Accord d'entreprise "l'accord à durée déterminée sur la mise en place du travail de nuit" chez PROLUDIC (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 365Z

Dont le siège social est  : ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY

Représentée par ,

Ci – après dénommée l’entreprise

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical  , Délégué syndical CGT.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables à la mise en place du travail de nuit (troisième partie –livre 2 - Articles L. 3122 -29 et suivants du Code du Travail).

Préambule :

Le nouveau bâtiment industriel qui a été reconstruit suite à l’incendie devrait être livré semaine 22 (28 mai /2 juin 2018) ; dernière date évoquée en point chantier, et il est prévu de faire le transfert des machines de suite après la livraison.

L’entreprise Proludic n’a pas eu le choix du calendrier ; ce déménagement intervient en période de forte d’activité.

Aussi afin d’anticiper d’éventuelles tensions dans la fabrication, il a été décidé de mettre en place pour une période déterminée du 14 mai 2018 au 30 octobre 2018 le travail de nuit.

Il est précisé que le Comité d’Entreprise, et le CHSCT ont été consultés le 02 mai 2018 sur la mise en place de cette organisation.

Article 1 : Circonstances économiques justifiant la mise en place du travail de nuit

A la suite de la livraison du bâtiment qui va intervenir fin mai, le déménagement des machines numériques va être progressif, une machine après l’autre.

De plus ce déménagement va conduire à un réaménagement complet de l’activité de production.

Au final l’ensemble des ateliers bois (commandes numériques, traitement de surface, conditionnement panneaux…) devrait être concerné.

Ces déménagements et réaménagements successifs, le réglage des machines, la réinstallation des postes va donc perturber la production globale, et plus particulièrement les poste des commandes numériques.

Depuis plusieurs semaines afin de limiter l’impact du déménagement sur le planning de production, la Direction Technique a anticipé dans la mesure du possible, la fabrication des commandes. De plus les postes à l’usinage des panneaux sont déjà organisés en équipe (2 x8).

Et pour les autres postes le travail est organisé sur la base d’une annualisation du temps de travail avec des périodes fortes durant la période estivale.

Mais cette démarche ne sera pas suffisante pour absorber la gêne occasionnée par le déménagement de la production, les éventuels aléas liés à la remise en route des machines, ainsi que l’augmentation habituelle de l’activité durant cette période.

Dans ce contexte, afin de préparer au mieux l’organisation des semaines à venir qui seront chargées, il a été décidé de mettre en place de façon provisoire le travail de nuit par équipe pour éviter tout retard et respecter nos engagements envers le client.

La période concernée par l’accord est 14 mai - 31 octobre 2018 avec une coupure prévue sur les 2 semaines de fermeture de l’entreprise en août 2018 (fermeture maintenue 13 - 24 août).

Article 2 : Organisation

L’organisation et les horaires prévus seront les suivants :

Equipe 1 : 5 H –13H soit 8 sur 5 jours (40 heures par semaine)

Equipe 2 : 13 H 00 – 21H 00 soit 8 sur 5 jours (40 heures par semaine)

Equipe 3 : 21H - 5H soit 8h00 sur 5 jours (40 heures par semaine).

Durant cette plage horaire il est prévu une pause de 30 minutes rémunérée.

L’organisation du travail de nuit commencera dès le 14 mai 2018. Cependant dès que cela sera possible cette organisation sera arrêtée ponctuellement ou non ; la volonté de l’entreprise étant de limiter le recours au travail de nuit.

Pour mémoire l’an passé un accord de nuit avait été mis en place pour une durée de 1 an à compter de la mi-avril, on a arrêté le travail de nuit en octobre 2017.

Le repos quotidien de 11 heures sera respecté et les dimanches non travaillés.

Un rappel des consignes de sécurité sera fait, et tout particulièrement à l’équipe 3.

Article 3 : Les postes concernés par le travail de nuit

Les postes concernés par cette organisation sont les postes usinage Panneaux.

Les personnes qui feront le travail de nuit devront toutes être volontaires. Les volontaires peuvent être du personnel salarié ou du personnel intérimaire.

Les équipes de nuit devront être composées de personnel intérimaire et de personnel salarié ou uniquement de personnel salarié. Le choix de recourir au volontariat permet de respecter un équilibre entre activité nocturne et l’exercice de responsabilités familiales.

A ce jour 9 personnes sont potentiellement concernées par le travail en équipe 3*8 et donc le travail de nuit, dont un intérimaire. Le médecin du travail va être consulté pour valider l’aptitude des personnes qui travailleront de nuit.

Article 4 : Compensation repos et financière

4.1 Tout travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur de 0.5 jour (3.5 heures) dès qu’il a effectué 300 heures de nuit travaillées. La date de prise de cette demi-journée de repos compensateur est fixée suivant les mêmes modalités qu'en matière de prise des congés payés.

4.2 Le salarié travaillant de nuit sera indemnisé pour le travail de nuit conformément aux dispositions prévues par la convention collectives Jeux, Jouets, Articles de fêtes et ornements de noël au Chapitre VI Rémunération –Art VI.2 Travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

En conséquence, les horaires de travail comportant les heures de nuit auront une majoration de 33 % du salaire individuel de base. Cette majoration inclut la majoration pour heures supplémentaires. Compte tenu du caractère tout à fait exceptionnel et limité dans le temps la majoration de 33% sera portée sur les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin.

Article 5 : Durée de l’accord.

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 25 semaines soit du 14 mai 2018 au 31 octobre 2018 (incluant les 2 semaines de fermeture). Il cessera de plein droit le 31 octobre 2018 ou pourra être renouvelé après consultation des représentants du personnel.

Article 6 : Procédures de règlements des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Tours.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à  Vouvray, Le 03 mai 2018.

En  5 exemplaires originaux

Président Délégué Syndical