Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de versement de la prime de partage de la valeur" chez ESCALADO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès -44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par ……………………………….. en sa qualité de Directeur,

ET

Le Comité Social et Economique représentée par l’ensemble des membres titulaires élus.

Préambule

Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3000 € par salarié, ou 6000 euros sous certaines conditions, a été instauré.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de verser une prime de partage de la valeur prévue par la loi sus citée.

L’exonération prévue pour cette prime porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Selon le revenu du salarié, cette prime peut également être exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• tout salarié lié avec l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2022, date de versement de la prime ;

• ayant été effectivement présent sur la période des 12 mois précédant son versement, soit entre décembre 2021 et novembre 2022,

(sauf absences pour congé maternité, paternité, adoption ou congé parental )

• ayant perçu, sur les douze mois précédant le versement de la prime, soit sur la période décembre 2021 à novembre 2022, une rémunération brute totale inférieure à 2.5 fois la valeur du SMIC soit 49137.29 €.

Article 2 Montant de la prime

La prime sera de 550 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2021 à novembre 2022, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein inférieur à 2000€.

La prime sera de 440 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2021 à novembre 2022, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein compris entre 2000€ et 2500€.

La prime sera de 330 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour la période décembre 2021 à novembre 2022, un salaire mensuel moyen brut contractuel (hors primes annuelle, séjour, nuitées, baignade, tutorat…) reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie de décembre 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint-Nazaire, le 16 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE, Le directeur d’ESCALADO,