Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO" chez SAFILO-FRANCE SARL (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SAFILO France POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La Société SAFILO France, représentée par Madame , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de Safilo France ;

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées :

CSN CFE-CGC, représentée par Monsieur , ayant reçu mandat de Monsieur

CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2018 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en deux réunions : les 15 juin 2018 et 21 juin 2018.

Lors des réunions de négociation, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés.

En l’absence de demande de complément d’information par les Organisations Syndicales, l’ensemble des points présentés par la Société ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Aux termes de celles-ci, les parties sont convenues de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour l’année 2018.

Article 1 - Mesures salariales :

Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

1.1 En ce qui concerne les salaires catégoriels, trois populations ont été définies :

• les cadres Force de vente ;

• les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel inférieur à 45.000 euros

• les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel supérieur à 45.000 euros

L’information fournie porte sur le salaire moyen (tout compris : primes, Avantages en nature…) par catégorie pour les années 2015-2017.

Ces documents ont été remis le 11 juin 2018 en préparation de la réunion du 15 juin 2018 et ont fait l’objet des commentaires suivants :

• Le salaire moyen des cadres commerciaux s’établit à hauteur de 9.246 euros ;

• Le salaire moyen des cadres non dirigeants s’établit à hauteur de 5.780 euros ;

• Le salaire moyen des employés s’établit à hauteur de 2.373 euros.

En considération des salaires moyens, la Société et les Organisations Syndicales ont souhaité donner la priorité à la catégorie la plus désavantagée, à l’exclusion :

• des salariés ayant déjà obtenu une augmentation individuelle entre le 1^er janvier 2018 et la date de signature de l’accord et pour quelle que raison que ce soit;

• des salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2018, soit une date d’intégration postérieure au 1^er juillet 2017;

• des salariés sortis de la société à la date de la signature de l’accord ;

• des cadres Force de vente dont la partie fixe du salaire constitue une part très minoritaire de la rémunération globale, laquelle est dépendante de facteurs étrangers à la négociation en cours ;

• des salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel supérieur à 45.000 euros.

1.2 Afin de soutenir le pouvoir d’achat et les plus bas salaires des salariés, exclusion faîte des catégories de salariés ci-dessus, les parties se sont entendues autour d’une mesure d’augmentation générale, dans le cadre d’un budget total alloué sur l’année 2017 calculé sur les salaires de base au 31 décembre 2017 et réparti comme suit :

• 1% de leur salaire de base pour les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel inférieur à 45.000 euros

Article 2 – Autres mesures :

Lors des réunions de négociation, la Société et les Organisations Syndicales ont échangés sur l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, tels que La durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Ces thèmes ont été largement débattus au cours de ces réunions, et les mesures et orientations suivantes ont été prises :

• Engagement de la Société à accorder une prise en charge supplémentaire des abonnements de transport, pour le personnel soumis à des temps de transport supérieur à la moyenne, et en tout état de cause supérieur à 2h00 de trajet A/R par jour ;

• Analyse au cas par cas des demandes de télétravail (Cf l’Accord de télétravail qui va être signé le 21 juin 2018, Article 1).

Sur la base des éléments fournis, la direction de Safilo France SARL et les organisations syndicales n’ont pas constaté de disparités structurelles sur les écarts de rémunérations entre hommes et femmes au sein de la société Safilo France SARL. En conséquence, les organisations syndicales présentes et la direction n’ont pas identifié ou arrêté d’actions spécifiques relatives ayant vocation à corriger des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Sur les autres points abordés, les Organisations Syndicales n’ont formulé aucune demande particulière au-delà des engagements déjà pris et mis en œuvre par la Société.

Article 3 – Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Levallois Perret, le 21/06/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société, Pour la CSN CFE-CGC,

Pour , ayant donné mandat à

Pour la CFDT,