Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SAFILO FRANCE POUR L’ANNEE 2023" chez SAFILO-FRANCE SARL (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SAFILO FRANCE POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Société Safilo France SARL au capital de 960.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 347527350 N° SIRET 34752735000057 Code NAF 514S représentée par Monsieur , Co-Gérant et Monsieur , Co-Gérant de la Société Safilo France dont le siège social est situé : 20/24, rue Jacques Ibert CS 30062 92533 LEVALLOIS PERRET. ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées :

CSN CFE-CGC, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

CFTC, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2023 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en trois réunions : les 3 avril 2023, 17 avril 2023 et 21 avril 2023.

Lors des réunions de négociation, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés.

Aux termes de celles-ci, les parties sont convenues de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour l’année 2023.

Article 1 - Mesures salariales :

Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

1.1 En ce qui concerne les salaires catégoriels, trois populations ont été définies :

• Les cadres Force de vente ;

• Les salariés hors cadres Force de Vente ayant perçu en 2022 un salaire brut de base annuel inférieur à 60 000 €

• Les salariés hors cadres Force de Vente ayant perçu en 2022 un salaire brut de base annuel supérieur à 60 000 €

Ces documents ont été remis le 31 mars 2023 en préparation de la réunion du 3 avril 2023 et ont fait l’objet des commentaires suivants :

• Le salaire moyen des cadres commerciaux en 2022 s’établit à hauteur de 7 162 € ;

• Le salaire moyen des cadres non dirigeants en 2022 s’établit à hauteur de 5 561 € ;

• Le salaire moyen des employés en 2022 s’établit à hauteur de 2 643 €.

En considération des salaires moyens, la Société et les Organisations Syndicales ont souhaité donner la priorité à la catégorie la plus désavantagée, à l’exclusion :

• Des salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022 ;

• Des salariés déjà sortis ou dont la date de sortie en 2023 est déjà officialisée à la date de la signature de l’accord ;

• Des cadres Force de vente dont la partie fixe du salaire constitue une part très minoritaire de la rémunération globale, laquelle est dépendante de facteurs étrangers à la négociation en cours ;

• Des salariés hors cadres Force de Vente ayant perçu en 2022 un salaire brut de base annuel supérieur à 60 000 € ;

• Des salariés ayant bénéficié avant la signature de l’accord d’une augmentation de salaire en 2023 supérieure à l’augmentation établie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

1.2 Afin de soutenir le pouvoir d’achat et les plus bas salaires des salariés, exclusion faîte des catégories de salariés ci-dessus, les parties se sont entendues autour d’une mesure d’augmentation générale, dans le cadre d’un budget total alloué sur l’année 2023 défini comme suit :

• 1 361€ d’augmentation du salaire de base annuel brut, effective de manière rétroactive au 1^er janvier 2023, pour les salariés hors cadres Force de Vente ayant perçu une rémunération de base annuelle brute inférieure ou égale à 60 000 € en 2022

1.3 Toutefois, pour répondre à la demande des Organisations Syndicales, les parties se sont entendues sur l’attribution d’une prime différentielle d’un montant de 1 361 € bruts pour tous les salariés Cadres Force de Vente ayant perçu en 2022 une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 60 000 €. Le versement sera effectué au mois de mai 2023.

Article 2 – Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine sur support électronique, dont un exemplaire anonymisé ;

• En un exemplaire au Conseil des Prud’hommes des Hauts-de-Seine.

Fait à Levallois Perret, le 24 avril 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société,

Co-gérant Co-gérant

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CSN CFE-CGC, Pour la CFTC,