Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés :

• La SA CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 € dont le siège est sis 2 rue Jacques Monod – 81000 ALBI.

Représentée par Monsieur ………………. agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

Et

L’organisation Syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame ………………, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les règles spécifiques liées à la majoration des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du personnel titulaires d’un CDD ou d’un CDI à temps partiel au sein de la Clinique Toulouse Lautrec. Cet accord n’a pas vocation à s’appliquer au personnel en mi-temps thérapeutique, et en invalidité.

ARTICLE 2 – Les heures complémentaires

Les Parties rappellent que les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire contractuel du salarié à temps partiel sont décomptées en heures complémentaires.

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail.

ARTICLE 3 - Majoration de salaire correspondant aux heures complémentaires

Le présent accord prévoit de majorer de 25% les heures complémentaires accomplies dès la première heure et dans la limite du 10^ème du temps de travail prévu dans le contrat.

Au-delà de 1/10ème et dans la limite de 1/3 du temps de travail prévu dans le contrat, les heures complémentaires sont majorées de 25%.

ARTCLE 4- Régime d’exonération des heures complémentaires

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires sont :

• exonérées d’une partie des charges sociales salariales

• défiscalisées c’est à dire que la part de salaire correspondant aux heures complémentaires n’est pas soumise à impôt sur le revenu (hors CSG imposable)

Les parties s’engagent à respecter le cadre légal sur l’ensemble des heures complémentaires produites.

ARTICLE 5 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt - Interprétation

ARTICLE 5.1 : Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 01/09/2022.

ARTICLE 5.2 : Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

ARTICLE 5.4 : Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Albi,

Le 23/06/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Clinique Toulouse Lautrec

Monsieur …………………

Directeur

Pour le syndicat CGT

Madame ……………………….

Déléguée syndicale