Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez ESCALADO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

L’association ESCALADO dont le siège social est situé 49 rue Jean Jaurès -44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par en sa qualité de Directrice,

ET

La délégation unique du personnel représentée par l’ensemble des membres titulaires élus.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération, dans la limite annuelle brute totale de 53 944,80 euros, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé sur la base de la durée légale. Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année.

Article 2 Montant de la prime

La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour le mois de décembre 2018, un salaire brut contractuel reconstitué à temps plein inférieur à 2000€.

La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour le mois de décembre 2018, un salaire brut contractuel reconstitué à temps plein compris entre 2000€ et 2500€.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant, pour le mois de décembre 2018, un salaire brut contractuel reconstitué à temps plein supérieur à 2500€.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à la délégation unique du personnel.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint-Nazaire, le 25 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Les membres titulaires de la DUP, La directrice d’ESCALADO,