Accord d'entreprise "Accord d'interprétation et de mise en oeuvre des dispositions de l'article 9 de l'accord du 30 décembre 2022 portant sur la rémunération du personnel de l'UES Centrale GIFI" chez GIFI (Siège)

ACCORD D’INTERPRETATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD DU 30 DECEMBRE 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE L’UES CENTRALE GIFI

Entre :

La SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur, Directeur Délégué du Groupe,

La SAS GIFI LOC au capital de 30 000 € immatriculé au RCS d’AGEN dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par la société GROUPE PHILIPPE GINESTET.

Ces sociétés formant l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 ainsi que par un avenant n°1 conclu le 1^er octobre 2011 et par un avenant n°2 conclu le 17 janvier 2019 ainsi qu’un avenant n°3 du 16 décembre 2022.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, représentées respectivement par :

Monsieur, Délégué Syndical CFDT 

Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;

Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;

Monsieur, Délégué Syndical FO ;

Madame, Déléguée Syndicale FO ;

D’autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de l’UES Centrale GIFI.

C’est ainsi qu’un accord portant sur les rémunérations allouées en 2023 a été conclu le 30 décembre 2022.

A cet égard, les parties rappellent qu’il a été prévu dans ledit accord les stipulations suivantes :

« Article 9 - Grille sur la prime d’ancienneté.

La grille d’ancienneté actuellement en vigueur est la suivante :

A compter du 1^er Janvier 2023, la grille d’ancienneté sera révisée comme suit :

A compter du 1^er janvier 2023, les collaborateurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté à cette date, continueront de bénéficier de leur niveau de rémunération au titre de l’ancienneté.

Ainsi, ces collaborateurs continueront de bénéficier d’une prime d’ancienneté évaluée à 9% du salaire minimum conventionnel jusqu’à ce qu’il atteigne 9 ans d’ancienneté »

Par accord collectif du 16 décembre 2022 les sociétés constituant l’UES CENTRALE ont ratifié l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale à la société GIFI LOC.

Il est rappelé que la société GIFI LOC est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, IDCC 1090. Les autres sociétés comprises dans l’UES relèvent de la Convention collective nationale Commerce de Gros IDCC 573

Les salariés de GIFI LOC sont donc soumis à une classification différente et à des minima sociaux différents.

Il est rappelé que la convention collective des services de l’automobile ne prévoit aucune disposition octroyant une prime ou garantie d’ancienneté aux salariés en relevant, au contraire de la CCN commerce de gros.

Par ailleurs, il est rappelé que la volonté d’uniformisation des traitements sociaux à l’ensemble des salariés de l’UES Centrale préside à l’octroi d’avantages négociés au niveau de l’UES, notamment lorsque ceux-ci ne sont pas prévu par la convention de branche régissant l’activité. Tel est le cas de la Grille sur la prime d’ancienneté

En conséquence, les parties s’accordent à déterminer un dispositif de garantie d’ancienneté uniforme à l’ensemble des salariés de l’UES.

Il est par conséquent convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : principe :

Pour permettre une application uniforme de la garantie d’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’UES CENTRALE, et compte tenu de la nette préséance de la convention collective nationale des commerces de gros, il est convenu entre les parties que la ou les références servant à l’application de cet avantage reposera sur les données économiques et sociales de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, IDCC 573.

Il est rappelé que la garantie d’ancienneté traduite sur le bulletin de salaire sous l’appellation prime d’ancienneté est calculée, pour chaque catégorie professionnelle, sur le 1^er échelon du 1^er niveau de la grille de rémunération conventionnelle.

Article 2 : application à GIFI LOC des dispositions de l’article 9 de l’accord NAO du 30 décembre 2022 :

Le salaire minimum conventionnel servant de base au calcul de la garantie d’ancienneté servie aux salariés de GIFI LOC sera calculé strictement sur la base des rémunérations minimales conventionnelles établies par les avenants étendus de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, selon la transposition définie à l’article 3

Article 3 : détermination du salaire minimum conventionnel applicable :

Pour déterminer le salaire minimum conventionnel servant de base au calcul de la grille d’ancienneté, ressortant des dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 aux salariés relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile, les parties ont retenu le principe d’une transposition prenant en considération exclusivement une équivalence entre les rémunérations affectées au niveau de la CCN commerce de gros avec celles affectées à l’échelon de la CCN de l’automobile. Le regroupement des échelons dans une tranche de niveau de salaire sert de référence au calcul de la prime d’ancienneté. Le niveau de salaire sert donc strictement de critère déterminant à l’exclusion de tout autre, à la transposition objet du présent accord.

La construction de cette transposition exclut tout critère subjectif lié à l’évaluation du salarié

Partant de ce principe, la transposition suivante sera appliquée :

• Les salariés de GIFI LOC relevant des échelons 1 à 6 percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 3 – échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés de GIFI LOC relevant des échelons 7 à 12 percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 5 – échelon 3 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés de GIFI LOC relevant des échelons 17 à 19 percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 6 – échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés de GIFI LOC relevant des échelons 20 à 22 percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 6 – échelon 2 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés de GIFI LOC relevant des échelons 23 à 25 percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 6 – échelon 3 de la convention collective nationale des commerces de gros.

Pour ce qui concerne les cadres :

• Les salariés cadres de GIFI LOC relevant du niveau I percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 7 – échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés cadres de GIFI LOC relevant du niveau II percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 8 – échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés cadres de GIFI LOC relevant du niveau III percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 9 – échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés cadres de GIFI LOC relevant du niveau IV percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 9 – échelon 2 de la convention collective nationale des commerces de gros.

• Les salariés cadres de GIFI LOC relevant du niveau V percevront une garantie d’ancienneté calculée sur la base du salaire minimum convention du niveau 10 – échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros.

Concordance grille d’ancienneté CCN commerce de gros/ CNN automobile

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DDETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord se rapportant aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sur le périmètre de l’UES Centrale pour l’année 2023 conclu le 30 décembre 2022 applicable à compter du 1^er janvier 2023, les dispositions du présent accord s’appliqueront au 1^er janvier 2023.

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Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 29 mars 2023.

En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Directeur Délégué du Groupe