Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA SUBROGATION ET LA CARENCE" chez CHARLES ET ALICE - CHARLES & ALICE (Siège)

Accord SUR La subrogation ET la Carence

ENTRE LES SOCIETES :

La société CHARLES ET ALICE,

La société CHARLES et ALICE, SAS, au capital de 3.200.000€, inscrite au R.C.S. de Romans, sous le numéro 347 681 074, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Livron, 26400 ALLEX, représentée par Madame XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES ET ALICE,

à savoir :

• pour CFDT : XXXXX

• pour la CGT : XXXXX

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord doit entériner les nouvelles mesures sociales décidées en matière d’indemnisation des absences pour maladies des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise au sein de la Société CHARLES ET ALICE.

1. Champ d’application :

Le présent accord a pour objet la clarification des règles en matière d’indemnisation des absences pour maladie au sein de la société CHARLES ET ALICE tout en respectant l’ensemble de règles en la matière définies par le Code du Travail et la Convention Collective de l’ADEPALE.

2. Subrogation

La Société CHARLES ET ALICE a décidé de mettre en place la subrogation des salaires à compter du 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des absences pour maladies des salariés des catégories employés ouvriers et agents de maitrise. La subrogation s’appliquera en respectant les règles de la convention collective et en particulier de l’article 40 Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance.

3. Carence

La Société CHARLES ET ALICE a décidé de supprimer la carence de trois jours à compter du 1er janvier 2021 pour la première absence de plus de 7 jours pour maladies des salariés des catégories employés ouvriers et agents de maitrise. Les autres règles en matière de carence respecteront les règles de la convention collective et en particulier de l’article 40 Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance.

4. Contrôle

Les analyses réalisées par le service RH montre

L’année 2020 n’a pas été volontairement prise ne compte en raison des absences liées à la COVID 19

Il en ressort qu’au maximum les salariés des catégories employés ouvriers et Agents de maitrise ont été absents 107 jours en 2019. Et que dans les 2 cas (50 ET 60) les arrêts ont duré plus de 7 jours.

Il est donc convenu par cet accord qu’un suivi de ces 2 chiffres sera réalisé trimestriellement. Si, sans raison apparente, par exemple liée à la pandémie, la tendance observée du nombre d’arrêt devait dépasser 120 jours et le nombre d’arrêts de plus de 7 jours dépasser 50, la Direction

1/ demanderait aux Représentants du personnel de sensibiliser les salariés au risque de dérapage en coordination avec elle et les chefs de service

2/ s’autoriserait de demander des contrôles médicaux de la réalité des motifs d’arrêts de travail par des sociétés spécialisées et dans le respect total du secret médical. En cas d’anomalie, la Direction s’autorise à signifier ces résultats par lettre recommandée à la Médecine du travail et à la CPAM, lettre copiée au salarié.

Il est convenu que si le nombre d’arrêts devait dépasser deux ans de suite 120 arrêts la carence serait totalement remise en place conformément à l’article 40 de la Convention Collective

5. Rappel Accord NAO 2017

Nous profitons de cet accord pour rappeler l’article 6 de l’accord NAO de 2017.

6. Entrée en vigueur et suivi de l’accord

Les parties conviennent que sera mis en place à titre provisoire et d’essai pendant 1 an jusqu’à fin décembre 2021.

Un bilan annuel des décisions prises dans le cadre de cet accord sera réalisé au plus tard le 31 mars de chaque année entre la Direction et les Délégués Syndicaux, la synthèse de cette réunion sera présentée en CSE.

A l’issue de réunions les parties décideront si besoin corriger ensemble ce qui sera nécessaire de corriger au travers d’un avenant.

Si entre ces réunions les représentants du personnel sont sollicités par les salariés pour des incompréhensions dans l’application de cet accord, des réunions d’explications intermédiaires seront organisées.

7. Durée de l’accord

Si les conclusions de ce point fin 2021 sont positives, le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de signature.

Les parties conviennent que six mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

8. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait à Allex, le 14 avril 2021 en 4 exemplaires

Pour la société CHARLES ET ALICE XXXXX

Pour les organisations syndicales  de CHARLES ET ALICE

• pour CFDT : XXXXX

• pour la CGT : XXXXX