveau VII et VIII ayant un salaire supérieur à 3000€ brut.

- Augmentation générale de 3% des salaires pour tous les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire depuis plus de 2 ans.

3° Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1500 €uros.

4° Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés d’un montant de 20% correspondant à leur salaire mensuel brut.

5° Mise en place des chèques déjeuner d’une valeur de 20€ journalier.

6° Progression au niveau IV échelon 1 pour tous les employés/ouvriers ayant 20 ans d’ancienneté.

7° Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 1.2% en plus des 0.8% légaux donc => 2 % à partir du 1er janvier 2023.

8° Modification de la grille de garantie d’ancienneté CCN 3044 :

- Réduction de l’ancienneté d’un an sur tous les paliers en gardant le même % de calcul de l’ancienneté.

- Rajouter un palier à 19 ans avec 21% du calcul de l’ancienneté.

9° Prime de transport de 500 €uros

10° Création du Compte Temps Epargne permettant aux salariés de mettre leurs CP légaux, CP anciennetés, RTT, Repos Compensateurs, avec un maximum de 5 jours par an.

11° Prise en charge une fois par an par l’entreprise du 3ème jour de carence pour arrêt maladie pour les salariés non-cadre.

12° Congés Evènements Familiaux (y compris pour les concubins notoires) :

- Naissance ou adoption d’un enfant : passer de 4 jours à 5 jours.

- Décès des beaux-parents : passer de 3 jours à 5 jours.

- Soins spécialistes pour enfant jusqu’à 18 ans : 2 jours.

13° Aménagement de l’horaire de travail en journée continue pour les salariés, un an avant qu’ls partent à la retraite.

14° Aménagement de l’horaire de travail en journée continue pour les salariés de la logistique à partir de leurs 50 ans.

15° Négociation d’un accord télétravail pour l’UES CENTRALE.

16° Aménagement du temps de travail sur 4 jours pour les services permettant cet aménagement par rotation (1 semaine sur 2) du lundi au jeudi et/ou du mardi au vendredi.

17° Maintien de la même cotisation salariale de la mutuelle et de la prévoyance en 2023 par rapport à 2022.

18° Mise en place d’une cotisation unique familiale, mutuelle et prévoyance pour les conjoints travaillant dans 2 sociétés différentes de l’UES CENTRALE.

19° Reconduction du dispositif CESU pour l’année 2023, en supprimant la non-éligibilité des salariés et/ ou conjoints étant en congé maternité et en congé parental d’éducation.

20° Reconduction du dispositif GROSSESSE salariées enceintes pour l’année 2023.

21° Reconduction du dispositif Egalité-Professionnelle pour l’année 2023.

3. Pour l’organisation syndicale FO :

1°) Augmentation collective des rémunérations :

L'Insee confirme un niveau d'inflation élevé en France, à 5,9% en août sur un an à cause des prix de l’énergie, de l’alimentation et des services.

Les élus FO revendiquent pour les salariés auprès de la direction des augmentations collectives selon la répartition suivante :

Au 1er janvier 2022 le SMIC augmente de + 0,9 %, suivi de la hausse automatique de 2,65 % au 1er mai, et est de nouveau réévalué de 2.01% au 1er août 2022, soit une hausse globale de 5.56% en 2022. Aujourd’hui, le montant mensuel du Smic brut est de 1.678,95 euros sur la base de 35 heures hebdomadaires avec un Smic brut horaire de 11,07 euros. Le montant du Smic net mensuel est de 1.329,05 euros avec un Smic net horaire de 8,76 euros.

Les élus FO demandent une augmentation d’autant pour tous les salariés rémunérés anciennement au-dessus du SMIC mais qui se retrouvent désormais au SMIC suite à ces augmentations, de manière à préserver cet écart de rémunération du fait de leur expertise métier, expérience, et de leur valeur ajoutée et cela avec un effet rétroactif depuis la date d’application de ces augmentations respectives (janvier, mai, et août)

Et pour les salariés n’ayant pas fait l’objet des augmentations citées ci-dessus, les élus FO désirent des augmentations collectives de :

6% d’augmentation pour les rémunérations brutes inférieures à 1 900 €,

3% d’augmentation pour les rémunérations brutes comprise 1 901 € à 2 500€,

2% d’augmentation pour les rémunérations brutes supérieures à 2 500€,

Les élus FO exigent de la part de la Direction que soit respecté L'article L. 132-12 du code du travail : Les promotions individuelles, si elles sont faites en même temps que les augmentations collectives de salaires, doivent être notifiées séparément aux intéressés. Les élus FO souhaitent que cette notification se fasse par un document adressé aux salariés concernés par une de ces augmentations. Et que soit également expliqué chaque année par écrit les motifs de non-attribution d’augmentation aux salariés

2°) Augmentation de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraire de 50% à 100% :

Prévoir une augmentation du montant minimum de l'indemnité de départ à la retraite en fonction de l’ancienneté dans votre entreprise :

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, au lieu de 1/4,

1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année, au lieu de 1/3,

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

Exemple :

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/3) x 10] + [(1 500 x 1/2) x 2] + [(1 500 x 1/2) x (9/12)] = 7 062.5 € au lieu de 5 125 €.

3°) Mise en place d’une nouvelle grille d’ancienneté :

Aujourd’hui, la garantie d’ancienneté, elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

5 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise

9 % après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise

13 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise

17 % après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Les élus FO revendiquent que la garantie d’ancienneté, soit égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

5 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise

9 % après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise

13 % après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise

17 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise

21 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

25 % après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise

28 % après 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Pendant la durée du congé parental à temps complet, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour un tiers et non plus de moitié.

3°) Les seniors : Mise en place d’un aménagement d’horaires spécifiques pour les séniors âgés de 47ans minimum au sein de l’UES centrale GIFI et au vu que l’âge de départ à la retraite risque d’être porté à 67 ans, avec la possibilité d’un horaire de prise de poste tardif et d’un horaire de débauche de poste avancé.

4°) Instauration d’une grille de salaire propre à GIFI : Grille de salaire indexé sur l’inflation permettant à l’entreprise de rester compétitives pour attirer et retenir les meilleurs talents.

5°) Plafond des heures supplémentaire : Hausse du plafond annuel des heures supplémentaire de 220h à 300h.

Troisième réunion

Au cours de la troisième réunion dite « de négociation », la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ses propositions.

1. Budget des œuvres sociales :

Le budget légal obligatoire des œuvres sociales est de 0,8% de la masse salariale brute annuelle.

Le budget de fonctionnement obligatoire est à 0,2% de la masse salariale brute annuelle.

Le budget supplémentaire alloué au titre des œuvres sociales est à 0,50%

2. Grossesse :

Maintien du dispositif existant sur l’année 2023.

3. Congés évènements familiaux :

Au titre de l’année 2023, les règles relatives aux CESU sont inchangées par rapport à l’année 2022.

4. CESU :

Les règles relatives aux CESU demeurent inchangées sur l’année 2023.

5. Mutuelle :

6. Prévoyance :

7. Egalité professionnelle :

Affectation de l’augmentation N.A.O. de l’année en cours pour les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation ou de congé maternité, qu’il(elle) soit à temps partiel ou à temps plein.

Reconduction du budget d’augmentation dédié à la diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est porté à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour l’année 2023.

8. Intégration et Emploi des Travailleurs handicapés :

Poursuite des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise

 Participation aux Duodays

 Participation à la semaine du handicap

 Action ponctuelle de communication.

9. Grille sur la prime d’ancienneté :

Révision de la grille d’ancienneté avec un palier supplémentaire à partir de 20 ans avec un taux d’ancienneté à 21%.

10. Augmentations :

Augmentation générale pour tous les collaborateurs de 3%.

11. Synthèse :

Après échanges et débats entre la Direction et les organisations syndicales et au terme de ces discussions, les parties à la négociation se sont finalement accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

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SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2023 au sein des sociétés constituant l’UES Centrale GIFI.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et sont, de ce fait, effectives pour la seule année 2023.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations :

Les dispositions de l’article 1 s’appliquent aux collaborateurs disposant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023.

Au titre de la seule année civile 2023, la Direction s’engage sur une évolution des rémunérations pour les collaborateurs Cadres et Non-Cadres comme suit :

Répartition de l’Augmentation :
Salaire de base	Augmentation
Salaire de base brut mensuel pour 151,67 heures inférieur ou égal à 1700€	Augmentation de 4%
Salaire de base brut mensuel pour 151,67 heures compris entre 1700€ et 1750€	Augmentation de 3,50%
Salaire de base brut mensuel pour 151,67 heures supérieur à 1750 €	Augmentation de 3%

Article 2 - Budget des œuvres sociales :

Au titre de l’année 2023, le budget des œuvres sociales sera de 1.8 % de la masse salariale brute annuelle.

Sur l’année 2023, le budget du fonctionnement obligatoire restera à 0,2% de la masse salariale brute annuelle.

Au titre de l’année 2023, le montant global du budget du Comité social et économique (œuvres sociales + fonctionnement) sera de 2% de la masse salariale brute annuelle.

Article 3 – Grossesse :

Le dispositif existant est reconduit sur l’année 2023.

Article 4 - Congés pour évènements familiaux :

Au titre de l’année 2023, le nombre de jours de congés pour évènements familiaux est inchangé par rapport à l’année 2022.

La Direction précise que les 5 journées d’absence pour enfant malade autorisées par an et rémunérées peuvent également être utilisées lorsque le collaborateur souhaite accompagner son enfant (jusqu’à 18 ans) à un rendez-vous médical chez un médecin spécialiste (sur présentation d’un certificat médical établi par le médecin spécialiste).

Article 5 – CESU :

Au titre de l’année 2023, les règles relatives aux CESU sont inchangées par rapport à l’année 2022, à savoir :

- CESU Moins de 3 ans :

• 760 € versé par l’entreprise par an ET 60 € versé par le collaborateur

→ soit au total 820 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants de moins de 3 ans.

• En 4 versements trimestriels de 205 €.

- CESU 3-6 ans :

• 510 € versé par l’entreprise par an ET 40 € versé par le collaborateur

→ soit au total 550 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans.

• En 1 versement annuel.

Sont exclus du dispositif :

• la salariée qui est en congé maternité ;

• le salarié qui est congé parental d’éducation à temps complet,

• le salarié dont le conjoint est en congé maternité.

Les chéquiers 0-3 ans sont distribués en mars, juin, septembre et décembre.

A compter du mois du 3^ème anniversaire de l’enfant, nous passons au chéquier 3-6 ans.

Le premier chéquier est distribué le mois des 3 ans de l’enfant s’il y a une distribution ou à la prochaine distribution s’il n’y en a pas le mois de l’anniversaire des 3 ans.

Les deux autres chéquiers 3-6 ans sont distribués au mois de mars de l’année du 4^ème et du 5^ème anniversaire de l’enfant.

Exemple : une maman dont l’enfant est né le 15 juin 2022 et qui revient de maternité le 1^er août 2022 aura des chéquiers 0-3 ans tous les trimestres de septembre 2022 à mars 2025. Elle aura ensuite un chéquier 3-6 ans en juin 2025, un autre en mars 2026 et un dernier en mars 2027.

Article 6 – Mutuelle.

Les tarifs de la mutuelle augmenteront en 2023.

L’entreprise prendra à sa charge la part d’augmentation de la cotisation salariale isolée (régime de base obligatoire). De sorte que la répartition de la prise en charge de la cotisation entre les salariés et l’employeur sera modifiée.

Un avenant à l’accord collectif en vigueur sera négocié sur ces points avec les partenaires sociaux.

Article 7 – Prévoyance.

Les tarifs de la prévoyance augmenteront en 2023.

L’entreprise prendra à sa charge la part d’augmentation.

Un avenant à l’accord collectif en vigueur sera négocié avec les partenaires sociaux.

Article 8 – Retraite.

Durant les 12 mois précédent son départ à la retraite, le collaborateur aura la possibilité de diminuer son temps de travail, pour ne travailler que 80% de son temps de travail. L'aménagement de son temps de travail sera organisé en concertation avec le manager

La demande devra être effectuée au moins 4 semaines avant.

Durant les 12 derniers mois précédant le départ en retraite, la Direction versera l’intégralité du salaire du collaborateur bénéficiant d’un aménagement de son temps de travail à 80%.

En sus, à l’endroit des collaborateurs faisant valoir leurs droits à retraite, la Direction décide d’ajouter à l’indemnité légale de départ en retraite, un mois de salaire brut par tranche de 10 ans d’ancienneté payé sous forme de prime exceptionnelle.

Article 9 - Grille sur la prime d’ancienneté.

La grille d’ancienneté actuellement en vigueur est la suivante :

Ancienneté	Taux d’ancienneté en %
4 ans	5% du salaire minimum conventionnel
8 ans	9% du salaire minimum conventionnel
12 ans	13% du salaire minimum conventionnel
16 ans	17% du salaire minimum conventionnel

A compter du 1^er Janvier 2023, la grille d’ancienneté sera révisée comme suit :

Ancienneté	Taux d’ancienneté %
3 Ans	5% du salaire minimum conventionnel
6 Ans	8% du salaire minimum conventionnel
9 Ans	11% du salaire minimum conventionnel
12 Ans	14% du salaire minimum conventionnel
15 Ans	17% du salaire minimum conventionnel
18 Ans	20% du salaire minimum conventionnel
21 Ans	23% du salaire minimum conventionnel

A compter du 1^er janvier 2023, les collaborateurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté à cette date, continueront de bénéficier de leur niveau de rémunération au titre de l’ancienneté.

Ainsi, ces collaborateurs continueront de bénéficier d’une prime d’ancienneté évaluée à 9% du salaire minimum conventionnel jusqu’à ce qu’il atteigne 9 ans d’ancienneté

Article 10 - Egalité professionnelle :

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent des mesures suivantes pour tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

• Affectation de l’augmentation N.A.O. de l’année en cours pour les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation ou de congé maternité, qu’il(elle) soit à temps partiel ou à temps plein.

• Reconduction du budget d’augmentation dédié à la diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est porté à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour l’année 2023.

Article 11 - Intégration et emploi des travailleurs handicapés.

Depuis quelques années, l’entreprise est dans une démarche d’accueil, d’intégration de travailleurs handicapés et a pris des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise telles que la participation aux Duodays, la participation à la semaine du handicap, la participation à des évènements de sensibilisation sur les préjugées liés aux handicaps et par l’action ponctuelle de communication.

Notre entreprise est reconnue comme entreprise handi-accueillante.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI poursuivront, sur l’année 2023, les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Article 12 – Clause de revoyure.

En cas d’inflation égale ou supérieure à 10% sur les 6 premiers mois de l’année 2023 à fin juin 2023, les parties signataires s’engagent à se revoir.

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DDETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera applicable à compter du 1^er Janvier 2023.

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Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 30 Décembre 2022.

En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Directeur Délégué du Groupe