Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez ESCALADO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès -44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par en sa qualité de Directeur,

ET

Le Comité Social et Economique représentée par l’ensemble des membres titulaires élus.

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours le 30 août 2020 ;

• avoir perçu, pendant les douze mois précédant le versement de la prime, soit sur la période août 2019 à juillet 2020, une rémunération brute totale inférieure à 2.5 fois la valeur du SMIC soit 45955.10€. Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année.

Article 2 Montant de la prime

La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période août 2019 à juillet 2020, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein inférieur à 2000€.

La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période août 2019 à juillet 2020, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein compris entre 2000€ et 2500€.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période août 2019 à juillet 2020, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 août 2020 et figurera sur le bulletin de paie d’août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint-Nazaire, le 14 août 2020

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE, Le directeur d’ESCALADO,

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