Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU DIMANCHE POUR L'ENCADREMENT DES EQUIPES DE SUPPLEANCE pour la période allant du 1er octobre 2018 au 9 décembre 2018" chez PATISSERIE PASQUIER ETOILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

I - DU COTE PATRONAL

La Société Pâtisserie PASQUIER Etoile

SAS au capital de 2 166 400 Euros

Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône

Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et

Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF d’Angers

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

D'UNE PART,

ET

II - DU COTE SALARIAL

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

Dûment désigné Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Dûment désignée Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

PRESENTATION DU CONTEXTE ET DE LA STRATEGIE

La Société soussignée doit pallier le surcroît d'activité temporaire et exceptionnel que subit le plan de charge en très forte croissance.

En effet, elle a pu obtenir des gains de parts de marchés en GMS par le développement des volumes chez nos clients, en CHD par la consolidation de sa position de leader.

La Direction a mis en place un plan d’actions pour répondre à ce plan de charge. Il comporte 3 axes :

• Améliorer les performances de la ligne 55 (ligne éclairs garnis)

• Fabriquer de l’éclair garni sur la ligne 51 (ligne semi-automatique PAC garnie)

• Construire une nouvelle ligne

Dans cette perspective, la ligne 55 devra produire en 7/7 pour pallier les demandes des clients et ce jusqu’au 9 décembre 2018.

De ce fait, la Société PATISSERIE Pasquier Etoile doit recourir aux équipes de suppléance dans le cadre du dispositif prévu par la Convention Collective Nationale des Industries de la Boulangerie Pâtisserie appliquée, précisément l’article 47 de l’Avenant N°10 du 11 octobre 2011.

Le recours à ce mode d’organisation s’impose pour satisfaire sans rupture les commandes des clients.

Il sera temporaire et couvrira la période allant du 1^er octobre au 09 décembre 2018.

Dans ces conditions et compte tenu de ce surcroît de commandes d’« éclairs garnis », et la mise en place d’équipes de suppléance, une permanence sera assurée. Ce personnel sera amené à travailler le dimanche sur une plage horaire de 5h -21h durant la période précitée et selon le planning pré- établi pour assurer l’encadrement des équipes de production (sur les thématiques : organisation et technique).

En contrepartie de l'effort consenti par les collaborateurs, les parties conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle et temporaire. Cette prime s’ajoutera aux avantages liés au travail le dimanche qui sont prévus par l’accord du 28 Janvier 2010.

Le présent accord a pour objet de formaliser cet engagement des parties et les conditions de son application fixées ci-après.

1. Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des techniciens, agents de maitrise et cadres, en contrat à durée déterminée ou indéterminée amenés à effectuer une permanence au sein de l’usine sur la plage horaire 5h-21h le dimanche pendant toute la période de fonctionnement des équipes de suppléance.

2. Modalités d’application

   1. Montant de la prime exceptionnelle et temporaire

Les salariés assurant la permanence dans le cadre des équipes de suppléance percevront, en plus des avantages conventionnels liés au travail le dimanche prévus par l’accord du 28 Janvier 2010, une prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle et temporaire s’élève à 40€ bruts (quarante euros bruts) par dimanche travaillé sur la plage horaire de 5h à 21h.

Durée de versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle étant liée à un surcroit temporaire de commandes. Dans ces conditions, elle sera attribuée, pour tout dimanche travaillé sur la plage horaire de 5h à 21h pour le motif lié à l’augmentation des commandes d’éclairs garnis et la mise en place des équipes de suppléance, sur la période du 1^er octobre au 09 décembre 2018.

Modalités de versement

La prime sera versée mensuellement et calculée en fonction du nombre de dimanches travaillés entre 5 heures et 21 heures sur le mois considéré.

Article 3. Dispositions Générales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 1^er octobre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 10 semaines, courant jusqu’au 9 décembre 2018

Il a été soumis pour consultation préalable auprès des membres du CHSCT le 3 septembre 2018

Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRRECTE de VALENCE.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ETOILE SUR RHONE

Le 03/09/2018

En 5 exemplaires