Accord d'entreprise "PV ACCORD REGIMES PREVOYANCE & FRAIS DE SANTE" chez STROMAG FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de STROMAG FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T01823001764
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : STROMAG FRANCE SAS
Etablissement : 34751347500017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NEGOCIATION ANNUELLE POUR L ANNEE 2018 PV ACCORD REMUNERATIONS EGALITE HOMMES FEMMES (2018-03-30) NEGOCIATION ANNUELLE POUR L ANNEE 2019 (2019-07-17) NAO pour l'année 2023 (2023-06-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20

Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe

18150 La Guerche sur L’Aubois

Procès-Verbal d’Accord

Régimes Prévoyance / Frais de Santé

20 décembre 2022

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour sa partie Prévoyance / Frais de Santé, une négociation est intervenue entre :

  • Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives

  • CFDT,

  • CGT,

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Régime de Prévoyance Unique

Les parties conviennent de constituer un régime unique et commun à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – Durée de Maintien de Salaire à 100% par l’employeur

Les parties conviennent d’abandonner l’application par usage des durées de maintien de salaire à 100% définies à l’époque de VALEO au profit des durées définies dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022, à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 – Cas particulier des salariés en incapacité temporaire de travail avec une rémunération mensuelle inférieure à 2500 € brut et deux enfants à charge

Dans le but de protéger au mieux les salariés les plus fragiles, il est convenu que l’entreprise versera exceptionnellement une prime mensuelle correspondant à 5% de la rémunération brute du salarié en

situation d’incapacité de travail temporaire, ayant au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans ou justifiant d’une poursuite d’études et, une rémunération brute inférieure à 2 500 euros (Deux Mille Cinq Cents Euros) mensuels, en complément des indemnités journalières versées par la Prévoyance, sous réserve de ne pas dépasser la rémunération mensuelle nette de base du salarié.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Le 20 décembre 2022.

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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