Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2022" chez GLC - FIS FINANCIAL SYSTEMS (FRANCE) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour 2022

UES FIS Financial Systems France

et FIS Investment Ventures

ENTRE

Entre les soussignés :

La société FIS Financial Systems dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,

La société FIS Investment Ventures dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,

Formant toutes l’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») FIS FRANCE, selon l’accord régulièrement déposé, conclu le 22 décembre 2008 avec les organisations syndicales.

Représentées par Monsieur ………– Président, habilité(e) à engager l’UES

Ci-après dénommées « l’UES »

d'une part,

ET

Le ……………. (Syndicat Ingénierie du Conseil des Services et Technologies de l’Information) domicilié ……………………………., représenté par ………

La ……………….. Prévention domiciliée au ;…………………………, représentée par ………

La ;………………. des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prestations de Personnel ou de Services au ;………………………, représentée par ………

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La politique salariale de l’UES repose sur un dispositif global, articulé autour du salaire fixe et de la rémunération variable en fonction des métiers, mais également de la participation/l’intéressement, du Plan d’Epargne Salariale et du Plan d’achat d’actions des salariés (Plan ESPP).

Chaque année, un budget est également identifié au titre des augmentations individuelles distribué selon des critères du Groupe auquel appartient l’UES. La révision annuelle des salaires a lieu au premier trimestre de chaque année et est étroitement liée au processus de gestion des performances de FIS. Une révision des salaires ne garantit pas une augmentation ; les augmentations dépendent de la performance, de la position dans l'échelle des salaires, de l'équité interne, de la localisation du pays et de la disponibilité du budget. Le nouveau salaire de base entre en vigueur le 1er avril.

Il est entendu qu’une attention particulière est portée aux collaborateurs dont les salaires dont les moins élevés <37500 Euro.

La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 s’est tenue en deux réunions.

Lors de la réunion préparatoire le 28 janvier 2022, étaient représentées la Direction et les organisations syndicales ………. en la personne de ………et ……….. en la personne de ………et ………. en la personne de ……….

La deuxième réunion de négociation s’est tenue le 4 avril 2022. Y étaient présentes la Direction et les organisations syndicales ………. en la personne de ………, ……… en la personne de ………et ………. en la personne de ……….

Les sujets suivants y ont été abordés :

Lors de la première réunion préparatoire, les organisations syndicales ont exprimé plusieurs demandes :

• Avoir la BDESE avant les NAO (même s’il n’y a pas l’année complète).

• Tableau de répartition de la masse salariale et le tableau de répartition des augmentations.

• Indice égalité homme – femme et le détail du calcul

• Revalorisation des salaires, inflation donc avoir un talon d’augmentation de 100€ brut pour tous les salariés. Ainsi tous les salariés auront au moins 100€ et ne perdrons pas trop en pouvoir d’achat.

• Augmentation des tickets restaurant

• Réévaluation des astreintes

• Remboursement des frais lié au télétravail

• Être Flexible en matière de télétravail pour les personnes qui habitent loin

• Spécifier dans le compte rendu de la NAO ce qui a été refusé.

Lors de la deuxième réunion de NAO ont été arrêtés les points ci-après exposés :

BDESE

La BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales) entrée en Vigueur le 25/08/2021 remplace la BDES. Vu que les décrets d’applications ne sont pas encore publiés, la Direction a présenté une première version de la BDESE le 3 mars 2022 sans les données environnementales et sans les données comptables car non encore communiqués.

Tableau de répartition de la masse salariale comprenant les augmentations au 1er avril avec la répartition hommes/femmes a été communiqué lors de la deuxième réunion.

L’égalité hommes-femmes

La direction a présenté le détail de l’index égalité hommes femmes pour l’année 2020 et 2021 ou l’index a progressé de 51 en 2020 à 75 en 2021.

L’écart de salaire a diminué de 16.7% en 2020 % à 10,1% en 2021

Malgré cette progression et les efforts de la Direction à mettre en place des actions de formation et de sensibilisation pour améliorer les résultats de l’index, il est important de garder à l’esprit les deux points déjà évoqués dans la NAO de 2020, à savoir :

La non-mixité des emplois :

Certains emplois comme les emplois commerciaux sont occupés par des hommes dans la très grande majorité alors que les emplois administratifs sont occupés majoritairement par des femmes ;

Les postes de management sont occupés en plus grande proportion par des hommes (En 2021 76 % des hommes occupaient des fonctions de manager alors que cette proportion était de 23 % pour les femmes).

Rémunérations

L’enveloppe budgétaire des augmentations de salaires pour FIS Financial Systems France a été de l’ordre de 2,8 % pour l’année 2022. Cependant la réalité fait état d’une augmentation de 3,1%.

Plus de 84.5% de l’effectif a eu une augmentation de salaire en avril 2022

Les employés qui n’ont pas eu d’augmentation sont pour la plupart dans les situations suivantes : (nouvelle embauche, préavis, ayant la note « Need of improvment », 1ère année en mobilité, ayant une position de salaire au-dessus de la limite dans l’échelle des salaires.

100% des salaires de moins de 37500 € ont eu une augmentation de 2% et 2.8%

Il est rappelé que les révisions de salaire ont pris effet au 1er avril 2022.

Télétravail

Faisant suite à la demande des organisations syndicales de permettre une plus grande flexibilité aux collaborateurs qui habitent loin du lieu de travail, la direction indique que c’est déjà le cas actuellement autorisant les collaborateurs à travailler de chez eux à 100% de temps de travail moyennant un avenant au contrat de travail d’une période de 6 mois renouvelable.

La direction mènera une étude sur la faisabilité de créer une troisième catégorie de télétravail à 100% dès qu’elle aura un nombre conséquent de demandeurs de ce type d’organisation de travail.

Remboursement des frais lié au télétravail

La Direction rappelle que le mode de remboursement figurant à l’article 10 de l’accord du télétravail établi en 2013 est toujours en vigueur.

Par ailleurs il est toujours possible de bénéficier d’un fauteuil ergonomique sur présentation d’un avis médical.

La complémentaire santé

Pour diminuer l’impact de l’augmentation des cotisations sur le budget des collaborateurs la Direction a décidé de prendre en charge 75% du montant global de l’augmentation des tarifs, contre 25% pour l’employée.

Ce qui représente un cout supplémentaire pour l’UES de 105 547,20 €

Réévaluation des astreintes

Etant donné l’effort important mis en place sur la mutuelle cette année ainsi que sur les augmentations de salaires, la Direction reporte l’étude de la réévaluation des astreintes à l’année prochaine. De plus elle souhaite continuer la discussion commencée cette année sur la pertinence de payer les astreintes aux managers au même prix que les collaborateurs individuels. Les managers ont un salaire plus élevé qui compensent l’étendue de leur responsabilité.

Fait à Paris, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire dont un pour chaque signataire et un pour l’Administration du Travail.

Le 04/04/2022

Pour l’ensemble des entités FIS Financial Systems et FIS Investment Ventures

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