Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation, ainsi qu'à la négociation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi concernant le projet de fermeture du site d'Huningue" chez SONATEX-SONATEX INDUS-SAPRIMAC-MAILLARD - CARPENTER SAS

Accord de méthode relatif à la procédure d’information et de consultation, ainsi qu’à la négociation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi concernant le projet de fermeture du site d’Huningue

entre :

La Société CARPENTER SAS, immatriculée au RCS de sous le numéro 347 947 442 00021 ayant son siège social Rue du Moulin de Grolleau 49490 NOYANT-VILLAGES représentée aux présentes par son Directeur général,

et :

Fédération Nationale des Industries Chimiques – CGT représentée aux présentes par, en sa qualité de Délégué syndical central CGT de CARPENTER SAS,

Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre-FO représentée aux présentes par, en sa qualité de Délégué syndical central FO de CARPENTER SAS,

Fédération Chimie-Energie CFDT représentée aux présentes par, en sa qualité de Délégué syndical central de CARPENTER SAS,

Préambule

La société CARPENTER SAS a annoncé son intention d’ouvrir une procédure d’information-consultation sur un projet de fermeture du site d’Huningue.

Les parties se sont accordées sur la nécessité de définir un calendrier et les moyens utiles au bon déroulement de la procédure de licenciement économique collectif, mise en œuvre sauf si un projet de reprise du site aboutit, impliquant notamment un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Ce projet de licenciement collectif serait mis en œuvre à l’issue de la procédure d’information - consultation des instances représentatives du personnel sous réserve de la validation ou de l’homologation de la DIRECCTE.

Eu égard à l’ampleur du projet, il a été décidé de distinguer deux phases de négociation :

- une première, objet de cet accord, consacrée à l’organisation du processus d’information-consultation des représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 du Code du Travail,

- une seconde consacrée à la négociation du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (accord majoritaire régi par l’article L.1233-24-1 du Code du Travail).

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises, en date des 2 mai, 16 mai et 23 mai 2018 dans le but d’organiser le processus d’information et de consultation des différentes institutions représentatives du personnel concernées et de fixer les modalités de méthodologie de négociation des mesures sociales ainsi que l’examen des offres de poursuite potentielles.

Au cours des différentes réunions, la direction répondra aux questions des élus et représentants syndicaux ou pourra fixer le délai dans lequel elle apportera les réponses aux questions qu’elle ne serait pas en mesure d’apporter immédiatement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Information et consultation des représentants du personnel

La procédure suppose la consultation du CCE, du CE et du CHSCT d’Huningue au surplus de la négociation avec les organisations syndicales représentatives chez Carpenter France.

Il est décidé de privilégier la négociation avec les organisations syndicales représentatives et d’optimiser le calendrier des réunions pour permettre le partage le plus complet de l’information entre tous les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives.

Ainsi, 4 réunions de négociation sont prévues sur une période de 2 mois entre la direction et les organisations syndicales.

S’agissant du processus d’information-consultation, 4 réunions communes aux 3 instances élues sont inscrites au calendrier des CCE, CE et CHSCT.

Les réunions d’information-consultation ainsi que les réunions de négociation se tiendront sur le site d’Huningue. Il est convenu que la première réunion sur la négociation d’un accord majoritaire débute le 5 juin 2018 et que la procédure d’information-consultation sera précédée d’une réunion « R0 » qui se tiendra le 23 mai 2018 à Huningue.

Les réunions ainsi programmées prennent fin le 17 juillet 2018 et si nécessaire, des réunions additionnelles pourront se tenir jusqu’à fin juillet 2018.

Article 2 : Durée de la procédure d’information et de consultation

Eu égard au nombre de licenciements potentiels, la procédure légale d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel aurait une durée de 2 mois.

La procédure débutera le 5 juin 2018 et s’achèvera au plus tard le 5 août 2018. Le calendrier prévisionnel prévoit toutefois un terme possible dès le 17 juillet 2018.

Article 3 : Articulation des consultations CHSCT, Comité d’Etablissement et Comité Central d’entreprise

Le processus d’information et de consultation débute devant le CCE qui exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise.

Il est toutefois décidé de procéder à des réunions communes pour les 3 instances sur le site d’Huningue.

Le CCE sera réuni le 5 juin 2018 dans le cadre d’une première réunion d’information-consultation portant sur le projet de fermeture de l’établissement de Huningue, de restructuration de l’entreprise, la recherche de repreneurs et sur le projet de licenciement collectif des salariés du site d’Huningue (réunion dite « R1 »).

Les documents nécessaires à l’information de chaque instance (note d’information en vue de la consultation sur le projet de fermeture et ses conséquences sur l’emploi, le projet de PSE, la recherche d’un repreneur) seront transmis au plus tard 10 jours avant la tenue de chaque réunion. S’agissant de la première réunion d’information-consultation, les documents seront transmis lors d’une réunion préalable dite « R0 » le 23 mai 2018.

L’expert sera nommé, par anticipation, à la réunion « R0 » pour pouvoir disposer des documents au plus vite afin d’aider à la préparation de la première réunion d’information-consultation « R1 » du 5 juin 2018.

Cette désignation sera officielle lors de la réunion du 5 juin 2018. Cela permettra à l’expert de formuler sa demande d’information immédiatement et présenter son rapport début juillet.

L’expert désigné demandera à l’employeur, dans les 10 jours à compter de sa désignation, les documents nécessaires à la réalisation de sa mission et la planification éventuelle d’entretiens. L’employeur devra répondre à ses demandes dans les 8 jours.

En revanche, il n’est pas envisagé de recours à expert par le CHSCT compte tenu de la tenue des réunions communes, de l’analyse sociale qui sera menée par le cabinet de l’expert-comptable et de sa participation à l’ensemble des réunions d’information, consultation et négociation.

L’ensemble des coûts lié aux missions du cabinet d’expertise sont à la charge de Carpenter SAS.

Chaque ordre du jour sera établi conjointement par le président et les secrétaires CCE, CE et CHSCT.

Il devra pour la première réunion d’information-consultation « R1 » au moins comporter les points suivants :

• Les questions écrites du CCE en date du 15 mars 2018 mises à l’ordre du jour de la réunion CCE du 18 avril

• Le présent accord de méthode

• La désignation officielle de l’expert dont les missions d’assistance aux élus porteront sur :

  • La recherche de repreneur

  • L’examen du motif économique

  • L’accompagnement à la négociation du PSE

• La présentation de la proposition de la cellule « Espace Info-conseil », le recueil des observations des instances représentatives du personnel sur cette question et un accord éventuel sur sa mise en place

• La présentation de la proposition de procédure de reclassement, le recueil des observations des instances représentatives du personnel sur cette question et un accord éventuel sur sa mise en place

Si un accord sur ces sujets n’intervient pas au cours de cette réunion (dite « R1 »), le recueil des dits accords sera reporté à l’ordre du jour de la réunion d’information-consultation ultérieure.

Article 4 : Calendrier 

Pour les réunions CCE, CE et CHSCT

5 Juin 2018	Première réunion de consultation-information (« R1 »)  L’ordre du jour comportera a minima les points listés ci-dessus.
20 Juin 2018	Deuxième réunion de consultation-information (« R2 »)  L’ordre du jour comportera a minima l’examen du projet d’accord PSE selon l’état d’avancement des négociations.
5 Juillet 2018	Troisième réunion de consultation-information (« R3 ») L’ordre du jour comportera a minima la présentation du rapport de l’expert.
17 Juillet 2018	Quatrième réunion de consultation-information (« R4 ») L’ordre du jour comportera a minima l’avis des CCE, CE et CHSCT si aucune réunion ultérieure n’est nécessaire.

Le projet d’accord PSE proposé par la direction sera transmis lors de la réunion « R0 » du 23 mai 2018.

Pour les réunions de négociation avec les OSR (organisations syndicales représentatives)

4 réunions sont prévues :

5 Juin 2018	Première réunion de négociation d’un accord majoritaire Une version à jour du projet d’accord PSE sera transmise pour la deuxième réunion d’information-consultation « R2 » prévue le 20 juin 2018
20 Juin 2018	Deuxième réunion de négociation d’un accord majoritaire Une version à jour du projet d’accord PSE sera transmise pour la troisième réunion d’information-consultation « R3 » prévue le 5 juillet 2018.
5 Juillet 2018	Troisième réunion de négociation d’un accord majoritaire

17 Juillet 2018

Quatrième réunion de négociation d’un accord majoritaire

Les parties ont arrêté les dates précises lors de la première réunion portant sur la négociation d’un accord de méthode s’étant tenue le 2 mai 2018.

En cas de besoin, des réunions complémentaires pourront intervenir jusqu’au terme de la procédure soit fin juillet car les parties entendent négocier un accord collectif majoritaire.

Les dates des réunions de négociations pourront être modifiées par la direction en concertation avec les Délégués Syndicaux Centraux et une nouvelle date fixée sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.

Dans l’hypothèse où l’un des membres des équipes serait absent et que la réunion ne puisse se tenir sans lui, les parties conviennent de reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais afin que le nombre de réunions et le calendrier des négociations soient respectés.

La DIRECCTE ne sera pas saisie d’une demande de validation ou d’homologation du PSE avant le 7 août 2018.

Article 5 : Communication avec les salariés pendant la durée des négociations

Les parties réaffirment la liberté d’expression des syndicats au sein de l’entreprise, indispensable à l’exercice du droit syndical.

Les parties conviennent que des négociations reposent sur un respect mutuel et un rapport de confiance entre les délégations.

Afin d’assurer une pleine efficacité des négociations, il est indispensable de définir les règles relatives à la communication aux salariés des informations sur l’avancée des dites négociations.

Article 6 : Information des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel seront régulièrement informées de l’avancée des négociations.

Dans l’hypothèse, où les parties parviendraient à un projet d’accord collectif sur le contenu du PSE, les instances représentatives seront informées et consultées préalablement à sa signature. Cette information-consultation sera mentionnée au procès-verbal de la réunion.

A défaut d’accord collectif, chacune des parties pourra porter à l’ordre du jour les sujets d’information et/ou de consultation rendus obligatoires par une disposition légale, conventionnelle ou réglementaire.

Article 7 : Moyens des délégués et élus

Les délégations des organisations syndicales représentatives seront composées :

• des délégués syndicaux centraux

• des délégués syndicaux de l’établissement d’Huningue (si besoin un délégué syndical de Loriol remplacera un des délégués syndicaux d’Huningue)

• un salarié mandaté de l’établissement d’Huningue. Il est également envisagé d’inclure au débat, Responsable Maintenance Sécurité de l’établissement de Huningue, en tant que témoin sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité.

En cas d’absence d’un délégué syndical central, l’organisation syndicale pourra mandater un remplaçant.

La direction sera représentée à ces négociations ainsi qu’aux réunions CCE/CE/CHSCT par le directeur général ou toute autre personne dument mandatée et en mesure de prendre les décisions relatives aux négociations. Elle pourra, en outre, se faire assister de 3 personnes salariées de Carpenter France et du responsable d’établissement d’Huningue.

Toutes les réunions se tiennent en langue française. En cas de besoin, un traducteur externe serait pris en charge par l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques des représentants du personnel et membres des délégations syndicales seront sensibilisés au temps consacré à la participation aux réunions relatives au projet présenté par la Direction et au calendrier général du projet.

Le temps nécessaire à la conduite du projet et des négociations devra leur être laissé.

Chaque réunion CCE/CE/CHSCT est précédée d’une journée de réunion préparatoire qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Chaque réunion de négociation avec les organisations syndicales sera précédée d’une demi-journée ou d’une journée selon le programme de la séance de négociation.

Les temps de trajet et de préparation aux réunions seront également rémunérés et comptabilités comme du temps de travail.

L’expert est choisi librement par le CCE et rémunéré par l’entreprise qui prend également en charge ses frais de transport/hébergement pour sa participation aux séances préparatoires et plénières.

Outre les réunions de négociation, information-consultation et les réunions préparatoires, dans le respect des dispositions de l’article 5 du présent accord, il pourra être organisé des réunions d’information des salariés du site d’Huningue.

Ces réunions décidées par les DSC ou les DS du site auront lieu sur le temps de travail dans la limite de 2 heures tous les 15 jours. La direction de l’établissement fixera en accord avec les DS ces temps d’échange.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de fermeture, de l’analyse des raisons économiques conduisant à envisager la fermeture, de la recherche d’un repreneur et du plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé par la société en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à Angers.

Fait à Huningue le 23 mai 2018,

	Délégué syndical central Fédération Nationale des Industries Chimiques – CGT
Directeur général CARPENTER SAS	Délégué syndical central Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre - FO
	Fédération Chimie-Energie CFDT
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »