Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail

du 22 juin 2017

ENTRE

La société CENTIGON France, représentée par ……………………….

Président,

d’une part,

ET

Le représentant de l’organisation Syndicale ci-après désigné :

• Pour la CFDT : ………………………., délégué syndical.

Il est convenu ce qui suit :

A - Dispositions générales

Article 1 : Dénomination et objet :

a. L’avenant vient modifier les modalités de recours aux « journées de travail à distance » prévues à l’article 4.6 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22.06.2017 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou cas de force majeure.

b. L’avenant s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail, appartenant aux établissements situés à LAMBALLE (22400) et à BONDOUFLE (91070).

c. L’avenant a été soumis pour avis au Comité social et Economique.

Article 2 : Durée et reconduction de l'accord :

a. L'avenant est valable jusqu’au 30/06/2022.

b. L'avenant ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat.

B – Mise en œuvre du télétravail

Article 1 - Salariés concernés par le télétravail

Sont concernés par le télétravail les salariés ne nécessitant pas une présence physique permanente dans l’entreprise :

• Directeurs

• Responsables de service

• Commerciaux

• Chefs de Projets

• Comptable clients

• Contrôleur de gestion

• Technicien SAV sédentaire (pour dépannage à distance)

Article 2 Jours de télétravail

La prise de deux journées de télétravail maximum par mois est possible sous réserve d’une autorisation préalable du responsable de service via le formulaire référence DR481, ceci en respectant un délai de prévenance d’une semaine minimum sachant que la journée de télétravail n’est pas systématiquement accordée.

Les journées de télétravail se prennent par journées entières.

En cas de crise sanitaire ou cas de force majeure engendrant l’impossibilité pour le salarié de travailler au sein de l’entreprise, le nombre de journées de télétravail pourra être réévalué. Dans ce cas, la Direction de Centigon France se chargera de désigner les personnes concernées et en informera le Comité Social et Economique.

Dans aucun autre cas que les deux susmentionnés, le télétravail ne pourra être imposé.

Article 3 Lieu de télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié pour des raisons de sécurité informatique.

Article 4 Plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié

Le salarié sera joignable à ses horaires habituels de travail.

Article 6 Matériel mis à disposition pour le télétravail

Sont mis à disposition par l’entreprise un ordinateur et un téléphone portables. L’entretien du matériel ainsi que le support technique sont assurés par le service informatique de l’entreprise.

Article 7 Règles de sécurité informatique associées au télétravail

Les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise (charte informatique) doivent être respectées dans le cadre du télétravail.

Le salarié s’engage à prendre connaissance des règles de sécurité informatique en vigueur et veille à les respecter.

Article 8 Maintien du titre restaurant

Le salarié bénéficie du maintien de son titre restaurant pour les journées de télétravail.

Article 9 Différends

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, éventuellement après consultation d'un expert désigné d'un commun accord.

Si le désaccord persiste, le différend sera évoqué devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

Article 10 Adhésion au présent accord

Toute organisation syndicale non-signataire pourra ultérieurement adhérer au présent accord sous réserve d’une totale acceptation de son contenu.

Article 11 Dépôt et publication

Cet avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Un original du présent procès-verbal sera également remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage « direction » et une copie sera remise au Comité Social et Economique.

Fait à Lamballe, le 07.12.2020

……………………………… …………………….

Président Délégué Syndical CFDT