Accord d'entreprise "NAO CRI NORD" chez CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD

Entre :

La société Cromology Research & Industry Nord, représentée par Madame k agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

• CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

• CGT représentée par Madame, Déléguée Syndicale

Sur invitation des organisations syndicales, deux salariés ont également participé aux échanges : pour les trois réunions et, élu du CSE pour la dernière.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction de Cromology Research & Industry Nord a ouvert la négociation annuelle portant sur les salaires prévus aux articles L. 2242-5 à -7 du code du travail.

Dans un contexte économique marqué par un marché impacté par la crise sanitaire, des prix de matières premières à la hausse et une forte pression concurrentielle, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans les orientations suivantes

• Maintenir une logique de soutien du pouvoir d’achat des salariés les moins aisés

• Tout en maintenant également une politique salariale qui puisse concerner tous les effectifs du site sans exception pour entretenir la motivation de l’ensemble des équipes de CRIN

• En tenant compte de la situation économique de l’Entreprise

• Et en confirmant leur attachement aux valeurs fondamentales relatives à l’égalité des chances et la diversité conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle appliqué sur le site.

Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ont été constructifs et nourris par la volonté de transparence et de respect mutuel. La négociation s’est déroulée en trois réunions les 22 février, 11 mars et 15 mars 2021.

Au cours de la première réunion du 22 février 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale du pays et du secteur de la peinture, la situation du Groupe, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les évolutions en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations au niveau du site en s’appuyant notamment sur l’index égalité professionnel et les orientations stratégiques remis aux élus en réunion du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications issues des attentes des salariés. Les échanges riches et constructifs ont permis d’aboutir au présent accord à l’issue de la troisième réunion du 15 mars 2021.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur.

Les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2021.

Article 1^er  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Cromology Research & Industry Nord.

Article II – Augmentations de salaires

L’enveloppe globale d’augmentation des salaires dans le cadre des augmentations générales et individuelles est de 0.9% des salaires annuels bruts garantis réparties en deux temps. Une partie de l’enveloppe sera appliquée au 1^er avril et une seconde sera réservée au reste de l’année.

• Politique salariale pour les OE au 1^er avril 2021 : 0.76% de la masse salariale des OE

Afin de garantir le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés de la société, les parties s’accordent à appliquer une augmentation de salaire correspondant à 0.76% de la masse salariale pour les ouvriers et employés du sites..

Une garantie de montant de l’augmentation général a été fixé à 20€ bruts par mois afin d’assurer une politique salariale significative dès le 1^er salaire conformément à la demande des partenaires sociaux.

• Politique salariale pour les TAM et les cadres au 1^er avril : 0.7% des TAM et des cadres

Des augmentations individuelles / promotions pourront être distribuées sur la base du mérite et de l’atteinte des résultats. Cette enveloppe devra être dépensée pour valoriser significativement les salariés à récompenser. Un suivi sera réalisé par la Direction pour garantir que l’enveloppe ne soit pas distillée et qu’elle réponde bien aux engagements en matière d’égalité professionnelle.

Il a été demandé à la Direction de suivre particulièrement les salariés qui n’auraient pas été augmenté depuis trois ans au moins.

• Politique salariale complémentaires pour le reste de l’année : 0.2% pour l’ensemble des salariés

Des augmentations individuelles pourront être distribuées sur la base du mérite pour accompagner des évolutions / promotions le reste de l’année. Cela ne correspond pas à des remplacements de départs.

Article III – Complément de la politique salariale : 50€ de chèque cadeau par salarié

Un versement exceptionnel sera effectué au CSE pour permettre la distribution de 50€ de chèques cadeau à chaque salarié afin de compléter la contribution au pouvoir d’achat.

Article IV – Polyvalence

Une réflexion sera menée avec les élus du CSE afin de construire une grille d’équivalence entre les coefficients et la polyvalence constatée et durable des opérateurs.

Article V – Jour de congé pour enfant malade

Dans le prolongement de l’action engagée en 2017 et qui concerne le jour pour enfant malade, il a été convenu que la notion d’âge limite est supprimée dans le cas d’enfant handicapé à charge.

Article VI – Explication de l’épargne salariale

Une intervention du responsable grand compte de Natixis sera organisée en CSE afin d’expliquer les règles de l’épargne salariale et les possibilités de passerelles entre les différents fonds. Si les élus le jugent pertinent, cette présentation pourra être déployée aux salariés.

Article VII – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes. Ce suivi statistique basé sur le rapport de situation comparé 2018 a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent l’importance et la pertinence des mesures mises en place.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.

Article X- Régime de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Wormhout, le 15 Mars 2021

La Directrice d’Etablissement

Pour la CFDT

Pour la CGT