ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ET SUR LA MIXITE DES METIERS

ANNEES 2023 – 2027

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame XXX XXX

Agissant en qualité de Directeur Général, de :

La Société Pâtisserie PASQUIER Étoile

SASU au capital de 2 166 400 euros

Dont le siège social est situé à ZI Les Basseaux 26800 Étoile sur Rhône

Identifiée sous le numéro : 347453147 au RCS de Romans et

Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF d’Angers

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT

Pris en la personne de sa Déléguée Syndicale

Madame XXX XXX

L’organisation syndicale FO

Pris en la personne de son Délégué Syndical

Monsieur XXX XXX

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation triennale, prévue par l’article L 2242-2 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société Pâtisserie PASQUIER Étoile, les 28/08/2023, 11/09/2023, 18/09/2023.

Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.

Pour rappel, un accord de méthode portant à 4 ans la négociation de l’accord GEPP a été signé entre les partenaires sociaux et la Direction le 13/06/2022.

PREAMBULE

Le développement professionnel et l’accompagnement des parcours des salariés au sein de l’entreprise constituent des engagements forts de l’entreprise Pâtisserie PASQUIER Étoile et s’inscrit dans la stratégie du Groupe Brioche Pasquier depuis sa création.

En effet, le principe fondamental de développement des compétences de l’ensemble des salariés s’inscrit dans la stratégie adoptée au sein de l’entreprise et qui consiste par exemple à l’intégration des savoir-faire technique ou qualité « à la ligne de production » et « par la ligne de production afin d’atteindre, autant que faire se peut, l’objectif du zéro défaut ». Le présent accord s’inscrit pleinement dans cette stratégie l’entreprise.

Par ailleurs, les évolutions économiques au sein du secteur de l’industrie alimentaire exigent une capacité d’adaptation des métiers et des compétences des salariés. C’est dans ce cadre que l’entreprise souhaite poursuivre et continuer à développer une politique active de développement de l’employabilité permettant de renforcer et préserver ses compétences.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords et notamment de l’Accord d’Entreprise pour la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels et la mixité des métiers conclu le 20/09/2021.

Dans ce contexte, les parties ont négocié un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des emplois intégrant les dispositions de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et visant à mettre en place des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il est fondé sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences.

Ce nouvel accord permettra d’anticiper les besoins d’adaptation de l’entreprise dans le cadre de son développement, de la recherche de compétitivité et de ses évolutions technologiques, tout en donnant plus de visibilité aux salariés.

Il vise ainsi à donner les moyens aux salariés, quel que soit leur âge, de gérer leur carrière professionnelle, développer leurs compétences et leur mobilité professionnelle ou géographique en répondant aux besoins de l’entreprise.

Les parties confirment donc leur volonté de poursuivre les actions engagées et conviennent de reconduire celles qui ont démontré leur utilité.

Cet accord vient compléter, sans s’y substituer, les autres accords déjà en vigueur dans l’entreprise (égalité professionnelle femmes hommes, pénibilité, qualité de vie au travail etc…)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

THEME 1 : LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 4

I-Identification des métiers stratégiques 5

II-IDENTIFICATION DES METIERS EN TENSION 8

THEME 2 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA GPEC 9

1- LES CONDITIONS DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE OU GEOGRAPHIQUE INTERNE A L’ENTREPRISE 9

1.1 Faciliter l’évolution professionnelle 9

1.2 La mobilité interne 9

1.3 Les déplacements professionnels 12

2- DEVELOPPER LES COMPETENCES, L’EMPLOYABILITE DES SALARIES 13

2.1 développer les compétences grâce à la formation 13

2.2 Orientations à trois du plan de formation 14

2.3 Les différents dispositifs de formation 14

2.4 L’Entretien de Développement Professionnel (EDP) 15

2.5 Le bilan de compétence 15

2.6 Le Conseil en Evolution Professionnelle 16

THEME 3 : LES PERSPECTIVES DE RECOURS PAR L’EMPLOYEUR AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL 16

Attirer de nouveaux salariés, assurer leur intégration et favoriser la diversité 16

1 Politique de recrutement 16

2 le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires 17

3 Politique d’alternance 17

4 Politique de stages et d’orientation 18

THEME 4 / ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES 18

I-Maintien dans l’emploi 18

1.1 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 18

1.2 Participer à la prévention médicale des salariés âgés de 50 ans et plus 19

1.3 Accompagnement des évolutions organisationnelles du travail 19

1.4 Organiser la coopération intergénérationnelle 19

1.5 Garantir l’égalité d’accès à la formation pour les salariés de plus de 45 ans 19

II- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite 20

II-1 Information sur les dispositifs de retraite 20

THEME 5 : LES CONDITIONS D’INFORMATION DES ENTREPRISES SOUS TRAITANTES DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 20

THEME 6 : LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS 20

1 Accompagnement lors de la prise de fonction 20

2 Accompagnement en cours de mandat 20

3 Accompagnement lors de la fin de mandat 21

5 Garantie de rémunération 21

ARTICLE 2 – INDICATEURS DE SUIVI 21

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 23

ARTICLE 4 : REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD 23

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD 23

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 24

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Pâtisserie PASQUIER Étoile.

THEME 1 : LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le groupe BRIOCHE PASQUIER a mis en œuvre une politique de gestion des ressources humaines favorisant la polyvalence et l’accession à des postes qualifiés. L’objectif a toujours été de valoriser le travail effectué et de responsabiliser chaque salarié tout en améliorant les conditions de travail.

A partir des priorités stratégiques de l’entreprise, ce dispositif permet d’anticiper les besoins et les évolutions en matière d’emploi, tant en terme quantitatifs que qualitatifs.

La Direction rappelle qu’elle privilégie la mobilité d’une manière générale dans l’ensemble du Groupe.

L’ambition des signataires du présent accord est de :

• Définir les modalités d’une démarche permanente axée sur la gestion prévisionnelle et préventive des emplois, des compétences et des qualifications dans le cadre d’une vision globale de la stratégie de l’entreprise.

• Mieux anticiper et gérer les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles qui peuvent avoir des conséquences sur l’emploi.

• Contribuer à renforcer les conditions favorables au dialogue social notamment en associant les représentants du personnel dans la mise en place de ces actions.

• Développer la construction de parcours professionnels individualisés optant pour une élévation des compétences et des qualifications auprès de toutes les catégories de salariés, et prioritairement pour ceux qui ne sont plus en adéquation face aux évolutions des métiers et du marché de l’emploi (emplois menacés).

• Rendre plus accessibles les démarches mises en œuvre afin de favoriser la mobilité professionnelle et géographique et la formation des salariés aux nouveaux métiers.

I-Identification des métiers stratégiques

Satisfaire le consommateur est notre objectif principal. Pour y répondre l’entreprise s’appuie sur :

- son engagement sociétal

- le développement de son activité à l’international

- Sa stratégie de développement omnicanale

- sa politique d’innovation produits

Ainsi afin de s’engager pour nos consommateurs et afin d’accompagner les projet du site de Pâtisserie PASQUIER Étoile, nous devons, dans les quatre années à venir, nous appuyer plus particulièrement sur les métiers suivants :

> Les métiers de la Recherche & Développement :

Afin d’offrir aux consommateurs des pâtisseries et des viennoiseries, répondant aux différentes typologies de consommation, la R&D est plus que jamais au cœur de notre stratégie. Que ce soit en rénovant nos gammes existantes, en revisitant les standards de la boulangerie/pâtisserie ou en créant de véritables innovations de rupture, les équipes R&D vont devoir proposer des produits adaptés à chacune de nos catégories et /ou de nos marchés.

Dans la mise en place de notre démarche de Naturalité, la R&D a pour but principal d'améliorer la qualité des produits existants et de développer des nouveaux produits, en travaillant les axes suivants :

• Développer les connaissances et le savoir-faire à travers des sujets de recherche appliquée (texture, goût, fiabilisation, nutrition, veille matières premières)

• Définir les machines optimums pour transformer le produit à travers des cahiers des charges lignes.

• Innover par des offres emballages au plus proche de nos catégories (« service apporté »)

R&D produit :

• Maîtriser de solides compétences scientifiques en priorité et de savoir faire en pâtisserie (acquises avant ou au sein de l'entreprise)

• Maîtriser un ou plusieurs domaines de compétence (Produit, Matières, Innovation et aptitude au moins partiellement mise en œuvre sur ligne de façon autonome)

• Développer des nouveaux concepts de produits pour le consommateur en cernant ses besoins

• Gérer des projets en innovation produit et/ou amélioration recettes, travail matières premières

• Développer une veille active des nouvelles matières et produit sur le marché

R&D process :

• Maîtriser des compétences boulangères et /ou pâtissières (notions scientifiques à acquérir avant ou au sein de l’entreprise)

• Maîtriser un ou plusieurs domaines de compétence (Process - Produit, Innovation et aptitude à maîtriser les matières premières mise en œuvre)

• Mettre en œuvre les produits sur ligne en fiabilisant leur qualité (en lien avec la qualité et les techniciens produits des lignes)

• Gérer des projets en mise en œuvre process, amélioration recettes

• Participer à l'élaboration des cahiers des charges soit de modification, soit de nouvelle ligne de production

• Définir les tests pilote nouvelle machine ou plan d'essai ligne

• Développer une veille active sur les nouvelles machines associées au process de l'activité

R&D emballage :

• Développer une veille active sur les nouvelles technologies ou matières emballage

• Participer à l'élaboration et à la rédaction des cahiers des charges (nouveauté ou modification) par rapport aux besoins des catégories, en prenant en compte les critères écoenvironnementaux.

• Définir et mettre en œuvre les essais de développements (rédaction des comptes rendus techniques)

• Mettre en œuvre les produits (emballage, conditionnement) sur ligne en fiabilisant leur qualité (en lien avec la qualité et les techniciens produits des lignes)

• Utiliser des logiciels informatiques de graphismes

> Les métiers du Marketing :

Pour développer les compétences au sein de l’entreprise, le métier du marketing va devoir plus particulièrement travailler sur les axes suivants :

• Déterminer les besoins des marchés et les attentes des consommateurs

• Professionnaliser les pratiques de l’entreprise en matière de promotion et de communication autour de nos gammes de produits

> Les métiers du Système d’Information :

Les différentes composantes du métier de l’informatique vont devoir tenir compte, dans les années à venir, des évolutions suivantes :

• L’apparition de nouvelles technologies qui vont modifier la structure des réseaux de communication

• Les adaptations des langages de développement utilisés pour nos applications

• La refonte de toute la base de données décisionnelle de l’ensemble de l’entreprise

• La lutte contre les cyber-attaques

>Les métiers de la santé, sécurité et de l’environnement :

Afin d’accompagner notre développement, le service SSE a pour objectifs tant de développer le bien-être et la sécurité au travail que de réduire notre impact sur l’environnement en travaillant les axes suivants :

• Développer la culture sécurité

• Favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap

• Réduire notre impact sur l’environnement, par :

  • La sensibilisation de chacun à la prise en compte à son poste des enjeux environnementaux et économiques (lutte contre le gaspillage, plan de reduction des consommation d’eau,…)

  • Un développement optimum et réfléchi de nos produits mais aussi une recherche continue d’amélioration de nos outils de production (conception ou modification)

  • Le souci quotidien de la performance énergétique, par la réduction de notre impact sur le milieu aquatique, par la réduction de nos déchets et la maîtrise de notre plan de sobriété hydrique.

> Les métiers de la production :

L’activité PATISSERIE va poursuivre sa politique favorisant la poly compétence et l’accession à des postes qualifiés. Cette politique génère pour l’entreprise de la performance sur le long terme, car elle permet à chaque salarié de développer et faire reconnaître ses compétences, et de varier son intérêt au travail.

Par ailleurs, l’entreprise maintiendra une certaine flexibilité dans la planification et l’organisation du travail dans l’usine (travail en équipes alternantes), pour répondre aux exigences de ses clients et du marché. En contrepartie elle sera particulièrement vigilante aux rythmes de travail des salariés en production.

Pour les métiers de la production, les aptitudes principales suivantes sont retenues :

Pilote de machines 

• Compétences en boulangerie, pâtisserie et process intégrant la fabrication, la cuisson, le fourrage, le topping et le conditionnement. Pilotage d’une ligne en répondant aux exigences de certification

• Poly compétence sur différents postes d’une même ligne (voire sur d’autres lignes)

• Pilotage d’une ligne automatique en faisant appel à l’informatique industrielle

• Compétences en ordonnancement et en assurance qualité (Contrôle qualité, Haccp, Hygiène, Métrologie)

> Les métiers de la supply chain :

La fonction est en forte évolution, elle nécessite de maîtriser et planifier la relation entre les centres logistiques des clients et nos sites de production et entre les différents services en interne.

Il s’agit également d’intégrer de nouveaux logiciels permettant notamment d’établir des prévisions sur une année complète.

La maîtrise financière est indispensable pour optimiser les coûts de commande, de stockage et de livraison.

> Les métiers de l’encadrement :

La société PATISSERIE PASQUIER Etoile met en œuvre depuis plusieurs années, une politique sociale qui cherche à faire progresser chaque collaborateur et à le responsabiliser dans ses actes quotidiens. La formation est au cœur du fonctionnement de l’entreprise, mais elle doit aussi être accompagnée de proximité et d’écoute auprès des équipes de travail. C’est pourquoi les métiers de l’encadrement (tous les responsables de service) sont stratégiques, notamment sous l’angle de la communication interne et de la gestion des compétences.

II-IDENTIFICATION DES METIERS EN TENSION

Les métiers en tensions sont les métiers où l’on peut être amené à rencontrer des difficultés de recrutement. Pour Pâtisserie PASQUIER Étoile, nous avons identifié principalement trois catégories de métier :

• Système d’Information : spécialité très technique en évolution permanente (réseaux et systèmes, robotique par exemple)

• Maintenance : Domaine qui recouvre différents axes

Maintenance opérationnelle :

• Pilotage de machine en assurant l’entretien dit de « 1^er niveau ».

• Opérateurs préventifs, agents et techniciens de maintenance : profils généralistes assez complets. Compétences requises en mécanique, électricité, automatisme.

Bureau d’étude et conception mécanique :

Compétences en expertise mécanique, en cinématique, électricité et automatisme 

 

• Production : Domaine qui recouvre différents axes

Conduite de machines : conduite d’une ou plusieurs machines mécanisées ou automatisées intégées sur une ligne de production en respectant les instructions, les cirtéres d’hygiène, de productivité, de qualité et de sécurité.

Agent de production : tranformation et/ou conditionnement de produits transformés et/ou finis en respectant les instructions, les critères d’hygiène, de productivité, de qualité et de sécurité.

La tension exercée sur ces emplois est particulièrement exarcerbée sur le bassin valentinois, situation dûe à un tissu économique dense et à l’installation actuelle ou programmée de nouveaux sites de production.

THEME 2 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA GPEC

LES CONDITIONS DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE OU GEOGRAPHIQUE INTERNE A L’ENTREPRISE

Faciliter l’évolution professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre le fonctionnement de la bourse d’emplois internes à destination des salariés de l’ensemble des établissements. Les offres d’emplois proposées sont diffusées de manière régulière. La diffusion se fait par un affichage ainsi que sur le site internet de l’entreprise.

La mobilité interne

Définition de la mobilité : elle n’a pas de caractère obligatoire, elle demeure le fruit d’une négociation entre le salarié et son employeur :

Mobilité fonctionnelle : changement de fonction ou d’emploi.

Mobilité géographique : changement de site d’affectation.

Les parties ne souhaitent pas faire de distinction entre la mobilité à l’initiative du salarié et celle de l’employeur.

La mobilité fonctionnelle ou géographique peut avoir des impacts sur la vie de famille, le logement, les relations de travail ainsi que l’aspect financier. Cette mobilité pourra s’instaurer tant au sein de la société Pâtisserie PASQUIER Étoile qu’au sein des autres sociétés du Groupe Brioche Pasquier.

Les mesures qui suiveNT visent à compenser certaines contraintes INHERENTES A LA MOBILITE :

A - AIDER LE SALARIE AVANT SA PRISE DE DECISION :

Aide à la découverte du cadre de vie et du cadre professionnel

Afin de faciliter cette mobilité, plusieurs mesures sont proposées :

• Voyage collectif à la charge de l’entreprise comprenant une présentation du site, une visite des installations et des postes ainsi que des environs immédiats.

Et/ou :

• Voyage individuel ou familial (avec conjoint et enfants) afin de découvrir le site et le poste ainsi que la région du site d’accueil.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur sur la base de :

• Billet aller-retour SNCF 2^ème classe

• Frais de restauration et d’hôtel réservé directement par l’entreprise d’accueil

Appui du service RH du site d’accueil

Lors de leur arrivée sur le nouveau site, les salariés recevront un livret d’accueil et, du service RH, les contacts nécessaires pour effectuer leurs premières démarches administratives dans la région (liste des écoles, des crèches, des différentes agences…).

Détachement temporaire

Lorsqu’un changement de site est envisagé impliquant une mutation géographique, une période de travail d’un mois maximum sur le nouveau site pourra être mise en œuvre avant le déménagement définitif.

Ce détachement sera formalisé par une lettre de mission.

Le salarié durant cette période demeurera sous contrat avec son site d’origine.

La société d’accueil prendra en charge durant cette période l’hébergement ainsi qu’un aller-retour par semaine sur la base d’un billet aller-retour SNCF 2^ème classe.

Au niveau professionnel, un bilan sera effectué par les responsables du site d’accueil en lien avec la direction et le service RH.

A l’issue de cette période, si la mutation n’est pas envisagée, le salarié réintégrera son site d’origine.

B- AIDER LE SALARIE A REUSSIR SA MUTATION :

Garantie de maintien de salaire et de qualification

La mutation définitive sera conclue, selon la situation, au moyen d’un avenant au contrat de travail existant, ou par l'établissement d'un nouveau contrat de travail.

L’ancienneté et les congés payés seront repris, ainsi que les éléments de salaire et la qualification en fonction du poste occupé.

Dans le cas d’une mutation sur un site de l'activité Biscotte, ces garanties seront adaptées à la nouvelle convention collective applicable.

En fonction du niveau de maîtrise de la fonction, le salarié bénéficiera au besoin d’une formation d’adaptation et de développement des compétences au nouveau poste. Cette formation interne sur le poste de travail s’étalera sur une période d’une à plusieurs semaines en fonction du besoin (nouvel environnement de travail).

Mesures facilitant le déménagement

Afin de favoriser l’intégration dans la région du nouveau site d’accueil et de couvrir les frais d’installation plusieurs aides seront proposées :

• Aide à la recherche de logement :

Cette aide est conditionnée à la réglementation en vigueur (actuellement 70 kms), et donc susceptible d’évoluer. En collaboration avec les organismes partenaires de l’Action Logement (ex : « 1% logement »), chaque salarié peut bénéficier de différentes aides dans la limite d’un plafond.

Ces aides peuvent prendre différentes formes : subvention, avances ou prêts. Leur montant peut varier en fonction des zones géographiques. Les principales prestations sont les suivantes :

• Accompagnement à la recherche de logement ;

• Prise en charge de certaines démarches liées à la mobilité professionnelle;

• Prêt pour financer le dépôt de garantie.

Les salariés pourront exprimer leurs souhaits en matière de logement auprès du service RH qui les mettra en relation avec le partenaire choisi.

• Aide au déménagement :

Cette aide est conditionnée par une mutation d'au moins 40 kilomètres (distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi/du nouveau secteur pour les commerciaux).

Les frais de déménagement seront pris en charge par le site d’accueil sur la base de 3 devis d’entreprises spécialisées. Le choix définitif sera effectué par le site d’accueil qui prendra en charge le paiement de la facture.

• Aide à l’installation :

Cette aide est conditionnée par une mutation d'au moins 40 kms (distance séparant l’ancien logement du lieu du nouvel emploi/du nouveau secteur pour les commerciaux).

L’ indemnité  est  destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement. Elle est calculée sur les barèmes URSSAF. 

Pour 2023 le montant s’élève à 1613,70 €, majorée de 134,50 € par enfant à charge, et dans la limite de 2017,10 €.

Aucun justificatif ne sera exigé auprès du salarié. Cette indemnité sera prise en charge par le site d’accueil. 

Dans le cadre de son emménagement, le salarié pourra bénéficier, sous certaines conditions de ressources, des aides au logement proposées par l’organisme de financement au logement auprès duquel nous cotisons.

• Pour rappel : Un jour de congé supplémentaire pour le déménagement en cas de mutation :

Le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé exceptionnel le jour de son déménagement.

• Les expériences professionnelles de type missions ou projets

Certains salariés peuvent être amenés à exercer une mission et développer une expérience professionnelle dans un autre service, sans changement d’affectation, d’emploi et de niveau, pour une durée limitée dans le temps :

• Pour travailler sur un projet, ou pour répondre à un besoin temporaire

• Et/Ou en attente d’un changement d’emploi pérenne.

Cette période de mission peut permettre au salarié de découvrir un nouvel environnement, un autre métier et de développer de nouvelles compétences.

Dans le cas d’une mission supérieure à 3 mois, un référent pour l’accompagnement de la mission sera désigné. Cette personne établira avec le service RH une lettre de mission remise au salarié pour encadrer la période de la mission, sa durée, ses objectifs, le cas échéant les moyens associés à la réalisation de la mission, les éléments de rémunération afférents et toutes autres informations jugées pertinentes.

C- ENCOURAGER LE RAPPROCHEMENT DES SALARIÉS DE LEUR LIEU DE TRAVAIL :

Si un salarié informe son employeur de son souhait de déménager afin de se rapprocher de son lieu de travail, le salarié pourra bénéficier d’une journée de congé exceptionnel pour son déménagement.

1.3 Les déplacements professionnels

La mobilité des collaborateurs au sein des différents sites de la Société ou plus généralement du groupe auquel elle appartient est un enjeu majeur pour mener à bien notre activité. Elle facilite la mutualisation et le développement des compétences au sein du groupe et le partage de compétences et de l’expérience entre les Sociétés.

Pour accomplir certaines missions les salariés sont amenés à se déplacer en dehors de leur lieu habituel de travail. Ces situations, qui sont avant tout des opportunités d’enrichissement tant en terme d’expérience professionnelle que de maintien de l’employabilité, peuvent malgré tout entraîner des contraintes, notamment d’ordre personnel et familial.

Les parties rappellent dans ce contexte que la Société Pâtisserie PASQUIER Étoile a formalisé par un accord d’entreprise en date du 28/06/2021 un dispositif clair et motivant quant aux conditions de réalisation de ces déplacements professionnels.

DEVELOPPER LES COMPETENCES, L’EMPLOYABILITE DES SALARIES

2.1 Développer les compétences grâce à la formation

Pour répondre à son développement et plus précisemment pour assurer le démarrage de deux nouvelles lignes de productions sur les 2 ans à venir, ainsi que la transformation industrielles des lignes existantes, l’entreprise fait du développement des compétences un axe prioritaire de la politique RH du site de Pâtisserie PASQUIER Etoile.

Le plan de développement des compétences (ou plan de formation) regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place à l’initiative de l’employeur à partir :

• Des axes stratégiques de développement des compétences

• Des changements de fonction ou évolutions professionnelles

• Des actions de formations réglementaires ;

• Des besoins collectifs de formation exprimés par les métiers ;

• Des besoins liés à l’évolution des outils, introduction ou extension de nouvelles technologies (ex : office 365)

• De la consolidation des besoins individuels de développement des compétences identifiés durant les entretiens annuels (EAT, Entretiens professionnels) ou lors des points mensuels (RECO) entre managers et salariés.

Le manager et le salarié sont les acteurs clés dans la formalisation et la mise en œuvre du plan de développement des compétences.

Les modules et parcours de formation sont revus régulièrement pour s’assurer de la cohérence des contenus avec l’organisation et le fonctionnement des métiers au sein de l’entreprise et pour s’assurer de leur pertinence avec les besoins des métiers, la stratégie de l’entreprise et les compétences des salariés.

L’évaluation de l’efficacité des formations doit également être une préoccupation de tous les acteurs : Direction, service RH, Manager et salariés.

Afin de limiter les contraintes personnelles des salariés contraints de se déplacer pour les formations externes, l’entreprise s’engage à développer lorsque cela est possible, les formations à distances grâce aux développement des outils et des technologies (webinards, mooc…).

La mise en œuvre du plan de développement des compétences repose sur l’implication de tous les acteurs :

Responsabilités du manager :

• Mettre en place systématiquement lors d’un recrutement le module de formation « intégration » ainsi que les parcours de formation métier.

• Comprendre et anticiper les besoins de formation des salariés de son équipe

• Identifier avec chaque collaborateur ses éventuels besoins en formation, et lui présenter les parcours de formations

• Identifier les solutions de formation appropriées en tenant compte des pré-requis et du catalogue de formation proposé sous Visual formation

• De rendre disponible les salariés de son équipe pour les actions de formation identifiées

• D’évaluer l’efficacité des formations réalisées par les salariés de son équipe et d’en assurer l’accompagnement si nécessaire.

Responsabilités du salarié :

• Mettre en œuvre, sur son poste les apprentissages acquis

• Se rendre disponible pour les actions de formation auxquelles il est inscrit

• Evaluer l’efficacité des formations réalisées et en échanger avec son manager

• Développer sa compréhension des compétences requises pour le poste et des évolutions éventuelles nécessaires.

2.2 Orientations à trois du plan de formation

L’entreprise s’engage à développer des outils de communication vers les salariés sur les différents dispositifs de formation présentés ci-dessous :

2.3 Les différents dispositifs de formation

Le Compte Personnel de formation (CPF)

Le CPF créé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et modifié par la réforme de 2018, renforce l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active jusqu’ à son départ à la retraite et est valorisé en euros.

Le CPF est décrit en annexe 1 du présent accord

« Pro-A » et CPF de transition professionnelle

La période de professionnalisation et le Congé Individuel de Formation (CIF) ont été profondément modifiés dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le CIF (congé individuel de formation) est remplacé depuis le 1er janvier 2019 par le PTP (projet de transition professionnelle) aussi appelé CPF de transition : dispositif qui permet de se qualifier ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.

La période de professionnalisation est remplacée par la PRO-A

Ces dispositifs sont détaillés en annexe du présent accord.

Le service RH portera une attention particulière aux évolutions législatives et accords de branche à venir. Les informations seront communiquées aux membres du CSE et transmises au cours du bilan annuel du présent accord.

La Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)

La VAE est un dispositif qui permet aux salariés volontaires de valider des compétences qui peuvent enrichir leur trajectoire professionnelle.

Chaque salarié peut faire reconnaître son expérience en validant un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat, à travers la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

L’accompagnement VAE est éligible au CPF.

L’évolution récente du dispositif de VAE est détaillée en annexe du présent accord.

2.4 L’Entretien de Développement Professionnel (EDP)

L’EDP a pour but de faire un point sur l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications, d’emploi et de formation.  Il permet de réfléchir éventuellement, en concertation avec le manager, à un projet professionnel en accord avec les aspirations du salarié et les besoins de l’entreprise.

Dans le cadre de l’EDP, le manager et le salarié pourront faire un point sur les dernières formations suivies et sur les besoins en matière de développement de compétences et identifier ensemble les actions à mettre en œuvre.

A cet égard, les managers sont préparés et accompagnés afin de mener ces entretiens.

Légalement, il est proposé à minima tous les 2 ans pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et pour tout retour de longue maladie, congé maternité, congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatiques…

L’entreprise s’engage à proposer un EDP tous les 18 mois à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée.

2.5 Le bilan de compétence

Le bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire qui permet à chacun de faire le point sur son parcours professionnel et d’élaborer un projet professionnel. Il permet d’identifier son potentiel et de repérer ses compétences transférables, de prendre conscience de ses forces et ses freins pour mieux progresser.

Le bilan de compétences est ouvert à tous, sans critère d’âge, de niveau de formation ou de statut. La seule condition pour en bénéficier est de justifier de 5 ans d’activité salariée dans une entreprise du secteur privé, dont au moins une au sein de l’entreprise Pasquier SA.

Ce dispositif est mis en oeuvre hors temps de travail du salarié et peut être financé via la mobilisation du CPF du salarié.

Les salariés en situation de reclassement consécutivement à un problème de santé ou à la disparition de leur poste de travail pourront être autorisés à bénéficier de la prestation sur leur temps de travail dans la limite de l’équivalent à une journée

2.6 Le Conseil en Evolution Professionnelle

Le Conseil en Evolution professionnelle (CEP) est un dispositif légal d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d ‘activité…. Il est assuré par des conseillers d’organismes habilités.

Toute information sur ce dispositif est disponible sur : http://www.mon-cep.org/

Ce dispositif est mis en œuvre sur le temps libre du salarié.

Les salariés en situation de reclassement lié à un problème de santé ou à la disparition de leur poste de travail pourront être autorisés à bénéficier de la prestation sur leur temps de travail dans la limite de l’équivalent à une journée.

THEME 3 : LES PERSPECTIVES DE RECOURS PAR L’EMPLOYEUR AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL

Attirer de nouveaux salariés, assurer leur intégration et favoriser la diversité

1 Politique de recrutement

Le recrutement externe est également un levier de gestion des emplois et des compétences. Il prend en compte les besoins prospectifs de l’entreprise, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.

Il porte prioritairement sur les profils de compétences qui ne sont pas disponibles en interne ou de manière insuffisante.

A titre d’exemple, les métiers de l’informatique et de la maintenance sont des emplois en tension sur notre bassin d’emploi et fortement concurrentiels.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un processus de recrutement respectueux des règles de non-discrimination, promoteur d’égalité des chances et de diversification des profils (âge, niveau de formation, sexe…)

L’entreprise développe aussi de véritables partenariats avec des écoles ainsi que de nombreuses actions pour faire connaître les métiers du Groupe Brioche Pasquier :

• Réseaux sociaux

• Présence sur les salons

• Accueil de visites d’étudiant et intervention au sein des écoles partenaires

• Et en créant un lien avec les acteurs du territoire (pôle emploi etc…)

Pour répondre aux fluctuations d’activité et pour répondre aux besoins en personnel supplémentaire sur certains créneaux ou périodes (notamment week-end, vacances scolaires), l’entreprise s’engage à développer le recours aux CDI intermittents. Ce dispositif ayant pour but de proposer des contrats plus attractifs aux candidats, pour mieux fidéliser et réduire le recours aux contrats précaires CDI/CDD. 

Compte tenu de la tension exarcerbée sur les métiers de production (emplois d’agents de production et de pilotes de machines) sur le bassin valentinois, le site de Pâtisserie Pasquier Etoile s’est engagé dans la mise en œuvre d’un processus d’intégration et de formation de travailleurs étrangers , processus pilote au niveau de la région AURA mis en œuvre conjointement avec les services de Pôle emploi sur l’année 2023.

L’entreprise et les partenaires sociaux se sont engagés dans ce processus d’intégration et de formation exceptionnel par :

• La mise en place d’un comité de pilotage paritaire de ce projet.

• La désignation sur ligne de « parrain ou marraine » afin d’accompagner les stagiaires non seulement dans la transmission du savoir faire de l’entreprise mais aussi pour faciliter leur intégration dans la vie courante de l’entreprise.

Le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires

Les fluctuations des commandes liées aux actions de promotions, aux négociations avec les clients et les aspects saisonniers de certains produits constituent autant d’aléas quotidiens qui, malgré les efforts d’organisation et de planification menés par le service de gestion de Production, restent impondérables et nécessite le recours à une main d’œuvre temporaire.

L’entreprise a développé le tutorat afin de faciliter l’intégration et la formation au poste de ces salariés.

Le Process d’intégration dans l’entreprise est constitué d’un Module 1er jour pour faciliter l’intégration des salariés dans l’entreprise. Ce module 1er jour est composé de 3 volets :

• Un volet Présentation de l’entreprise, de ses process et de ses règles. Lors de ce volet, sont traités l’ensemble des démarches administratives liées au contrat de travail. Une visite usine est réalisée.

• Un volet Hygiène et sécurité des aliments.

• Un volet Sécurité des biens et de la personne

Ce processus d’intégration est réalisé en agence pour le personnel intérimaire. La traçabilité de ce processus est transmise au service Ressources Humaines, ce dernier veillant à la conformité de sa mise en œuvre par les agences via des audits annuels.

Politique d’alternance

Le recrutement par l’alternance, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation participe à la formation et à l’insertion dans le monde professionnel, en particulier des jeunes publics, leur permettant d’acquérir une qualification, une expérience et en développant leur employabilité.

L’alternance permet ainsi de se former à un métier et de s’intégrer facilement à la vie professionnelle et la culture de l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord, l’entreprise poursuit sa politique volontariste de recrutement et d’insertion professionnelle et s’engage à :

• Mettre en œuvre des dispositifs d’accueil en alternance (contrats de professionnalisation ou apprentis)

• Assurer la diversité des niveaux et diplômes préparés, en tenant compte et en ajustant les profils à des besoins réels identifiés au sein des services ou des métiers

• Créer un potentiel de compétences en vue de recrutements en CDD ou en CDI.

Politique de stages et d’orientation

L’entreprise s’engage :

• A poursuivre sa politique de stage en accueillant des stagiaires sur des durées différentes (de 1 mois à 6 mois) en fonction des cursus de formation

• A développer des actions à destination des jeunes de 3^ème, afin de découvrir le monde de l’entreprise

• A désigner des tuteurs pour chaque stagiaire accueilli

L’entreprise s’engage à accueillir 2 stages hors stage de découverte et 2 stages de découverte par an.

THEME 4 / ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

I-Maintien dans l’emploi

Au 31 Août 2023, l’entreprise Pâtisserie Pasquier Etoile emploie un effectif de 21 salariés âgés de 57 ans et plus.

Compte tenu du diagnostic réalisé, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi, 100 % de son effectif de salariés âgés de 57 ans et plus. Il ne sera pas tenu compte des fins de contrats de travail sur lesquels la Société n’est pas à l’initiative ou ne peut avoir d’impact, dont notamment : la démission, le départ à la retraite à l’initiative du salarié, la rupture du fait du salarié, la rupture conventionnelle, la rupture du contrat suite à une inaptitude, sans qu’aucun reclassement n’ait été possible.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 45 ans, en s’appuyant sur les engagements souscrits dans le cadre de l’accord collectif de prévention de la pénibilité conclu le 26/04/2023.

Participer à la prévention médicale des salariés âgés de 50 ans et plus

Modalités : les salariés invités par la CARSAT à bénéficier d’un bilan de santé (organisé tous les 5 ans) bénéficieront d’une absence rémunérée pour leur permettre de réaliser ce bilan d’une demi-journée, sur présentation du justificatif.

Les parties conviennent de réaliser une campagne de communication visant à encourager la réalisation de ce bilan de santé par les salariés âgés de 50 ans et plus.

Accompagnement des évolutions organisationnelles du travail

Le service de santé au travail (SSE) émet des recommandations sur les projets importants d’évolution d’organisation du travail introduisant de nouveaux outils, nouveaux process, nouvelles technologies afin de favoriser l’adaptation des salariés de 45 ans et plus, notamment en termes d’ergonomie.

Indicateur : Projets importants d’évolutions d’organisation du travail et ou d’aménagement de postes de travail.

Organiser la coopération intergénérationnelle

Assurer la transmission de nos savoir faire et de l’état d’esprit de l’entreprise est un des enjeux majeurs du site de Pâtisserie Pasquier Etoile entre nouveaux arrivants et anciens, entre les générations.

La refonte de notre processus de formation, enrichie par de nouveaux apports pédagogiques et outils issus de la méthode de formation AFEST (Action de Formation en Situation de Travail) s’inscrit dans cet objectif.

Cette démarche vise notamment :

• A préserver notre organisation managériale par la responsabilisation des pilotes de machines.

• A préserver notre savoir-faire par le respect de nos procédures mais aussi par la transmission de « l’intelligence du geste ».

• A préserver l’état d’esprit d’entreprise et le « savoir vivre ensemble »

• A développer les compétences des tuteurs aux postes.

  5. Garantir l’égalité d’accès à la formation pour les salariés de plus de 45 ans

Les parties du présent accord partagent la certitude que le développement des compétences et des qualifications des salariés à tous les âges permet de les sécuriser dans leur emploi et de développer leur employabilité.

Il est entendu que suivre des formations tout au long de sa vie professionnelle contribue à maintenir le souhait d’apprendre, à développer ses capacités d’adaptation et à préserver sa motivation dans son travail.

L’entreprise s’engage à affecter une part du plan de formation au moment de son élaboration auprès des salariés âgés de + 45 ans.

II- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Les parties entendent optimiser la fin de carrière des salariés grâce à une bonne information sur leurs droits relatifs à la retraite et à l’organisation du transfert du savoir-faire.

II-1 Information sur les dispositifs de retraite

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés deux ans avant la date prévue de départ à la retraite en proposant un bilan Carsat à 100 % des salariés deux ans au plus tôt avant la date estimée de départ à la retraite.

II-2 Permettre le passage à temps partiel

Par principe, 2 ans avant son âge légal de départ à la retraite, tout salarié demandant à passer à temps partiel recevra une réponse favorable. Par exception, le refus devra être motivé par écrit au regard des contraintes de l’activité.

THEME 5 : LES CONDITIONS D’INFORMATION DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Une fois par an, la commission d’achat se chargera de communiquer aux sous-traitants, et de façon générale à tous les prestataires, les grandes orientations qui peuvent avoir une incidence sur l’évolution de leur activité exercée pour le compte de l’entreprise PASQUIER SA.

THEME 6 : LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

1 Accompagnement lors de la prise de fonction

Lors de la première acquisition d’un mandat, un entretien pourra être organisé à la demande du salarié avec son responsable hiérarchique en présence d’un responsable ressources humaines afin d’adapter éventuellement la charge de travail au temps nécessaire à l’exercice du mandat.

Sont rappelés à cette occasion les dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice du mandat.

Accompagnement en cours de mandat

Les salariés titulaires d'un mandat électif ou désignatif bénéficient chaque année, à leur demande, d'un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien permet d'effectuer un point sur l'évolution de carrière du salarié élu ou mandaté. Il porte sur l’appréciation de la performance réalisée et l'évaluation des compétences utilisées dans l'emploi tenu. Il doit ainsi permettre de fixer de nouveaux objectifs et de dégager les axes de progrès pour une meilleure performance professionnelle.

Accompagnement lors de la fin de mandat

Les salariés dont le mandat implique une grande disponibilité de temps (en moyenne plus du 1/3 du temps de travail contractualisé) bénéficient au terme de leur mandat d'un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien permet d'effectuer un point sur l'évolution de carrière du salarié élu ou mandaté. Il prend en compte les compétences techniques, les qualités professionnelles et l’expérience acquises et mises en œuvre aussi bien dans l'exercice de son activité professionnelle que de son mandat. Au regard des souhaits professionnels de l’intéressé, il permet d'identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d'évolution professionnelle.

4 Formation

Garantie de formation

Les représentants du personnel bénéficient d'un droit d'accès au plan de formation identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

Il est nécessaire de distinguer les formations économiques, sociales et syndicales destinées à accompagner l'exercice du mandat, des formations individuelles dont l'objet est d'assurer l'évolution professionnelle des salariés.

Maintien et évolution des compétences professionnelles

Si la durée de l'activité professionnelle a été notablement réduite en raison du temps consacré à l'exercice du ou des mandats, la hiérarchie examine dans quelles conditions le salarié élu ou mandaté pourrait bénéficier d'une formation.

Bilan de compétence et d’orientation

A l'issue de six années, consécutives ou non, au cours desquelles il a assuré des mandats impliquant une grande disponibilité de temps (en moyenne plus de 1/3 de son temps de travail contractuel), le salarié élu ou mandaté peut, dans le cadre d'une démarche volontaire de sa part, réaliser un bilan de compétences et d'orientation.

Celui-ci doit notamment permettre, selon le cas, d'identifier des besoins de formation de remise à niveau, d'approfondir une spécialisation ou d'aborder une reconversion.

5 Garantie de rémunération

L'exercice d'un mandat électif ou désignatif par un salarié ne peut être pris en compte pour arrêter toute décision concernant sa rémunération.

ARTICLE 2 – INDICATEURS DE SUIVI

Les parties ont souhaiter définir les indicateurs de suivi de cet accord qui pourront figurer au sein de la BDES et qui seront présentés annuellement en réunion du Comité social et Economique. Certains de ces indicateurs figurent déjà dans la BDES et font parties des informations communiquées au élus dans le cadre des thèmes annuels de consultations.

THEME		INDICATEUR
THEME 2 -LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA GPEC	Conditions de la mobilité pro ou geo interne à l’entreprise	Mobilité fonctionnelle : Nbre de changement de fonction ou d’emploi
		Mobilité geographique : changement de site d’affectation
	Compétences et employabilité des salariés	Etat des lieux du recours aux différents dispositifs de formation
		Etat des lieux / réalisation des entretiens annuels de travail (EAT)
		Nbre de salarié en situation de reclassement ayant suivi un bilan de compétence
		Nbre de salarié en situation de reclassement ayant suivi un conseil en evolution professionnelle (CEP)
THEME 3 – LES PERSPECTIVES DE RECOURS PAR LEMPLOYEUR AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL	Politique de recrutement	Nb de transformation CDD-CDI
	Recours CDD et intérim	% des CDD et % des intérimaires ayant suivi le module 1er jour Bilan du projet d’intégration et de formation des travailleurs étrangers
	Politique d’alternance	Indicateur de suivi du partenariat école/entreprise Indicateur de suivi des alternants / stagiaires et du taux de transformation en CDD et CDI
		Nb d’interventions en école/an
	Politique de stage et d’orientation	Nbre de stagiaires accueillis (dont stages découverte)
THEME 4 -LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SALARIES AGES	Maintien dans l’emploi	% de maintien dans l’emploi de l’effectif de salariés âgés de 57 ans et plus
	Prévention médicale des salariés de 50 ans et plus	Bilan de santé CARSAT : Nb de salariés concernés et Nb de bilans réalisés
	Accompagnement des évolutions organisationnelles du travail	Etat des lieux des projets important d’évolution d’organisation du travail et/ou d’aménagement de postes de travail
	Organiser la coopération intergénérationnelle	Nbre de salariés tuteurs de plus de 45 ans
	Garantir l’égalité d’accès à la formation pour les salariés de plus de 45 ans	Nb de salariés intégrés sur un parcours de formation / métiers % d’heures de formation des + de 45 ans par rapport aux heures totales de formation en comparaison du % effectif des + 45 ans par rapport à l’effectif total
	Aménagement des fins de carrière	Réunion d’information retraite CARSAT : Nb de salariés concernés et Nb de réunions réalisées
		Taux d’emploi des salariés par tranche d’âge – Effectifs des salariés âgés de 57 ans et plus – Situation des départs des salariés âgés de 57 ans et plus Temps partiel : nb demandes/nb acceptations et de refus

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, soit du 18/09/2023 au
17/09/27. A l’issue, il cessera de produire effet.

ARTICLE 4 : REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

• De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées ;

• D’observer l’avancement des actions prévues dans l’accord.

Les signataires du présent accord se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application.

Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » dans le respect des modalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS).

Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Etoile sur Rhône

Le 18 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux

Madame XXX XXX Madame XXX XXX

Déléguée syndicale CGT Directrice Générale

Dûment habilitée Dûment habilitée

Monsieur XXX XXX

Délégué syndical FO

Dûment habilité

ANNEXE 1 : DISPOSITIFS DE FORMATION

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Actuellement, Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible, pour chaque salarié, sur Mon compte formation.

L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc)

• D’acquérir le socle de connaissances et de compétences

• D’être accompagné pour la validation des acquis et de l’expérience (VAE)

• De réaliser un bilan de compétences

• De préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire

• De créer ou reprendre une entreprise

Son utilisation peut être faite hors temps de travail ou sur temps de travail mais dans ce cas l’autorisation de l’employeur doit être obtenue.

PRO A (Promotion par Alternance)

Depuis janvier 2019 : La reconversion ou la promotion par alternance (dite Pro-A), remplace l'ancienne période de professionnalisation.

Son but : favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle.

Le dispositif Pro-A permet au salarié d’atteindre un niveau de qualification supérieur à celui qu'il détient.

Côté employeur, l’intérêt du dispositif est, d'une part, de prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et, d'autre part, permettre l’accès à la qualification lorsque l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi.

Côtés salariés, le dispositif s'adresse aux salariés en CDI ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle.

Il s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Pour certains publics, elle peut être allongée jusqu'à 36 mois. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par la branche professionnelle.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;

• en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Ces actions :

• Sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;

• Ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;

• Peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont, là encore, définies par la branche professionnelle.

LA VALIDATION DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (VAE)

la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a permis de faire évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) autour de trois axes :

• simplification de la procédure relative à la VAE, faciliter l’étape de recevabilité, raccourcir les parcours et harmoniser les règles de financements, afin de renforcer l’attractivité de la VAE auprès des candidats et atteindre 100 000 parcours d’ici la fin du quinquennat ;

• sécurisation des parcours afin de multiplier les réussites, la loi individualise et renforce l’accompagnement des candidats, donne la possibilité de réaliser des compléments de formation en cours de parcours et de bénéficier d’une durée d’absence plus longue pour préparer les sessions devant le jury ;

• modernisation du dispositif, un service public national sous forme de plateforme numérique est créé. Il concentre l’information pour l’usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE.

 

Ainsi « France VAE » devient l’espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches