PROCES VERBAL D’ACCORD – NAO 2021

Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société TRANSDEV SUD OUEST, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :

Syndicat FO , Délégué Syndical,

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions : les 25 mai, 7 et 25 juin 2021.

Lors de ces réunions le syndicat FO a demandé :

• Augmentation pour les administratifs et les mécaniciens de la prime d’astreinte de 130 à 165 €

• Prime d’été actuellement de 500 € sur 4 mois, rabaissée sur 2 mois à 650 €

• Création d’une prime de non-accrochage de 22 € mensuel pour le personnel roulant

• Prime d’assiduité de 20 € mensuel pour l’ensemble du personnel

• Prime de nettoyage pour le personnel ayant une tenue

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80 %

• Réorganisation des astreintes en y incluant Melle Villenave Romane ainsi que certains chauffeurs afin de décharger le personnel administratif

La direction propose :

• Augmentation pour les administratifs et les mécaniciens de la prime d’astreinte de 130 à 165 € bruts en juin, juillet, août et septembre.

• 20% d’augmentation de la prime de saison portée à 600 € brut si versée uniquement en juillet et août (300 euros bruts en juillet + 300 euros bruts) pour le personnel ayant 3 mois d’ancienneté et selon les règles actuelles de prorata au temps de présence.

• Prime de nettoyage de 6€ net pour le personnel ayant une tenue : pour les conducteurs pour lesquels le port de la tenue fournie par l’entreprise est obligatoire, versement d’une indemnité de tenue en montant net. Conformément aux règles URSSAF, cette indemnité nette sera proratisée de toutes les absences.

• Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 75 %

• Afin de développer les contrats temps partiels annualisés avant l’extension de l’accord FNTV signé sur le sujet, signature d’un accord temps partiel annualisé / CPS dans notre entreprise, selon les modalités de l’accord de branche.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.

Fait à Saint Jean de Luz, le 02 juillet 2021

Pour l’Entreprise :

Représentée par,

En sa qualité de Directeur