Avenant n°4 à l’accord relatif à la Prévoyance

en date du 28 décembre 2011 au sein du Groupe Alstom

Entre :

Le Groupe Alstom, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représenté par agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,

D'une part,

Et

Les représentants désignés par les Organisations Syndicales représentatives (CFDT, CGT, CFE-CGC et FO) au sein du périmètre constitué des sociétés françaises dont la liste figure en annexe, dûment mandatés par leurs confédérations pour conclure en leur nom le présent accord,

D’autre part,

IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT

PREAMBULE

Par accord en date du 28 décembre 2011, les parties signataires ont mis en place un régime de prévoyance pour les salariés Alstom, afin de mettre en place un régime groupe harmonisé couvrant le décès, l’incapacité l’invalidité et la dépendance (selon l’option choisie).

Des difficultés ayant été constatées dans la gestion de ce régime, à la demande de la Direction, l’assureur Malakoff Humanis a proposé aux Organisations Syndicales, le 20 novembre 2019, des mesures d’amélioration, parmi lesquelles figurent de nouvelles modalités de choix de l’option décès : le choix de l’option ne sera plus fait par le salarié, mais par les bénéficiaires au moment du décès. Cela a pour avantage d’éviter que l’option choisie par le salarié lors de son embauche ne soit plus en adéquation avec la situation réelle de famille du salarié, au moment du décès.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales ayant fait le constat que la rente d’invalidité de première (1^ère) catégorie versée par l’assureur était minorée en cas d’augmentation du salaire maintenu, il a été demandé à l’Assureur et à notre Conseil SPAC de revoir les modalités de calcul de la rente. Ces derniers ont présenté le nouveau mode de calcul le 23 juin 2020 à la Commission Paritaire de suivi du régime, qui l’a entériné.

Les Parties se sont donc rencontrées afin de formaliser ces évolutions par avenant.

Ainsi, l’accord relatif à la prévoyance des salariés du groupe ALSTOM en France est inchangé, à deux réserves près, relatives à son article 4, modifié par les deux articles ci-après :

Article 1 – Couverture sociale obligatoire – Garantie décès

Le présent article 1 se substitue entièrement au premier point de l’article 4 de l’accord du 28 décembre 2011 intitulé « Couverture sociale obligatoire » et relatif à la garantie décès.

Pour la garantie décès, le régime prévoit trois options, au choix du (des) bénéficiaire(s) au moment du décès du salarié, proposant selon l’option un capital garanti, une rente éducation, une rente de conjoint, des frais d’obsèques et une garantie dépendance.

Le(s) bénéficiaire(s) exerce(nt) son (leur) choix par écrit, dans les trois (3) mois qui suivent le décès du salarié.

Néanmoins, l’organisme assureur retiendra la première option pour le paiement des prestations dans les trois (3) cas suivants :

• Absence de choix formel du (des) bénéficiaire(s) ;

• Situation de famille de l’assuré, au moment de l’évènement ouvrant droit aux prestations, ne permettant pas l’application de l’option choisie ;

• Désaccord entre les bénéficiaires ou entre ces derniers et les enfants à charge dans les trois (3) mois suivant le décès de l’assuré.

Il est en outre précisé que tout choix d’option 1, 2 ou 3, formulé antérieurement par le salarié, devient caduque au 1^er janvier 2021.

Les modalités de choix de l’option de prestations sont définies dans la notice d’information remise à chaque salarié.

Les droits dépendance sont acquis en fonction de la cotisation versée selon le barème du contrat.

Article 2 – Couverture sociale obligatoire – Garantie invalidité

Les parties décident de compléter le troisième point de l’article 4 de l’accord du 28 décembre 2011 intitulé « Couverture sociale obligatoire » et relatif à la garantie invalidité, pour les salariés en invalidité de première (1^ère) catégorie continuant à travailler.

Ainsi, le paragraphe du troisième point de l’article 4 de l’accord susvisé reste inchangé.

Cependant, les dispositions suivantes sont ajoutées :

En cas d’activité partielle, le montant de la rente est calculé en fonction du taux d’activité partielle, indépendamment du salaire perçu.

Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord susvisé demeurent inchangées (deux premiers paragraphes ; garantie incapacité de travail ; paragraphe existant sur la garantie invalidité ; garantie accident vie professionnelle) ainsi que les autres articles, l’accord et ses avenants 1 à 4 formant un tout indivisible.

Le présent avenant entraîne l’adhésion des salariés des sociétés françaises du groupe listées en annexe.

Article 3  - Entrée en vigueur, durée et publicité du présent avenant

Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail.

Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie et déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire sera affiché dans les différentes filiales aux emplacements réservés à cet effet.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 18 décembre 2020

Pour le Groupe Alstom

VP HR France

ANNEXE : Sociétés entrant dans le champ d’application du présent avenant

• ATSA (ALSTOM Transport SA)

• ATT (Alstom Transport Technologies)

• CEF (Centre d’essais ferroviaires)

• IBRE