Accord d'entreprise "Accord NAO Politique de rémunération SLVS Siège 2021" chez SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Politique de rémunération 2021

SLVS – Etablissement Siège

Entre les soussignées :

La Société Louis Vuitton Services, prise en son établissement du Siège, représentée par ______________, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « le Siège »,

d'une part,

Et

La CFTC, organisation syndicale représentative dans l’établissement, représentée par -------------------------------------------, délégué syndical,

d’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».

Article 1 – Procès-verbal d’ouverture de négociation

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, la Direction de l’établissement Siège et la délégation syndicale représentative ont engagé le 16 décembre 2020 une négociation sur la politique de rémunération au sein de l’établissement pour l’année 2021, l’objectif étant de conclure avant les congés de fin d’année, et les parties convenant que les réunions puissent se tenir soit sur site, soit à distance.

Les Parties avaient précédemment négocié et conclu le 16 juillet 2020 un ‘’accord quadriennal égalité professionnelle femmes – hommes 2020-2024’’ qui identifie 15 actions dans 5 domaines et institue un suivi annuel comprenant une revue de bilan et de perspectives. Le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été traité dans ce cadre.

Les informations relatives aux rémunérations figurant notamment au bilan social et au rapport de situation comparée ont été partagées en réunion du Comité Social et Economique puis lors de la négociation de l’accord précité, et sont enregistrées dans la base de données économiques et sociales.

Par ailleurs, les Parties ont engagé depuis le 18 novembre 2020 des négociations portant sur l’organisation du travail au Siège, l’aménagement du temps de travail et la qualité de vie au travail. Ces négociations se poursuivent encore à ce jour, des rendez-vous étant prévus en janvier 2021.

Article 2 – Contexte

Des éléments du contexte économique et social interne et externe à l’entreprise ont été partagés au cours de la réunion du 16 décembre 2020.

L’année 2020 a d’abord été marquée par une crise sanitaire mondiale sans précédent, plaçant au premier rang de nos priorités la santé et la sécurité des collaborateurs.

Les dispositifs adoptés par la plupart des pays en réponse à l’épidémie de Covid-19, de limitation de la circulation des personnes, de fermeture ou de restriction d’ouverture des commerces, ont profondément impacté l’activité de Louis Vuitton, et en particulier le Retail en France et en Europe, sans perspective précise de reprise.

Cette année difficile a également mis en évidence la force de cohésion de la Maison, son agilité et l’engagement des équipes. L’ensemble des collaborateurs a fait preuve d’une mobilisation exemplaire malgré des conditions de travail dégradées.

Les répercussions de la crise sanitaire sur l’économie mondiale et nos marchés ne sont pas encore pleinement mesurables.

En France, l’inflation s’établit quasiment à un point mort en 2020, avec 0,2% d’inflation en novembre 2020 par rapport à novembre 2019, contre 1,1% en 2019.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,99 % au 1^er janvier 2021 (contre 1,2 % au 1er janvier 2020), suivant un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020.

Dans ce contexte de crise et d’incertitude quant à l’environnement actuel et futur, la Société a appliqué des mesures de bonne gestion, en particulier dans la maîtrise de ses dépenses et de ses effectifs, et entend continuer d’agir avec la plus grande prudence dans les décisions qu’elle prend pour l’avenir.

En cette fin d’année, la Société a saisi plusieurs opportunités d’agir en faveur du bien-être de ses collaborateurs :

• La gratuité des cotisations salariales au régime de santé pour le mois de décembre 2020 ;

• La stabilité des taux et montants des cotisations au régime de santé au 1^er janvier 2021 par rapport à 2020 ;

• L’allongement du congé de paternité pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2021, avec maintien de la rémunération ; cette décision répond à une attente exprimée par les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes conclu le 16 juillet 2020. Une communication sera adressée aux salariés en janvier 2021 à ce sujet.

Article 3 – Politique de rémunération 2021

Article 3.1 – Mesures salariales

Une enveloppe de ___% de la masse salariale sera affectée aux mesures individuelles applicables aux collaborateurs sans rémunération variable.

Ces mesures individuelles seront mises en œuvre, au mérite, selon les modalités suivantes :

• Principalement, sous la forme d’augmentations individuelles des salaires de base pour les salariés non-cadres (employés et assimilés cadres), effectives au 1^er mai 2021 ;

• Principalement, sous la forme de primes individuelles exceptionnelles pour les salariés cadres qui ne bénéficient pas de rémunération variable, versées au plus tard sur le bulletin de paie de mars 2021.

Il n’est pas prévu d’enveloppe d’augmentation salariale pour les collaborateurs éligibles à une rémunération variable.

Article 3.2 – Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale

La Société dispose d’un accord de participation à durée indéterminée, d’un accord triennal d’intéressement qui prend fin le 31 décembre 2020, ainsi que d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL).

La Société s’engage à rouvrir des négociations avant la mi-2021, en vue de renouveler le dispositif d’intéressement.

Article 3.3 – Création d’un forfait mobilités durables

Article 3.3.1. Principes de mise en place

Les représentants du personnel ont fait part de leur souhait de voir mettre en place une mesure liée au quotidien de nombreux collaborateurs, répondant aux évolutions des modes de transports et en faveur de l’environnement.

Le forfait mobilités durables, défini aux articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du code du travail, constitue une nouvelle forme de contribution facultative de l’employeur aux frais de transport que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

Son objectif est d’encourager les salariés à se rendre à leur travail en utilisant des moyens de transports alternatifs moins polluants.

Les Parties conviennent de mettre en place le forfait mobilités durables à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, dans les conditions décrites ci-après.

Article 3.3.2. Les frais pris en charge

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur, la Société contribuera à hauteur d’un montant forfaitaire de ___€ bruts pour une année pleine, aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à l’aide des moyens suivants :

• avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

• en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge par l’employeur) ;

• en ayant recours à la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

• en ayant recours à des services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V, du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve que son utilisation effective soit conforme à son objet.

A cette fin, chaque collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra faire parvenir à la Société, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés au présent article.

Article 3.3.3. Les modalités de prise en charge

Le forfait mobilités durables sera versé sur une base mensuelle de ____€ bruts (soit ____€ pour une année complète).

Le forfait mobilités durables ne pourra pas se cumuler avec la participation aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes.

Néanmoins, il sera possible de passer de l’un à l’autre à l’échéance mensuelle pourvu que, sur l’année civile, la contribution totale de la Société ne dépasse pas ____€ bruts par collaborateur.

En conséquence, pour un même mois, un collaborateur ne pourra pas cumuler le bénéfice du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais de transport public prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Article 4 – Dispositions générales

Article 4.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services (SLVS), tel que défini par l’accord relatif aux établissements distincts du 9 septembre 2019.

Article 4.2 – Date d’entrée en vigueur, durée, révision, suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er janvier 2021. Il ne pourra pas être reconduit automatiquement par tacite reconduction.

Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales applicables.

Les Parties signataires suivront les effets du présent accord à travers les indicateurs d’évolution de la masse salariale et des rémunérations présentés au Comité Social et Economique de l’établissement à l’occasion de la consultation périodique relative à la politique sociale, et enregistrés dans la base de données économiques et sociales.

En outre, au terme du présent accord, les Parties signataires feront le point sur la mise en œuvre du dispositif de forfait mobilités durables.

Article 4.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément aux dispositions légales, une version numérisée de cet accord sera déposée par les soins de la Direction sur la plateforme internet « Téléaccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020, en 3 exemplaires.

Pour la Société, Pour la CFTC,

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Leurs délégations étant composées de :

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