Accord d'entreprise "Accord entreprise Négociations Annuelles 2021" chez ESCALADO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ENTRE

L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès - 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par ……………………….. en sa qualité de Directeur

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par l’ensemble des membres titulaires élus.

Préambule

A la demande des membres du CSE, des négociations se sont engagées au sein de l’association. La réunion d’ouverture s’est déroulée le 24 septembre 2021 et 4 réunions de négociation ont suivi : les 22 octobre 2021, 18 novembre 2021, 2 décembre 2021 et 21 janvier 2022.

Par cet accord, les parties précisent et améliorent des composantes de la politique de rémunération en vigueur au sein de l’association.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1- Prime de direction

1. Prime de direction de séjour

Lors des négociations de l’année 2019, les partenaires ont convenu de l’introduction d’une prime de direction de séjour. L’accord d’entreprise, signé le 24 mai 2019, stipule :

« Article 5 Prime de direction de séjour

Suite au repositionnement des rôles de directeur et d’animateur dans le cadre des séjours, accompagné de l’attribution de volumes horaires de préparation et de bilan, il a été décidé de valoriser financièrement la fonction des directeurs de séjours en leur versant une prime de 150€ bruts. Cette prime est allouée pour les séjours d’été (non alloué pour les mini-séjours en cours d’année scolaire) par type de séjour quelque soit la durée et par directeur (exemple : 1 base de 3 semaines = 1 séjour = 1 directeur = 1 prime). »

A l’époque de sa rédaction, les « séjours longs » se déroulaient seulement l’été et les « mini-séjours » seulement en dehors la période estivale. Cette organisation n’est plus valable aujourd’hui, tout type de séjour peut être organisé à toute période de l’année.

Par ailleurs, il a été décidé de convertir cette prime en points. A compter de l’année 2022, la prime de direction de séjour sera égale à 25 points. La valeur du point V2 sera appliquée.

Il convient donc de faire évoluer les dispositions de cet article de la manière suivante :

Suite au repositionnement des rôles de directeur.trice et d’animateur.trice dans le cadre des séjours, accompagné de l’attribution de volumes horaires de préparation et de bilan, il a été décidé de valoriser financièrement la fonction des directeurs.trices de séjours en leur versant une prime de 25 points avec une valorisation de la valeur du point V2. Cette prime est allouée pour les séjours d’une durée minimum de 3 nuitées, son montant est le même pour chaque directeur.trice de séjours quelque soit le type de séjour et la durée (exemple : 1 base de 3 semaines = 1 séjour = 1 directeur = 1 prime). Cette prime est versée en 1 seule fois, le mois où le séjour se termine à la condition d’avoir bien effectué le séjour en tant que directeur.trice.

2. Prime de direction d’ACM

Sur le même principe que la direction de séjour, il a été convenu de valoriser financièrement la fonction administrative de direction d’ACM pour les clubs, la radio et l’atelier.

Une prime de 10 points par mois complet de présence effective sera allouée à ce titre sur la période septembre N à juin N+1. Elle sera versée en deux fois aux mois de décembre et juin au prorata du nombre de mois de direction effectuée soit 40 points pour la période septembre à décembre et 60 points pour la période janvier à juin. En cas de départ ou d’entrée en cours d’année scolaire, la prime sera proratisée. La valeur du point V2 sera appliquée. Cette modalité entre en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2022 (soit un premier versement en décembre 2022).

Article 2 -Prime d’encadrement d’activités réglementées

Le montant de la prime de surveillance de baignade est revalorisé à compter du 1^er janvier 2022: 15€ brut par jour quel que soit le nombre de baignades dans la journée.

Cette prime est étendue aux activités autre que la baignade qui nécessitent, au regard de la règlementation Jeunesse et Sport, une qualification particulière pour pouvoir les encadrer (cf. Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)

La prime est renommée « Prime d’encadrement d’activités réglementées ».

Article 3- Prime de Nuitées

Selon l’accord d’entreprise du 16 mai 2014, le montant de la prime accordée dans le cadre d’un accueil ou d’un accompagnement de groupe avec nuitées est fixé par le Conseil d’Administration et peut faire l’objet de discussions dans le cadre de la NAO.

Cette disposition reste inchangée.

La revalorisation proposée et validée au Conseil d’Administration du 9 décembre 2021 est la suivante :

• Pour les séjours de 5 jours et moins (<=4 nuits) : 33€ brut par nuit :

• Pour les séjours de plus de 5 jours (>4 nuits) : 37€ brut par nuit

Ces montants s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4- Régime d’équivalence

Il a été convenu d’améliorer les dispositions de l’article 5.6.2 de la convention collective ECLAT relatif à l’accueil et à l’accompagnement de groupes.

La base journalière passe de 7 heures à 8 heures effectives pour une durée de présence de 13 heures.

Par ailleurs, les parties ont décidé de fixer le début du recours au régime d’équivalence au moment où les jeunes du groupe arrivaient et de fixer la fin du recours au régime d’équivalence au moment où les jeunes du groupe partaient.

Cela signifie que toutes les heures de présence avant l’arrivée du groupe de jeunes le jour du départ et après le départ du groupe de jeunes le jour du retour, souvent nécessaires à la préparation et au rangement du matériel par exemple, seront comptabilisées heure pour heure et ne seront pas soumises au régime d’équivalence.

Article 5- Aide financières pour les activités organisées par l’association

L’accord d’entreprise relative aux négociations annuelles 2019 précise :

« Le personnel qui inscrit, aux activités proposées par ESCALADO, son ou ses enfants dont il a la charge bénéficie d’une réduction de 30% sur l’adhésion et sur le tarif des activités basé sur le quotient familial quel que soit le lieu d’habitation.

L’accès à l’ensemble des activités est conditionné à la réserve que le parent ne soit pas en animation ou en direction du groupe.

Concernant les départs en séjours, il est convenu qu’il n’y a pas plus d’un enfant de salariés par séjour. Si plusieurs enfants de salariés sont intéressés par le même séjour, une commission réunissant la direction et les représentants du personnel se réunira pour statuer sur la validation des inscriptions. »

Il a été convenu de remplacer le mot « parent » par le mot « responsable légal ».

Article 6- Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article suivant.

Article 7- Clause de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 8 – Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur un thème de cet accord, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9- Clause de rendez-vous et suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

En cas d’accord portant sur la durée du travail, le repos, les jours fériés, les congés et/ou le CET, il sera transmis à la commission paritaire permanente de branche.

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Saint-Nazaire, le 25 février 2022

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE, Le directeur d’ESCALADO,