Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SOTHOFERM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOTHOFERM et le syndicat CFDT le 2019-01-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07919000678
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : SOTHOFERM
Etablissement : 34772148200011 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires de 2022 (2022-03-16) Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoire (2021-03-24)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23

Le 23 janvier 2019

PROCES-VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

La Direction, le délégué syndical CFDT et certains membres du Comité d’Entreprise se sont réunis les 3, 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019.

Le bilan financier de l’entreprise à fin décembre 2018 n’est pas encore connu mais nous savons d’ores et déjà que le résultat net sera nettement inférieur à celui de l’année dernière. Cette situation nous invite donc encore à la prudence.

D’un point de vue national, la croissance française 2018 est moins importante que celle de 2017 et les perspectives économiques 2019 sont incertaines. En décembre 2018, les prix à la consommation ont augmenté de 1.6% sur un an. Le SMIC a quant à lui été augmenté de 1,5% au 1er janvier 2019. Dernier point à prendre en compte dans les discussions : grâce aux baisses de charges décidées par le gouvernement, les salaires nets ont augmenté en 2018 (augmentation de 1,83% pour un salaire de 1700 € par exemple).

Le délégué syndical CFDT a tenu à rappeler sur ce dernier point que ce mécanisme de baisses de charges décidé par le gouvernement ne correspondait pas à une revalorisation salariale propre à l’entreprise tout en reconnaissant une « augmentation » du pouvoir d’achat individuel.

C’est donc dans ce contexte que la direction a proposé une augmentation générale de 0.6% avec l’attribution d’une prime pouvoir d’achat dégressive (dispositif Macron) pour les salaires en dessous de 2300 €.

Le délégué syndical CFDT et les membres du CE ont demandé une augmentation générale de 1% et l’attribution d’une prime pouvoir d’achats pour les salaires en dessous de 2500 €.

La direction n’a pas souhaité répondre à la totalité de ces demandes. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

1/ POLITIQUE SALARIALE

  1. Augmentation générale

Pour tous les salariés, hors salariés ayant une rémunération fixe + variable : augmentation générale de 0,8% applicable au 1er janvier 2019

  1. Prime exceptionnelle défiscalisée

Une prime exceptionnelle défiscalisée sera versée sur la paie de janvier 2019 à tous les salariés présents au 31/12/2018 et dont le salaire de base + variable est inférieur à 2500 € brut (en équivalent temps plein).

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.

  • Salaire de base + variable brut inférieur ou égal à 2000 € : prime de 200,00 €

  • Salaire de base + variable brut entre 2001 et 2500 € : prime de 150,00 €

  • Salaire de base + variable brut supérieur ou égal à 2501 € : pas de prime

Cette prime sera défiscalisée et exonérée de charges. Cela signifie que son montant brut sera égal à son montant net.

  1. Prime de performance

Il a été décidé de supprimer la prime de performance.

2/ TEMPS DE TRAVAIL

Organisation du temps de travail

Il est convenu de poursuivre en 2019 les négociations portant sur l’organisation du temps de travail.

Fait à, le 23 janvier 2019

Le Président Le Délégué Syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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