Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD

Entre :

La société Cromology Research & Industry Nord, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

• CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• CGT représentée par Madame, Déléguée Syndicale

Sur invitation des organisations syndicales, des élus du CSE ont également participé aux échanges lors de la 1^ère réunion, à savoir le 24 février 2020.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Cromology Research & Industry Nord a ouvert la négociation annuelle portant sur les salaires prévue aux articles L. 2242-5 à -7 du code du travail fin février.

Au cours de la première réunion du 25 février 2020, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale du pays et du secteur de la peinture, la situation du Groupe, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les évolutions en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations au niveau du site en s’appuyant notamment sur les rapports présentés aux élus en réunion du Comité Social et Economique.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur.

Les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications issues des attentes des salariés début mars.

Puis, début mars, à ce premier constat, la crise de COVID-19 est venue se rajouter soudainement avec des effets durables.

C’est dans ce contexte, et grâce à des échanges riches et constructifs qu'il a été possible d’aboutir au présent accord à l’issue de la seconde réunion du 27 avril 2020.

Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ont été constructifs et nourris par la volonté de transparence et de respect mutuel.

Article 1^er : contexte particulier de l’année 2020

Le 16 mars, Cromology a dû prendre la lourde décision d’arrêter son activité dans les jours qui ont suivi pour faire face à la crise sanitaire qui frappait le pays pour une durée qui s’avérait indéterminée. S'en est suivi une série de mesures et de réunions avec les partenaires sociaux pour d’une part mettre en place des règles d’hygiène et de sécurité nouvelles et conséquentes et d’autre part pour permettre un redémarrage des sites progressif dans les meilleures conditions.

Malgré cela, depuis mi-mars, le Groupe a perdu 80% du chiffre d’affaires. L’activité a repris partiellement grâce au redémarrage des sites et à la réouverture des points de vente mais personne ne sait à quelle vitesse elle repartira, ni estimer l’ampleur de la crise en cours.

Le redémarrage de l’activité économique sera laborieux en raison de très nombreux aléas : durée effective du confinement, modalités de déconfinement (par villes, régions, professions, tranches d’âges …), décalage des chantiers, santé financière de nos clients professionnels, baisse du pouvoir d’achat des ménages …

Quoiqu’il en soit, un retour d’activité « normale » n’interviendra pas avant 2021 et plutôt en fin d’année.

Les conséquences pour la santé financière Cromology sont désastreuses.

A court terme, elles se traduiront concrètement par la consommation totale de la trésorerie reconstituée en 2019.

Aujourd’hui, la première obligation de Cromology, pour assurer la pérennité de l’entreprise, est donc de préserver cette trésorerie, qui, seule, permet de faire face à nos échéances (paiement de salaire par exemple). Pour augmenter la trésorerie, Cromology a dû recourir à un emprunt de 58 M€. Parallèlement, il a fallu prendre un certain nombre de décisions immédiates pour réaliser des économies.

Malgré cela, le résultat du groupe (Ebitda) est fortement menacé et risque d’être négatif cette année.

Dans ces conditions, le Groupe n’est donc pas en mesure d’augmenter les salaires en 2020. Pour autant, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés et de satisfaire ainsi à une demande des partenaires sociaux, il a été convenu ce qui suit.

Article II – Augmentations de salaires

Afin de garantir le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés de la société, les parties s’accordent à appliquer une augmentation de salaire correspondant à 1% de la masse salariale pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 22000€.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2020.

Article III – Astreinte équipe maintenance

Compte tenu du contexte, les discussions n’ont pas pu se poursuivre sur ce thème. Les parties conviennent qu’elles reprendront dès que possible et que l’organisation des équipes de maintenance fera l’objet d’une concertation avec les effectifs concernés et d’un accord le cas échéant en cas de mise en place d’une prime d’astreinte.

Article IV – Mise en place de la prime de cooptation

Avec la mise en place de l’outil « ATS » de gestion des recrutements, les salariés de CRI pourront bénéficier du dispositif de cooptation. Tout collaborateur qui transmet un CV d’un proche souhaitant postuler sur un poste à pourvoir dans le groupe pourra percevoir, si la candidature est retenue :

• Une 1^e prime de 400€ brut après la période d’essai s

• Puis une 2^e prime de 600€ brut après un an de présence du filleul dans l’entreprise.

Tous les collaborateurs du Groupe peuvent coopter, exception faite d’un manager qui recrute au sein de son équipe ou des collaborateurs en CDD.

Article V – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes. Ce suivi statistique basé sur le rapport de situation comparée de 2018 a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent l’importance et la pertinence des mesures mises en place.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.

Article VI- Régime de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Wormhout, le 27 avril 2020

Directrice d’Etablissement

Pour la CFDT

Monsieur

Pour la CGT

Madame