ENTRE LES SOUSSIGNES :

Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,

Représenté par M. Fabrice OUVRARD en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir :

M. François PERCOT représentant le syndicat CFDT ;

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, la partage de la valeur ajoutée et la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’Office accompagnée des membres de la Commission NAO du Comité Social et Économique.

La négociation s’est déroulée au cours de réunions organisées les 30 janvier et 20 février 2020, la réunion programmée le 19 mars 2020 ayant dû être reportée en raison de la période de confinement consécutive à la pandémie de COVID-19.

Une nouvelle réunion a été organisée le 9 juillet 2020. Au cours de cette dernière, il a été acté :

- Que la poursuite de négociation en vue de la signature d’un accord sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) pouvait utilement être reportée au dernier trimestre 2020.

- Que la poursuite de la négociation visant à revoir certaines dispositions de l’accord d’adaptation relatives au décompte du temps de travail pouvait utilement être reportée au premier trimestre 2021.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le délégué syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Office, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou sous statut de la fonction publique territoriale présents dans les effectifs à compter de son application.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.2222-1 du Code du travail,

Sommaire

Sommaire 3

Article 1 – Etat des propositions respectives 4

Article 2 – Contenu de l’accord négocié 4

Article 3 – Champ d’application et durée de l’accord 5

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 5

Article 1 – Etat des propositions respectives

Le Délégué syndical CFDT et les membres de la commission NAO ont fait la proposition suivante :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL :

• Augmentation générale collective de 1,5% de l’ensemble des salaires

Le Directeur Général a fait un rappel sur les augmentations individuelles et les propositions suivantes :

AUGMENTATION INDDIVIDUELLE 2020 :

• Augmentation individuelle : 22 salariés ont bénéficié au 1^er janvier 2020 d’une augmentation individuelle soit une augmentation 35 500,00 € de la masse salariale globale, hors charges.

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL :

• Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 1%, à effet du
  1^er juillet 2020, pour les salariés présents à cette date.

• Augmentation de 0,60 € de la part patronale des titres restaurant à compter du 1^er octobre 2020 qui ferait passer sa valeur faciale de 5 € à 6 € du fait de la répartition 60% employeur / 40% salarié (la contribution patronale est au maximum de 60% de la valeur du titre conformément à la législation en vigueur.)

Une augmentation générale des rémunérations de 1,5% à compter du 1^er juillet 2020 pour l’ensemble des salariés se traduirait pour l’Office par une augmentation de la masse salariale de 56 175,00 € soit 40 125,00 € profitable aux salariés.

Une augmentation générale des rémunérations de 1,00% à compter du 1^er juillet 2020 pour l’ensemble des salariés + une augmentation de 0,60 € de la part patronale des titres restaurant se traduirait pour l’Office par une augmentation de la masse salariale de 56 890,00 € soit 46 190,00 € profitable aux salariés.

Article 2 – Contenu de l’accord négocié

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et le Délégué Syndical CFDT, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2020 et contenant les points suivants :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL

• Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 1,00% à effet rétroactif au 1^er juillet 2020, pour les salariés (hors fonction publique territoriale) présents à cette date.

• Augmentation de 0,60 € de la part patronale des titres restaurant à compter du 1^er octobre 2020 ; la valeur faciale passe de 5 € à 6 € du fait de la répartition 60% employeur / 40% salarié. L’employeur prendra donc à sa charge 3,60 €, et le collaborateur 2,40 €.

Article 3 – Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Deux-Sèvres Habitat présent lors de la prise d’effet des dispositions négociées.

Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition des salariés dans le dossier informatique GRH de l’Organisme.

Fait à Niort, le 9 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat : Monsieur Fabrice OUVRARD

Directeur général

L’Organisation syndicale de salariés représentative de l’Office :

Monsieur François PERCOT

Délégué syndical CFDT