Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS l'UES FIS FINANCIAL SYSTEMS ET FIS INVESTMENT VENTURES" chez GLC - FIS FINANCIAL SYSTEMS (FRANCE) (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GLC - FIS FINANCIAL SYSTEMS (FRANCE) et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2021-06-17 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT

Numero : T07521034428
Date de signature : 2021-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FIS FINANCIAL SYSTEMS (FRANCE)
Etablissement : 34760064500076 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail ACCORD D ENTREPRISE SUR LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-05-21) Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-07-15) Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-04-04)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-17

ACCORD d’ENTREPRISE POUR MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

DANS l’UES FIS FINANCIAL SYSTEMS et FIS INVESTMENT VENTURES

Avenant en date du 17 Juin 2021

ENTRE

Entre les soussignés :

La société FIS Financial Systems dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,

La société FIS Investment Ventures dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,

Formant toutes l’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») FIS FRANCE, selon l’accord régulièrement déposé, conclu le 22 décembre 2008 avec les organisations syndicales.

Représentées par Monsieur XXXXXX – Président, habilité(e) à engager l’UES

Ci-après dénommées « l’UES »

d'une part,

Et,

Le SICSTI CFTC (Syndicat Ingénierie du Conseil des Services et Technologies de l’Information) domicilié 197, rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, représenté par Monsieur XXXXXX

La Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention domiciliée au 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX

La Fédération Nationale des Personnels CFDT des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prestations de Personnel ou de Services au 7/9 Rue Euryale Dehaynin- 75019 Paris, représentée par Madame XXXXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de modifier les conditions d’éligibilité au télétravail au sein de l’UES telles que résultant de l’accord signé entre la direction et les organisations syndicales le16 octobre 2013.

Il s’inscrit dans la volonté de l’entreprise d’étendre ce mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail à un plus grand nombre de collaborateurs.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la direction.

Ce mode de travail, fortement plébiscité par les collaborateurs durant la pandémie de Covid 19, tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le comité économique et social a été informé préalablement à la signature du présent accord le 17 juin 2021.

Article 1 -

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance et repose sur la base du volontariat.

Les fonctions exigeant une présence physique permanente dans les bureaux de l’entreprise telles que les Services Généraux ne sont pas éligibles au télétravail. Les fonctions de System Support Analyst au services IT sont éligibles mais avec 1 seul jour de télétravail par semaine.

En dehors de ces exceptions, deux catégories d’exercice du télétravail doivent être distinguées :

  • Catégorie 1 d’emplois : au maximum à 3/5 ème du temps travaillé soit au maximum 3 jours de télétravail hors de l’entreprise et au minimum 2 jours en entreprise, par semaine

  • Catégorie 2 d’emplois : au maximum à 5 jours du temps travaillé par période de deux semaines, soit 5 jours maximum de télétravail hors de l’entreprise et au minimum 5 jours dans les locaux de l’entreprise, par période de deux semaines

Les collaborateurs occupant des fonctions à temps partiel bénéficieront d’un nombre de jours de télétravail proratisés dans les mêmes proportions que leur temps de travail.

Les fonctions éligibles sont définies par catégorie dans l’annexe au présent avenant.

Les responsables d’équipes bénéficient des mêmes conditions d’éligibilité que leurs collaborateurs. Dans l’éventualité où un responsable d’équipe encadre des collaborateurs en catégorie 1 et des collaborateurs en catégorie 2, il/elle sera éligible à la catégorie 1.

En cas de force majeure (exemple : grèves), les collaborateurs pourront télétravailler au-delà de la limite indiquée ci-dessus. Dans un tel cas, ils devront prévenir leur responsable hiérarchique.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er août 2021.

Article 3 - Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Vincent Burzynski, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 4 – Etendue

Toutes les dispositions de l’accord pour la mise en place du télétravail conclu le 16 octobre 2013 non contraires aux présentes demeurent inchangées

Le présent accord fera l’objet d’une signature via Adobe. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 17 Juin 2021

Pour l’ensemble des entités FIS Financial Systems et FIS Investment Ventures

XXXXXX

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

XXXXXX XXXXXX

Pour la C.G.T

XXXXXX

Annexe

Métiers Job Profile

Catégorie

1

Catégorie

2

Software Development

Programmer Analyst

Software Engineer

Configuration Release Analyst

Change Management

Analyst

Managed Service Change Manager Senior

Product Analyst

Quality Assurance Analyst

Software Test Analyst

Information Technology
Business Systems Analyst
Business Development Business Process Analyst
Marketing Marketing Strategy Management (IC)
Développement Systèmes d’Informations

Systems Administrator

Network Analyst

IT Architect IT Architect

Chef de Projet Interne

Chef de Projet Interne General Business

Project Manager Technology

Project Manager Non-Technology

Clients Services

Product Support Representative

Client service manager

Multimedia Training Developer

Technical Support Engineer

Finance/Comptabilité

Accountant

Billing contract financial Analyst

Juridique Corporate Counsel
General Business Administrative Assistant
Acheteur Procurement Analyst
Ressources Humaines

People Partner

People Operations

Payroll specialist

Professional Services

Technology Business Consultant

Implementation Conversion Product consultant

Actuarial Consulting Analyst

Practice Consultant

Avant Vente et Vente

Solution Consultant

Sales Executive

Production

Service Delivery Analyst

Product Support representative

Risk & Compliance Risk Analyst
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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